Introduction

Compétence matérielle

Compétence territoriale

Prorogations de compétence

Compétences

Introduction de l'instance

Constitution d'avocat

Conclusions

Greffe

Règles communes à l'ensemble des procédures

Procédure contentieuse ordinaire

Procédure gracieuse

Procédure à juge unique

Procédure à jour fixe

Procédure écrite

Procédure ordinaire

Procédure de référé

Procédure accélérée au fond

Procédure orale

Procédure sur requête

Procédure de renvoi sur décision de la juridiction pénale

Procédures spécifiques

Procédure devant le tribunal judiciaire

Instance

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

L’article 493 du Code de procédure civile définit l’ordonnance sur requête comme “une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse”. L'article 845 du Code de procédure civile prévoit deux cas d'ouverture d'une procédure sur requête. Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut, tout d’abord, être saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi (art. 845, al. 1, CPC) :

- l’article 145 du Code de procédure civile permet au juge d’ordonner toutes mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Si l’urgence ne constitue pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d’instruction sur le fondement de ce texte, les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier le caractère légitime du motif de la demande d’une instruction in futurum . Ces mesures ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu’elles ne le soient pas contradictoirement .

- La procédure sur requête est également applicable dans certains cas relevant du juge aux affaires familiales (art. 1137 à 1143 CPC), et notamment en matière de divorce par consentement mutuel (art. 1089 CPC), ainsi que pour l'adoption de mesures de protection des victimes de violences (art. 1136-3 CPC).

- En matière de dessins et modèles, la contrefaçon pouvant être prouvée par tous moyens (art. L. 521-4, al. 1, CPI), l’article L. 521-4, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle énonce qu’“à cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l’absence de ces derniers”. De même, en matière de brevets d’invention, l’article L. 615-3, alinéa 1, du même code dispose que “la juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur”.

- En application de l’article R. 631-1 du Code de la consommation, “les litiges civils nés de l’application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euro, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux dispositions des articles 756 à 759 du Code de procédure civile”.

- En matière de copropriété, aux termes de la loi 65-557 du 10 juillet 1965  et du décret 67-223 du 17 mars 1967 , le président du tribunal judiciaire peut être saisi sur requête aux fins de désignation d’un syndic (art. 17, al. 3, loi 65-557 du 10 juillet 1965 et 46 décret 67-223 du 17 mars 1967) ainsi que des membres du conseil syndical (art. 48 décret 67-223 du 17 mars 1967), d’un administrateur provisoire de la copropriété chargé de convoquer l’assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d’un syndic (art. 17, al. 4, L. 65-557 du 10 juillet 1965), d’un administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires (art. 29-1, I L. 65-557 du 10 juillet 1965 et 47 D. 67-223 du 17 mars 1967), ou d’un mandataire ad hoc en cas d’oppositions d’intérêts entre les copropriétaires (art. 54 D. 67-223 du 17 mars 1967).

Ensuite, l’article 845, alinéa 2, du Code de procédure civile ouvre la possibilité au président du tribunal judiciaire d'ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement . Le juge ne peut faire droit à la requête sans rechercher si la mesure sollicitée exige une dérogation à la règle du contradictoire . Tant la requête que l’ordonnance rendue sur cette requête doivent faire apparaître clairement en quoi la mesure sollicitée exige une dérogation à la règle de la contradiction . Il incombe au juge, saisi d’une demande en rétractation d’une ordonnance sur requête, de rechercher, même d’office, si la requête et l’ordonnance rendue sur son fondement exposent et caractérisent les circonstances qui exigent que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement . Le juge qui relève que la mission confiée au commissaire de justice a plus de chance de succès si elle est exécutée lorsque la partie adverse n’en est pas avertie, s’agissant de la remise de documents et de l’audition de plusieurs personnes pouvant se concerter, caractérise les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction .

L’effet de surprise peut fonder l'adoption par le président du tribunal judiciaire de telles mesures sur le fondement de l’article 845, alinéa 2. Aussi, ce dernier dispose-t-il du pouvoir d’autoriser un constat en vue de préconstituer la preuve d’une violation de l’obligation de fidélité par un époux au domicile d’un tiers  . Ces mesures peuvent, aussi, être justifiées par l’impossibilité d’identifier les protagonistes . Ainsi, la Cour d’appel de Paris a pu considérer que compte tenu de la condition d’urgence et du caractère particulièrement dangereux de l’occupation par des gens du voyage stationnant sur le site d’une centrale thermique, dont les conditions d’exploitation et de surveillance sont exigeantes et mettent en cause la sécurité des personnes, le recours à la procédure contradictoire n’est pas adapté en raison de la difficulté pratique d’appeler individuellement en cause tous les occupants dès lors qu’ils ne sont pas identifiés . Par ailleurs, le président du conseil de prud’hommes n’ayant pas compétence pour statuer par ordonnance sur requête et le conseiller rapporteur n’ayant pas reçu le pouvoir de se faire remettre des pièces contre le gré de leur détenteur, le président du tribunal judiciaire est compétent pour ordonner, conformément à l’article 845, alinéa 2, la production de pièces destinées à une instance prud’homale .

L’article 845, alinéa 3, du Code de procédure civile précise que “les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre saisie ou à laquelle l’affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi”. Ces dispositions ne s’appliquent toutefois qu’aux requêtes déposées au cours de la procédure de première instance . Ainsi, n’est pas recevable la requête visant à soulever, pour la première fois, devant la Cour de cassation, sous le couvert d’une violation de l’article 845, alinéa 3, l’incompétence du président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée . En droit des marques, la Cour de cassation considère que lorsque le tribunal judiciaire est saisi au fond, la partie sollicitant en cours de procédure une saisie-contrefaçon doit agir sur le fondement de l’article 845 seul applicable, à l’exclusion de l’article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle , le président de ce tribunal auquel l’affaire a été distribuée étant le seul compétent pour ordonner sur requête une mesure de saisie-contrefaçon .

Selon l’article 846, alinéa 1, du Code de procédure civile, la requête doit être présentée par un avocat ou par un officier public ou ministériel lorsque ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. Il en va ainsi de la requête visant à obtenir du président du tribunal judiciaire une mesure urgente dans des circonstances exigeant qu’elle ne soit pas prise contradictoirement . L’avocat postulant étant tenu de la signer, l’absence de signature au pied de la requête constitue une nullité de fond de l’acte dont les mentions ne peuvent servir à établir la réalité de la postulation . Dans les cas où les parties sont dispensées de représentation par avocat, la requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout mandataire, et si elle est présentée à l’occasion d’une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie (art. 846, al. 2, CPC). Les dispositions de l’article 846 ne sont pas applicables aux ordonnances de l’article 64 du Code des douanes .

La procédure sur requête devant le président du tribunal judiciaire doit satisfaire aux dispositions des articles 493 et suivants du Code de procédure civile relatifs aux ordonnances sur requête en général. En application de l’article 494, la requête doit être présentée en double exemplaire, motivée et comporter l’indication précise des pièces invoquées (al. 1). Si elle est présentée à l’occasion d’une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie (al. 2) et peut en cas d’urgence, être présentée au domicile du juge (al. 3). L’ordonnance sur requête doit être motivée (art. 495, al. 1, CPC)  et est exécutoire au seul vu de la minute (art. 495, al. 2, CPC). Copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée (art. 495, al. 3, CPC), à l’exclusion des pièces invoquées à l’appui de cette requête . Cette règle n’est cependant applicable qu’à la personne qui supporte l’exécution de la mesure, qu’elle soit ou non défendeur éventuel au procès envisagé . La Cour de cassation considère que le commissaire de justice, qui, en vertu d’une ordonnance le désignant sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, s’est rendu sur les lieux de sa mission et a justifié de sa qualité, sans pouvoir exécuter cette mission, n’est pas tenu de remettre cette copie à la personne à laquelle l’ordonnance est opposée . En vertu de l’article 496, “s’il n’est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l’ordonnance n’émane du premier président de la cour d’appel. Le délai d’appel est de quinze jours. L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse” (al. 1) et “s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance” (al. 2), donc, au président du tribunal judiciaire. La Cour a précisé que le juge des requêtes, saisi d’une demande de rétractation de l’une de ses ordonnances, ne peut statuer qu’en référé en exerçant les pouvoirs que lui confère exclusivement l’article 496, alinéa 2, même si l’assignation est intitulée “assignation en la forme des référés” . En revanche, elle a considéré que le contentieux de l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, qui n’affecte pas la décision ayant ordonné cette mesure, ne relève pas des pouvoirs du juge de la rétractation . Selon l’article 497, le président a toutefois la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire. La demande en rétractation de l’ordonnance sur requête, qui nécessite que le principe de la contradiction soit rétabli, implique que soient appelés à l’instance en rétractation les défendeurs à cette demande . Si à la suite de la rétractation de l’ordonnance ayant ordonné la mesure d’instruction, le rapport du technicien établi en exécution de cette décision ne peut produire aucun effet , le juge saisi de la demande de nullité de mesures d’instruction exécutées sur le fondement d’une ordonnance sur requête, dont il prononce la rétractation, doit constater la perte de fondement juridique de ces mesures et la nullité qui en découle .

Enfin, la Cour de cassation a précisé que la compétence dévolue au président du tribunal judiciaire pour statuer sur requête ne peut faire échec à celle conférée au président du tribunal de commerce, par l’article 875 du Code de procédure civile, lorsque le litige, pour la solution et dans la perspective duquel sont requises les mesures d’instruction, relève de la juridiction de ce dernier .

Cass. 2e civ., 15 janvier 2009, LawLex202300001925JBJ.

Cass. 2e civ., 23 novembre 1994, LawLex202300003273JBJ.

Cass. soc., 17 mai 1977, LawLex202500000505JBJ : il appartient aux juges du fond de rechercher si le président du tribunal judiciaire, qui a le pouvoir d’ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient prises contradictoirement, ne doit pas en l’espèce statuer de la sorte à l’égard des autres occupants, sous réserve de la faculté pour ceux-ci de lui en référer, en raison de l’urgence à prévenir un dommage imminent, de la difficulté pratique d’appeler individuellement en cause tous les occupants et de la possibilité pour les dirigeants de fait du mouvement de grève de présenter les moyens de défense communs à l’ensemble du personnel.

Paris, 6 novembre 2002, LawLex202500000506JBJ.

Cass. soc., 12 avril 1995, LawLex202500000499JBJ, qui approuve les juges du fond d’avoir, sans violer l’article 8.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ordonner la production des pièces litigieuses en vue de permettre au salarié de faire valoir ses droits dans le litige l’opposant à son employeur dès lors que le président du tribunal judiciaire tient des articles 142 et 812 (actuel art. 845) du Code de procédure civile le pouvoir d’ordonner la production d’un élément de preuve détenu par une partie.

Cass. com., 14 septembre 2010, LawLex202200000756JBJ, qui précise qu’au cours de la procédure d’appel, seul le premier président de la cour d’appel est compétent pour ordonner sur requête une mesure de saisie-contrefaçon.

Cass. com., 1er février 2023, LawLex202300004049JBJ, JCP E 2023, n° 1142, obs. MENDOZA-CAMINADE ; JCP E 2023, n° 1327, n° 50, obs. BINCTIN ; RJDA 2023, n° 285.

Cass. com., 26 mars 2008, LawLex202200000752JBJ, Bull. civ. 2008, IV, n° 70 ; D. 2008, 1206, 2332, note LANCRENON ; Comm. com. électr. 2008, comm. 65, CARON ; PIBD 2008, n° 875, III, 340.

Cass. com., 14 février 2012, LawLex202300010985JBJ.

Cass. 2e civ., 13 novembre 1985, LawLex202500000507JBJ.

Cass. 2e civ., 24 février 2005, LawLex202500000508JBJ.

Cass. com., 24 juin 1997, LawLex202500000509JBJ.

L. 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, JO du 11 juillet 1965.

Cass. 2e civ., 23 juin 2016, LawLex202300002439JBJ, préc.

Cass. 2e civ., 14 janvier 2021, LawLex202300010982JBJ, D. 2021, 544, obs. FRICERO ; D. 2022, 431, obs. AYNES ; D. actu. 20 novembre 2023, HOFFSCHIR ; JCP S n° 6, 1 2023, 1036, HAÏK et PAGANI ; Procédures n° 6, Juin 2024, 5, CHIGNARD et RONDOT ; Gaz. Pal. 27 avril 2021, 65, obs. HOFFSCHIR.

Cass. 2e civ., 13 novembre 2015, LawLex202300010981JBJ, D. 2016, 736, obs. ADIDA-CANAC, VASSEUR et LEIRIS ; JCP 2016, n° 41, act. 1065, THERON ; Comm. com. électr. n° 6, Juin 2016, 10, DE CANDE et BLANCHARD.

Cass. 2e civ., 30 novembre 2016, LawLex202300010984JBJ, JCP 2017, n° 51, act. 1334, PIERRE-MAURICE ; Comm. com. électr. n° 6, juin 2017, prat. 8, DE CANDE et BLANCHARD.

Cass. 2e civ., 19 février 2015, LawLex201500000217JBJ, D. 2016, 174, obs. BRETZNER ; JCP 2015, n° 10-11, act. 288 ; Procédures n° 4, Avril 2015, comm. 110, STRICKLER ; Comm. com. électr. n° 6, Juin 2015, 10, DE CANDE et BLANCHARD.

Cass. 2e civ., 17 mars 2016, LawLex202300002438JBJ, D. actu. 12 avril 2016, obs. MELIN ; D. 2016, 2542, obs. BRETZNER.

Cass. 2e civ., 7 janvier 2010, LawLex202300012600JBJ, Procédures n° 4, Avril 2010, comm. 113, PERROT.

Cass. 2e civ., 4 juin 2015, LawLex202300002711JBJ, D. 2016, 174, obs. BRETZNER ; Procédures n° 4, Avril 2017, comm. 60, STRICKLER.

Cass. 2e civ., 5 janvier 2017, LawLex202300006049JBJ, Bull. civ. II, n° 2 ; RTD civ. 2017, 477, obs. CAYROL ; Procédures 2017, n° 60, note STRICKLER.

Cass. 2e civ., 20 mars 2014, LawLex202200007837JBJ.

D. 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, JO du 22 mars 1967.

Cass. 1re civ., 10 février 1993, LawLex202400003336JBJ, qui casse l’arrêt d’appel qui énonce, pour refuser de rétracter l’ordonnance rendue sur requête, que le notaire est tenu à un secret général et absolu dont seul le juge peut le relever et retient que, portant sur un document “susceptible de révéler un acte de déloyauté commis par un salarié”, la demande de la banque est légitime, alors que la conservation de la pièce détenue dans la comptabilité d’un notaire est assurée et que sa production doit nécessairement donner lieu à un débat contradictoire sur la levée du secret professionnel du notaire.

Cass. 2e civ., 13 mai 1987, LawLex202300001924JBJ, qui casse l’arrêt d’appel qui retient, pour accueillir la demande d’une société en désignation, par la procédure de l’ordonnance sur requête, d’un commissaire de justice pour assister aux réunions d’un comité d’entreprise, que la procédure d’ordonnance sur requête est “parfaitement légale” bien que non contradictoire, la voie de la rétractation étant ouverte à tout intéressé, sans rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation à la règle du contradictoire ; 23 novembre 1994, LawLex202300003273JBJ, préc.

Cass. 2e civ., 5 mai 2011, LawLex202300003406JBJ ; 23 juin 2016, LawLex202300002439JBJ, qui précise que l’ordonnance sur requête doit faire état d’une circonstance susceptible de justifier qu’il soit procédé non contradictoirement et doit être nécessairement motivée.

Cass. 3e civ., 22 septembre 2016, LawLex202400000717JBJ ; 21 janvier 2021, LawLex202500000500JBJ.

Cass. 2e civ., 15 janvier 2009, LawLex202300001925JBJ, préc.

Cass. 1re civ., 18 novembre 1992, LawLex202300008478JBJ.

82. Procédure sur requête