Introduction

Compétence matérielle

Compétence territoriale

Prorogations de compétence

Compétences

Introduction de l'instance

Constitution d'avocat

Conclusions

Greffe

Règles communes à l'ensemble des procédures

Procédure contentieuse ordinaire

Procédure gracieuse

Procédure à juge unique

Procédure à jour fixe

Procédure écrite

Procédure ordinaire

Procédure de référé

Procédure accélérée au fond

Procédure orale

Procédure sur requête

Procédure de renvoi sur décision de la juridiction pénale

Procédures spécifiques

Procédure devant le tribunal judiciaire

Instance

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Pour certaines matières spécifiques, la compétence territoriale est précisée. Ainsi, en matière de droit immobilier, le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l'immeuble (art. 44 CPC). En matière successorale, il s’agit du tribunal du lieu d’ouverture de la succession, généralement le dernier domicile du défunt (art. 45 CPC).

Bien que les règles de compétence territoriale soient principalement établies par le Code de procédure civile, certaines dispositions spécifiques prévoient une compétence territoriale spéciale, notamment en fonction de la nature du litige.

Selon l'article R. 211-7 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en matière de marques de l'Union européenne, de dessins ou modèles communautaires, conformément au Code de la propriété intellectuelle, ainsi que des actions concernant les brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection et topographies de produits semi-conducteurs, est celui de Paris (art. D. 211-6 COJ).

L'article R. 211-7-1 précise que le tribunal judiciaire de Paris est également compétent pour connaître des actions prévues au II de l'article 2444 du Code civil, relatives à la responsabilité de l'État pour les fautes commises par les services chargés de la publicité foncière.

En vertu de l'article D. 211-7-2, le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du Code électoral, concernant les allégations ou imputations inexactes ou trompeuses susceptibles de compromettre la sincérité du scrutin (élection des députés) et des contestations des décisions de la commission administrative relatives aux listes électorales consulaires pour les Français établis à l'étranger (art. R. 211-7-1 et R. 211-10-4 du COJ).

Les actions visées au 2° de l'article R. 211-3-7, concernant les litiges entre transporteurs et expéditeurs ou destinataires portant sur des indemnisations pour perte, avarie, détournement de colis et bagages, y compris les colis postaux, ou retard de livraison, limitées aux tarifs fixés par les conventions conclues entre les transporteurs concessionnaires et l'État, ainsi que celles relatives aux correspondances, objets recommandés et envois avec valeur déclarée, remboursables ou non, doivent être introduites devant le tribunal du ressort du domicile de l'expéditeur ou du destinataire (art. R. 211-13 COJ).

Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour les actions relatives au devoir de vigilance des entreprises, conformément aux articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du Code de commerce (art. L. 211-21 du COJ).

Enfin,  en matière de baux commerciaux, la compétence appartient au tribunal judiciaire ou au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l'immeuble (art. R 145-23 C. com.).

14. Compétence territoriale spéciale