Introduction

Compétence matérielle

Compétence territoriale

Prorogations de compétence

Compétences

Introduction de l'instance

Constitution d'avocat

Conclusions

Greffe

Règle communes à l'ensemble des procédures

Procédure contentieuse ordinaire

Procédure gracieuse

Procédure à juge unique

Procédure à jour fixe

Procédure écrite

Procédure ordinaire

Procédure de référé

Procédure accélérée au fond

Procédure orale

Procédure sur requête

Procédure de renvoi sur décision de la juridiction pénale

Procédures spécifiques

Procédure devant le tribunal judiciaire

Instance

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

La procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire constitue la procédure de droit commun (art. 775 CPC). Cependant, lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat, conformément aux cas prévus à l'article 761 du Code de procédure civile, la procédure devient orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées (art. 817 CPC). 

Par ailleurs, d'autres types de procédures peuvent être engagées devant le tribunal judiciaire, comme la procédure sur requête (art. 845, al. 2, CPC), ou encore la procédure de renvoi sur décision de la juridiction pénale (art. 847 CPC).

Malgré ces distinctions, des règles communes s'appliquent à l'ensemble des procédures devant le tribunal judiciaire.

Règles communes

19. Règles communes