Introduction

Compétence matérielle

Compétence territoriale

Prorogations de compétence

Compétences

Introduction de l'instance

Constitution d'avocat

Conclusions

Greffe

Règle communes à l'ensemble des procédures

Procédure contentieuse ordinaire

Procédure gracieuse

Procédure à juge unique

Procédure à jour fixe

Procédure écrite

Procédure ordinaire

Procédure de référé

Procédure accélérée au fond

Procédure orale

Procédure sur requête

Procédure de renvoi sur décision de la juridiction pénale

Procédures spécifiques

Procédure devant le tribunal judiciaire

Instance

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Le Code de procédure civile prévoit des options de compétence qui offrent au demandeur, dans son intérêt, un choix quant à la juridiction territorialement compétente, outre celle du lieu où demeure le défendeur, en fonction du litige.
Ainsi, en matière délictuelle, le demandeur a la possibilité de saisir soit la juridiction du lieu du fait dommageable soit celle dans le ressort de laquelle le domm …

Options de compétence

Le Code de procédure civile prévoit des options de compétence qui offrent au demandeur, dans son intérêt, un choix quant à la juridiction territorialement compétente, outre celle du lieu où demeure le défendeur, en fonction du litige.

Ainsi, en matière délictuelle, le demandeur a la possibilité de saisir soit la juridiction du lieu du fait dommageable soit celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi (art. 46 CPC). En matière contractuelle, le demandeur a la possibilité de saisir la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de services. En matière mixte immobilière, la compétence revient à la juridiction du lieu où est situé l'immeuble . Enfin, en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, celle du lieu où demeure le créancier pourra être saisie par le demandeur (art. 46 CPC). La Cour de cassation considère que le demandeur qui opte en première instance pour l'un des termes de l'alternative qui lui est offerte par l’article 46 du Code de procédure civile ne peut, devant le juge du second degré, revenir sur son choix .

L’article 47, alinéa 1, du Code de procédure civile permet  au demandeur de saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions. On entend par “auxiliaire de justice” les “membres des professions diverses qui concourent à l’administration de la justice, soit principalement en assistant le juge dans ses fonctions (…), soit principalement par le soutien qu’ils apportent aux parties (…) en les représentant, assistant ou secondant de diverses manières (…) et qui sont soumis à des statuts variés (…)” . Le concours au fonctionnement de la justice doit être apporté de manière habituelle. Ainsi, un expert judiciaire  ou les notaires qui peuvent, à titre occasionnel, remplir auprès des juridictions dans le ressort desquelles ils exercent leur ministère des missions d’expert ou de consultant, distinctes de leur activité principale  ne sont pas considérés comme des auxiliaires de justice.

Cass. 2e civ., 24 avril 1981, LawLex202300000455JBJ, Bull. civ., II, n° 104 ; Gaz. Pal. 1981, 2, 601, note VIATTE : le tribunal compétent est celui de la ville où une société civile a toujours eu son siège social et où se réunissent les assemblées générales.

Cass. 2e civ., 1 juillet 1992, LawLex202200006308JBJ, Bull. civ. 1992, II, n° 176.

CORNU, Vocabulaire juridique, Auxiliaire de justice, PUF, 2022.

Cass. 2e civ., 7 mai 1980, LawLex202300000397JBJ, Bull. civ. I, n° 98.

Cass. soc., 3 juin 1982, LawLex202300000398JBJ, Bull. civ. V, n° 357.

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

13. Options de compétence

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