Introduction

Compétence matérielle

Compétence territoriale

Prorogations de compétence

Compétences

Introduction de l'instance

Constitution d'avocat

Conclusions

Greffe

Règles communes à l'ensemble des procédures

Procédure contentieuse ordinaire

Procédure gracieuse

Procédure à juge unique

Procédure à jour fixe

Procédure écrite

Procédure ordinaire

Procédure de référé

Procédure accélérée au fond

Procédure orale

Procédure sur requête

Procédure de renvoi sur décision de la juridiction pénale

Procédures spécifiques

Procédure devant le tribunal judiciaire

Instance

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Le greffe peut se définir comme l’office ministériel, placé sous l’autorité et la responsabilité d’un greffier titulaire de charge, qui assure l’ensemble des services administratifs d’une juridiction . Il centralise les actes et documents relatifs à une procédure judiciaire.

Le statut  des greffiers a initialement été défini par le décret 2003-466 du 30 mai 2003 , abrogé par le décret 2015-1275 du 13 octobre 2015, qui établit les nouvelles règles statutaires applicables au corps des greffiers des services judiciaires .

Aux termes de l’article 4 du décret du 13 octobre 2015, les greffiers sont des techniciens de la procédure qui assistent les magistrats dans les actes de leur juridiction et authentifient les actes juridictionnels. Ils exercent également des fonctions d'assistance des magistrats dans le cadre de la mise en état et du traitement des dossiers ainsi que dans le cadre des recherches juridiques. Ils peuvent aussi être chargés de fonctions consistant à renseigner, orienter et accompagner les usagers dans l'accomplissement des formalités ou procédures judiciaires.

Les tribunaux judiciaires disposent d’un greffe composé de fonctionnaires de l’État (art. L. 123-1 COJ). Selon l’article R. 123-1 du Code de l’organisation judiciaire, ce greffe regroupe l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet (al. 1). Cependant, certaines juridictions, comme le Tribunal judiciaire de Paris, peuvent être dotées d'un secrétariat de parquet autonome, dont la liste est fixée par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau II annexé au Code de procédure civile (al. 2).

Les articles 726 à 729-1 du Code de procédure civile confie au greffe un certain nombre de missions :

- la tenue d’un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie qui indique la date de la saisine, le numéro d'inscription, le nom des parties, la nature de l'affaire, s'il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision (art. 726 CPC) ;

- la constitution, pour chaque affaire inscrite au répertoire général, d’un dossier i) sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire, le nom du ou des juges ayant à connaître de l'affaire et, s'il y a lieu, le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties, ii) auquel sont versés après avoir été visés par le juge ou le greffier, les actes, notes et documents relatifs à l'affaire, iii) auquel sont mentionnés ou versés en copie les décisions auxquelles celle-ci donne lieu, les avis et les lettres adressés par la juridiction, et iv) auquel, lorsque la procédure est orale, sont notées ou consignées dans un procès-verbal les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit (art. 727 CPC) ;

- la tenue d’un registre, signé, après chaque audience par le président et le greffier, où sont portés, pour chaque audience la date de l’audience, le nom des juges et du greffier, le nom des parties et la nature de l’affaire, l’indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l'audience, mais également le caractère public ou non de l'audience, les incidents d'audience, les décisions prises sur ces incidents et l’indication des jugements prononcés (art. 728 CPC) ;

- en cas de recours ou de renvoi après cassation, l'adresse du dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières, en établissant, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l'instance (art. 729 CPC). L'article 729-1 précise que le répertoire général, le dossier et le registre peuvent être tenus sur support électronique, pour autant que le système de traitement des informations en garantisse l'intégrité et la confidentialité et permette d'en assurer la conservation.

Par ailleurs, plusieurs règles spécifiques régissant la mise en œuvre d'une procédure devant le tribunal judiciaire s'appliquent au greffe.

Aux termes de l’article 769 du Code de procédure civile, “la remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué”. Le non-respect de ce formalisme peut entraîner l'irrecevabilité de l'acte ou de la pièce concernés .

Lorsque l'instance est introduite par voie de requête, la copie de la requête est présentée dès sa remise au greffe au président du tribunal pour les formalités de fixation et de distribution. La décision du président fait alors l'objet d'une simple mention en marge de la copie (art. 770 CPC). Le greffier de la chambre à laquelle l'affaire est attribuée conserve et tient à jour le dossier. Il établit également une fiche récapitulative permettant de suivre l'évolution de l'affaire à tout moment (art. 771 CPC).

Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, les avocats de chacune des parties sont en principe convoqués ou avisés verbalement, avec émargement et mention au dossier, des charges qui leur incombent par le président ou par le juge de la mise en état, selon le mode d'instruction de l'affaire (art. 774, al. 1, CPC), sachant qu'en cas d'absence, c'est le greffier qui y procède, par simple bulletin daté et signé remis ou déposé au lieu où sont effectuées, au siège du tribunal, les notifications entre avocats. Les injonctions prononcées donnent également lieu à la délivrance d'un bulletin dans les mêmes conditions (art. 774, al. 3 CPC).

En cas d’urgence, lorsque le président du tribunal autorise le demandeur à assigner le défendeur à jour fixe, le greffier place dans le dossier, dès sa constitution, les copies de la requête, des pièces remises au président ainsi qu'une copie de son ordonnance. Si, le jour de l'audience, la copie de l'assignation n'a pas été remise au greffe, le greffier restitue d'office aux avocats les copies en sa possession (art. 772 CPC). Selon l’article 773, alinéa 1, du même code, le greffier avise immédiatement les avocats constitués du numéro d’inscription au répertoire général, des jour et heure fixés pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle elle est attribuée. L'alinéa 2 précise que “cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de la copie de l'acte de constitution”.

Par ailleurs, certains actes de procédure doivent être remis au greffe des juridictions, notamment la copie de l’acte de constitution d’avocat (art. 764 CPC), ainsi que la copie de de l'assignation (art. 754 CPC) ou de la requête (art. 756 CPC), pour saisir le tribunal judiciaire.

D. 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, JO 125 du 31 mai 2003, modifié par D. 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l’État et D. 2010-55 du 15 janvier 2010 relatif au recrutement par la voie de l'examen professionnel des greffiers des services judiciaires.

D. 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, JO du 15 octobre 2015.

Cass. com., 5 février 2002, LawLex202300013691JBJ. - Comp., Cass. com., 6 avril 1993, LawLex202400003053JBJ, écartant l'exception d'irrecevabilité du mémoire en réplique du directeur régional des services fiscaux, alors que le bordereau qui l'accompagnait ne portait aucun cachet d'arrivée ni aucune indication de la date à laquelle il avait été effectivement déposé au greffe, au motif qu'aucun grief consécutif à l'irrégularité alléguée n'était établi.

45. Greffe