Introduction

Compétence matérielle

Compétence territoriale

Prorogations de compétence

Compétences

Introduction de l'instance

Constitution d'avocat

Conclusions

Greffe

Règle communes à l'ensemble des procédures

Procédure contentieuse ordinaire

Procédure gracieuse

Procédure à juge unique

Procédure à jour fixe

Procédure écrite

Procédure ordinaire

Procédure de référé

Procédure accélérée au fond

Procédure orale

Procédure sur requête

Procédure de renvoi sur décision de la juridiction pénale

Procédures spécifiques

Procédure devant le tribunal judiciaire

Instance

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Le référé constitue une procédure provisoire qui répond à à l’urgence. Procédure rapide comme la procédure accélérée au fond, la procédure de référé est orale.  
Aux termes des articles 834 à 838 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner un certain nombre de mesures en référé, so …

Le référé constitue une procédure provisoire qui répond à à l’urgence. Procédure rapide comme la procédure accélérée au fond, la procédure de référé est orale.  

Aux termes des articles 834 à 838 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner un certain nombre de mesures en référé, sous réserve de certaines conditions. 

1) Champ d'application des ordonnances de référé

L’article 836 du Code de procédure civile précise que les pouvoirs du président du tribunal judiciaire en la matière s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé. 

D’abord, en vertu de l'article 834 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent dans tous les cas d’urgence , ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Le juge apprécie souverainement le nécessité de procéder à la mesure requise , étant précisé que le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas une exception de procédure mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés . Ainsi,  en présence de faits imputés au gérant d’une société, de nature à porter un préjudice irrémédiable aux intérêts de celle-ci et ayant pour effet de paralyser son administration, la nomination d'un administrateur provisoire en référé s'impose au regard du péril menaçant la société . De même, ne soulève aucune contestation sérieuse la simple application de la clause claire et précise d’un contrat de résidence qui prévoit la résiliation de celui-ci un mois après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de payer la redevance convenue  . En revanche, tranche une contestation sérieuse le juge qui accueille une demande formulée par le bailleur de locaux à usage commercial qui tend à la reprise de leur exploitation, alors même que le locataire invoque des manquements du bailleur qu’il rend responsable de la faiblesse des flux et de l’absence de commercialité de l’extension du centre commercial abritant les locaux loués . Selon la jurisprudence, l’existence d’une contestation sérieuse, de nature à affecter les pouvoirs du juge des référés d’ordonner une mesure, s’apprécie à la date de sa décision . 

En application de l'article 835, alinéa 1er, même en présence d’une contestation sérieuse,  le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent , soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite . En outre, “ dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ” (art. 835, al. 2, CPC) . 

Par ailleurs, selon l’article 837, alinéa 1, du même code, “ à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond". Le juge veille alors à ce que le défendeur dispose d'un délai suffisant pour préparer sa défense, et son ordonnance emporte saisine de la juridiction. L'article 837, alinéa 2, poursuit : “ lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant la juridiction à laquelle l’affaire est renvoyée, il est ensuite procédé comme il est dit à l’article 842 et aux trois derniers alinéas de l’article 844 [relatifs à la procédure à jour fixe]. Lorsque le président de la juridiction a ordonné la réassignation du défendeur non comparant, ce dernier est convoqué par acte d’huissier de justice à l’initiative du demandeur ”. 

Enfin, l’article 838 précise que “ le président du tribunal judiciaire dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu’elles relèvent de sa compétence ”.

Si les règles relatives aux pouvoirs du juge en matière de référé n’ont pas été impactées par les différentes réformes de la procédure civile, le régime applicable aux ordonnances de référé devant le tribunal judiciaire a connu cependant quelques évolutions. 

D’une part, depuis l’entrée en vigueur du décret 2020-1452 du 27 novembre 2020  au 1er janvier 2021, “ à tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire ”. Conformément à l’article 828 du même code, “ dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. Celles-ci formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu’il impartit. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs prétentions, moyens et pièces. A cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. Celui-ci est contradictoire ” (al. 2) et “ le juge peut décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l’une des parties en fait la demande ” (al. 3). Lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire et que la déclaration par laquelle chacune des parties consent au déroulement de la procédure sans audience est formulée en cours d'instance, cette dernière est remise ou adressée au greffe (art. 829, al. 1, CPC). Elle comporte à peine de nullité, pour les personnes physiques, l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (art. 829, al. 1, 1°, CPC) et, pour les personnes morales, l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement (art. 829, al. 1, 2°, CPC). Enfin, elle est écrite, datée et signée de la main de son auteur, lequel doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature (art. 829, al. 2, CPC). 

D’autre part, afin de favoriser le règlement amiable devant le tribunal judiciaire, le décret 2023-686 du 29 juillet 2023  a créé l'article 836-2 selon lequel “ le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues à l’article aux articles 774-1 à 774-4 ”. Cette disposition est applicable aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023 (art. 6 D. 2023-686 du 29 juillet 2023).

Enfin, la procédure de référé devant le président du tribunal judiciaire doit satisfaire aux dispositions générales des articles 484 à 492 du code de procédure civile régissant les ordonnances de référés. En application de l'article 485, “la demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés” (al. 1), le juge des référés pouvant permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés si le cas requiert célérité (al.2) . “Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense” (art. 486, CPC). “Lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner qu'il soit présent devant lui” (art. 486-1, CPC). Par ailleurs, il peut renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date, la décision rendue dans ces conditions étant alors contradictoire (art. 487, CPC). “En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute"(art. 489, CPC). Selon l'article 490, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel, sauf si elle émane du premier président de la cour d'appel ou si elle a été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande (al. 1), l'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut étant susceptible d'opposition (al.2). Le délai pour faire appel ou d'opposition est de quinze jours (al.3). Enfin, "le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation et statue sur les dépens” (art. 491, CPC).

Cass. 1re civ., 30 mai 2000, LawLex202300014741JBJ : la mise en œuvre de l’expertise sollicitée ne peut pas être ordonnée en référé dès lors que l’urgence n’est pas caractérisée ; Cass. com., 4 décembre 2001, LawLex200200000583JBJ : dans tous les cas d'urgence, même en cas de contestation sérieuse, peuvent être ordonnées en référé les mesures que justifie l'existence d'un différend.

Cass.1re civ., 8 juillet 2003, LawLex202300014744JBJ : aucune contestation sérieuse ne s'oppose à ce que le juge des référés ordonne au défendeur de communiquer à la banque les noms et dernières adresses connues des tireurs de chèques déposés par lui et crédités à son compte, mais égarés ensuite par la banque, de sorte qu'elle n'a pu en obtenir paiement ; Cass. soc., 2 mars 2004, LawLex202300014828JBJ, D. 2004. 2186 ; JCP n° 21-22, 2014, act. 621, CORRIGNAN-CARSIN ; Dr. pén. n° 11, Novembre 2014, chron. 10, SEGONDS ; JCP S n° 13, 2021, 1087, DE JERPHANION ; Bull. civ. V, n° 71 : le juge des référés, ayant constaté l’urgence, a ordonné la fixation de l’ordre du jour et fixé la réunion du comité dans l’exercice de ses pouvoirs ; Cass. 2e civ., 3 mai 2006, LawLex202300014821JBJ, JCP E n° 15, 2017, 1195, LECOURT : dès lors que le fonctionnement d’une société est paralysé en raison de la mésentente existante et persistante entre les deux associés en instance de divorce et que l’autorisation de la liquidation est inéluctable, un administrateur provisoire doit être désigné en référé pour gérer la société, l’urgence étant caractérisée. 

D. 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, JO du 28 novembre 2020.

D. 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, JO du 30 juillet 2023.

Cass. 3e civ., 30 mars 2017, LawLex202200006969JBJ, JCP E n° 50, 2023, 1367, KENDERIAN, MONEGER, BRIGNON, MBOTAINGAR, CHAVANCE, PANEPINTO, SAINT GENIEST, COLIN, REGNAULT ; JCP n° 25, 2021, act. 673, LAHER ; RTD civ. 2017. 728, obs. CAYROL ; Procédures 2017. comm. 123, obs. STRICKLER ; D. actu. 3 mai 2017, obs. KEBIR ; D. 2017. Actu. 814

Cass. com., 17 octobre 1989, LawLex202300014745JBJ, Bull. civ. IV, n° 250 ; JCP 1989, IV, 406.

Cass. 3e civ., 2 avril 2003, LawLex202300014743JBJ, JCP n° 22, 2003, 1987 ; Bull. civ. III, n° 78.

Cass. 3e civ., 5 septembre 2012, LawLex202300014746JBJ, JCP E n° 27-28, 2013, 1410, MONEGER et KENFACK ; Gaz. Pal. 28-29 septembre 2012, 27 , note  BARBIER et TARNAUD.

Cass. 3e civ., 22 février 1983, LawLex202400000715JBJ, Procédures n° 12, Décembre 2019, comm. 314, STRICKLER ; Dr. soc. n° 1, Janvier 2011, comm. 6, GALLOIS-COCHET.

Cass. com., 21 mars 1984, LawLex202300014823JBJ, Bull. civ. IV, n° 115, 96 : compte tenu de l'imminence et de la gravité du dommage résultat de la rupture des relations contractuelles entre deux sociétés, le juge des référés peut décider d'accueillir une demande tendant à la condamnation sous astreinte de l'une des sociétés à reprendre immédiatement ses relations commerciales avec le demandeur et à en aviser les clients de ce dernier ; Cass. ass. plén., 16 novembre 2001, LawLex202300014818JBJ, Bull. civ. ass. plén., n° 13 ; JCP n° 3, 2011, doctr. 63, GHESTIN, BARTHEZ, GROSSER, MEKKI, SERINET ; D. 2002. 598, note PUIGELIER ; Procédures 2002. comm. 4, obs. PERROT ; Cass. 1re civ., 13 mars 2007, LawLex202300010904JBJ, D. 2007. AJ 1009, obs. MANARA ; JCP n° 16, 2007, IV 1813 ; JCP E n° 3, 2008, 1076, VIVANT, NATHALIE MALLET-POUJOL, BRUGUIERE : le juge judiciaire peut ordonner en référé toutes mesures permettant de prévenir un dommage ou de faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne, nonobstant le fait que les auteurs du texte litigieux ne soient pas les titulaires ou les exploitants du site mis en cause ; Cass. com., 24 juin 2020, LawLex202300014827JBJ : il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier le caractère fautif ou illicite du dommage imminent.

Cass. 1re civ. 17 décembre 2002, LawLex202300014820JBJ, JCP n° 7, 2003, 1280 ; Bull. civ. I, n° 307 : le juge des référés n'a pas excédé les limites de sa compétence en ordonnant une mesure conservatoire après avoir constaté l'existence d'un trouble illicite résultant de la non-conformité des travaux d’aménagement des locaux aux règles d’urbanisme ; Cass. 2e civ., 29 mars 2006, LawLex202300014822JBJ, JCP n° 17, 2006, IV 1972 ; JCP E n° 20-21, 2006, 1822 ; Bull. civ. II, n° 95 ; Contrats, conc. consom. 2006, comm. 116, MALAURIE-VIGNAL : la distribution de prospectus par une société sur la voie publique ne revêt pas le caractère manifestement illicite de nature à justifier une décision d'interdiction du juge des référés, dès lors qu'elle n’est interdite par aucune disposition légale ou réglementaire et que les prospectus ne contiennent aucun élément comportant violation de règles déontologiques ou emportant dénigrement d'une société concurrente ; Cass. soc., 9 mars 2011, LawLex202300014829JBJ, JCP n° 15, 11 avril 2011, act. 429 ; JCP E n° 15, 2011, 1314 ; Procédures n° 5, Mai 2011, comm. 173, BUGADA ; JCP S n° 27, 2011, 1330, SEBILLE : ne constitue pas un trouble manifestement illicite une occupation des lieux par des salariés, intervenue sans qu’aucun fait de dégradation du matériel, de violence, séquestration ou autre comportement dangereux à l'égard des personnels se trouvant sur le site n’ait été établi et en réaction  à la fermeture décidée par l'employeur d'une unité de production, sans information ni consultation préalable des institutions représentatives du personnel. ; Cass. 3e civ., 11 mai 2011, LawLex202300014826JBJ, D. 2011. 1416, obs. ROUQUET ; JCP n° 22-23, 2011, act. 639 : constitue un trouble manifestement illicite l'installation d’un système de vidéo-surveillance par des copropriétaires sur leur lot et filmant une fraction des parties communes sans l’autorisation de l’assemblée générale, dès lors que cette installation compromet le libre exercice des droits de chacun des copropriétaires sur les parties communes.

Cass. 3e civ., 16 décembre 1987, LawLex202300014886JBJ, Bull. civ. III n° 209 : dans les cas où l'existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; Cass. 1re civ. , 10 mars 1993, LawLex202300014890JBJ, Bull. civ. I, n° 100 ; JCP n° 20, 1993, I 3677 : si la provision que peut accorder la juridiction des référés n’a pas d'autre limite que le montant incontestable de la créance alléguée, les magistrats détiennent le pouvoir de fixer discrétionnairement, à l’intérieur de cette limite, la somme qu’il convient d’allouer au requérant ; 18 janvier 1989, LawLex202300014887JBJ : le juge des référés ne peut, tout en ayant relevé que l’exception d’inexécution qu’oppose une partie à un contrat synallagmatique à la demande en paiement d’une provision formée par son cocontractant constitue une contestation sérieuse, au moins pour partie, condamner malgré tout le défendeur au paiement d’une provision égale à la quasi-totalité de la créance invoquée par le demandeur ; Cass. 2e civ., 18 octobre 2007, LawLex202300014889JBJ : le juge des référés apprécie souverainement au regard de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis, l’existence ou non d’une contestation sérieuse ; Cass. 1re civ., 29 janvier 2015, LawLex202300014888JBJ, JCP n° 7, 16 février 2015, act. 180 ; Contrats conc. consom. n° 4, avril 2015, comm. 83, LEVENEUR ; Procédures n° 8-9, Août-Septembre 2015, comm. 254, STRICKLER : la demande en provision pour frais d’instance formulée devant le juge des référés ne peut être accueillie que si l’obligation d’indemnisation de la partie à l’égard de laquelle la demande est formée n’est pas sérieusement contestable. 

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

77. Procédure de référé

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