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Procédure devant le tribunal judiciaire

Instance

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Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

L'article L. 211-2 du Code de l'organisation judiciaire prévoit la présence d’au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d’appel. Les règles de compétence territoriale du tribunal judiciaire sont principalement établies par le Code de procédure civile aux articles 42 à 48 (art. R. 211-11 COJ).
L’article 42 du Code de procédure civile établit un principe général, qui accorde, sa …

Compétence de principe

L'article L. 211-2 du Code de l'organisation judiciaire prévoit la présence d’au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d’appel. Les règles de compétence territoriale du tribunal judiciaire sont principalement établies par le Code de procédure civile aux articles 42 à 48 (art. R. 211-11 COJ).

L’article 42 du Code de procédure civile établit un principe général, qui accorde, sauf disposition contraire, compétence à la juridiction du lieu où demeure le défendeur. Ce principe vise avant tout à protéger le défendeur, souvent considéré comme la partie la plus vulnérable face à l'action intentée par le demandeur. Il présente un double avantage : d'une part, il permet au demandeur de déterminer facilement la juridiction compétente pour son action, et d'autre part, il offre au défendeur une prévisibilité en matière de contentieux, en lui permettant d’anticiper raisonnablement la juridiction devant laquelle il pourrait être assigné.

La compétence s’apprécie à la date de l’introduction de l’instance . Ainsi, la juridiction, qui ordonne avant faire droit une mesure d’instruction, demeure compétente pour statuer sur le fond quels que soient les changements survenus dans le domicile ou la résidence .

Le lieu où demeure le défendeur s'entend, aux termes de l’article 43 du Code de procédure civile, s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence, qui correspond à son principal établissement (art. 102 C. civ.) ou au lieu où il demeure effectivement de façon assez stable, mais qui peut ne pas être son domicile  et pour une personne morale, du lieu de son établissement principal, qui équivaut, en principe, au siège social de la société. Néanmoins, si les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, la société, qui a son siège réel en un autre lieu,  ne peut leur opposer le siège statutaire (art. 1837, al. 2, C. civ). Par ailleurs, en application de la théorie dite des “gares principales”, une personne morale peut être assignée devant la juridiction du ressort dans lequel elle dispose d'une succursale ou d'une agence ayant le pouvoir de la représenter à l'égard des tiers, dès lors que l'affaire se rapporte à son activité ou que les faits générateurs de responsabilité se sont produits dans le ressort de celle-ci .

En cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d’eux, à condition que le défendeur dont le domicile justifie la compétence soit personnellement intéressé par la demande . Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction de son propre lieu de résidence ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

Cass. 1re civ., 17 juin 2003, LawLex202300000272JBJ, Bull. civ. I, n° 143 ; JCP n° 36, 2003, 2414.

Cass. 2e civ., 18 juin 1975, LawLex202300000273JBJ, Bull. civ. II, n° 187.

CORNU, Vocabulaire juridique, Résidence, PUF, 2022.

Cass. 2e civ., 6 avril 2006, LawLex202200006164JBJ, Bull. civ. II, n° 100 ; JCP 2006, IV, 2017 ; Dr. pèn. n° 1, janvier 2010, comm. 9, ROBERT ; Dr. soc. n° 12, décembre 2006, comm. 180, LEGROS ; JCP E n° 20-21, 2006, 1814.

Cass. 2e civ., 10 mars 2004, LawLex200400000615JBJ, Bull. civ. II, n° 112 ; JCP S n° 15, 2011, 1191, BRISSY ; JCP n° 19, 2004, 1912.

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

12. Compétence de principe

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