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2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Procédure devant le tribunal judiciaire

    • Titre 2 : Règle communes à l'ensemble des procédures

      • Chapitre 2 : Constitution d'avocat

      • Chapitre 4 : Greffe

45. Greffe

Mis à jour le 13 décembre 2024 • 1 minute de lecture

Le greffe peut se définir comme l’office ministériel, placé sous l’autorité et la responsabilité d’un greffier titulaire de charge, qui assure l’ensemble des services administratifs d’une juridiction . Il centralise les actes et documents relatifs à une procédure judiciaire. Le statut des greffiers a initialement été défini par le décret 2003-466 du 30 mai 2003 , abrogé par le décret 2015-1275 du …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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