Introduction

Compétence matérielle

Compétence territoriale

Prorogations de compétence

Compétences

Introduction de l'instance

Constitution d'avocat

Conclusions

Greffe

Règle communes à l'ensemble des procédures

Procédure contentieuse ordinaire

Procédure gracieuse

Procédure à juge unique

Procédure à jour fixe

Procédure écrite

Procédure ordinaire

Procédure de référé

Procédure accélérée au fond

Procédure orale

Procédure sur requête

Procédure de renvoi sur décision de la juridiction pénale

Procédures spécifiques

Procédure devant le tribunal judiciaire

Instance

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Aux termes de l’article 817 du Code de procédure civile, lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat, conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure devant le tribunal judiciaire est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées. Par renvoi à l'article 761, la procédure orale  s'applique donc aux matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection, aux matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21 et R. 211-3-23 du Code de l'organisation judiciaire ainsi qu'au tableau IV-II annexé au Code de l'organisation judiciaire, et, à l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euro ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euro.

Dans un objectif de simplification de la procédure civile, la demande en justice est désormais formée soit par une assignation, soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties (art. 818, al. 1, CPC). Elle peut également être formée par une requête unilatérale, lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euro, ou lorsqu’elle est formée aux fins de tentative préalable de conciliation, ou encore lorsque la loi ou le règlement le prévoit (art. 818, al. 2, CPC).

D. 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d'autres infractions, JO du 28 novembre 2020.

67. Procédure ordinaire