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2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Procédure devant le tribunal judiciaire

    • Titre 4 : Procédure orale

      • Chapitre 2 : Procédure de référé

      • Chapitre 3 : Procédure accélérée au fond

78. Procédure accélérée au fond(1)

Mis à jour le 18 juin 2024 • 1 minute de lecture

A l'instar de la procédure en référé, la procédure accélérée au fond est orale et repose sur l'urgence. Introduite par la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , la procédure accélérée au fond, qui remplace la procédure en “la forme des référés”, s'applique aux instances en cours au 1er janvier 2021 depuis l'entrée en vigueur du décret 2020-1452 du …

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