2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Compétences
Chapitre 1 : Introduction de l'instance
Chapitre 2 : Constitution d'avocat
Chapitre 3 : Conclusions
Chapitre 4 : Greffe
Titre 3 : Procédure écrite
Titre 4 : Procédure orale
Titre 5 : Procédures spécifiques
Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce
19. Règles communes
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La procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire constitue la procédure de droit commun (art. 775 CPC). Cependant, lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat, conformément aux cas prévus à l'article 761 du Code de procédure civile, la procédure devient orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées (art. 817 CPC).
Par ailleurs, d'autres …