2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Compétences
Titre 2 : Règle communes à l'ensemble des procédures
Titre 3 : Procédure écrite
Section 1 : Tentative préalable de conciliation
Section 2 : Procédure aux fins de jugement
Chapitre 2 : Procédure de référé
Chapitre 3 : Procédure accélérée au fond
Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce
67. Procédure ordinaire
Mis à jour le 18 juin 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article 817 du Code de procédure civile, lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat, conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure devant le tribunal judiciaire est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées. Par renvoi à l'article 761, la procédure orale s'applique donc aux matières relevant de la compétence du …
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