2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Compétences
Chapitre 1 : Introduction de l'instance
Chapitre 2 : Constitution d'avocat
Chapitre 3 : Conclusions
Chapitre 4 : Greffe
Titre 3 : Procédure écrite
Titre 4 : Procédure orale
Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce
19. Règles communes
Mis à jour le 21 novembre 2024 • 1 minute de lecture
La procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire constitue la procédure de droit commun (art. 775 CPC). Cependant, lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat, conformément aux cas prévus à l'article 761 du Code de procédure civile, la procédure devient orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées (art. 817 CPC).
Par ailleurs, d'autres …
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