Ouvrages
2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
II : Options de compétence
Section 2 : Compétence territoriale spéciale
Chapitre 2 : Prorogations de compétence
Titre 2 : Règle communes à l'ensemble des procédures
Titre 3 : Procédure écrite
Titre 4 : Procédure orale
Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce
12. Compétence de principe
Mis à jour le 27 novembre 2024 • 1 minute de lecture
L'article L. 211-2 du Code de l'organisation judiciaire prévoit la présence d’au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d’appel. Les règles de compétence territoriale du tribunal judiciaire sont principalement établies par le Code de procédure civile aux articles 42 à 48 (art. R. 211-11 COJ).
L’article 42 du Code de procédure civile établit un principe général, qui accorde, sa …
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Décisions