2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Compétences
Titre 2 : Règles communes à l'ensemble des procédures
Titre 3 : Procédure écrite
Section 1 : Tentative préalable de conciliation
Section 2 : Procédure aux fins de jugement
Chapitre 2 : Procédure de référé
Chapitre 3 : Procédure accélérée au fond
Titre 5 : Procédures spécifiques
Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce
70. Procédure ordinaire
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Par renvoi à l'article 761 du Code de procédure civile, la procédure orale s'applique aux matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection, aux matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21 et R. 211-3-23 du Code de l'organisation judiciaire, ainsi qu'au tableau IV-II annexé au Code de l'organisation judiciaire, et, à l'exclusio …