2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Compétence territoriale
Chapitre 2 : Prorogations de compétence
Titre 2 : Règle communes à l'ensemble des procédures
Titre 3 : Procédure écrite
Titre 4 : Procédure orale
Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce
6. Compétences
Mis à jour le 6 novembre 2024 • 1 minute de lecture
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a fusionné les tribunaux d’instance (TI) et les tribunaux de grande instance (TGI) en une juridiction unique : le tribunal judiciaire. Cette réforme a simplifié et unifié l'organisation judiciaire en instaurant un tribunal unique au niveau départemental. Avant la réforme, le TI et le TGI disposaient de compétences dist …
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