2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
I : Compétence de principe
II : Options de compétence
Section 2 : Compétence territoriale spéciale
Chapitre 2 : Prorogations de compétence
Titre 2 : Règle communes à l'ensemble des procédures
Titre 3 : Procédure écrite
Titre 4 : Procédure orale
Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce