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Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

A l'instar de la procédure en référé, la procédure accélérée au fond est orale et repose sur l'urgence. 
Introduite par la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , la procédure accélérée au fond, qui remplace la procédure en “la forme des référés”, s'applique aux instances en cours au 1er janvier 2021 depuis l'entrée en vigueur du décret 2020-1452 du  …

MRAOUAHI, La mutation du référé en la forme : bienvenue à la procédure accélérée au fond !, RTD civ. 2019, 651.

A l'instar de la procédure en référé, la procédure accélérée au fond est orale et repose sur l'urgence. 

Introduite par la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , la procédure accélérée au fond, qui remplace la procédure en “la forme des référés”, s'applique aux instances en cours au 1er janvier 2021 depuis l'entrée en vigueur du décret 2020-1452 du 27 novembre 2020 .

L'article 839, alinéa 1er, du Code de procédure civile, énonce que lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1 , qui définit le déroulement des jugements sur le fond en procédure accélérée devant toutes les juridictions. Ainsi, il existe plusieurs situations dans lesquelles le président du tribunal judiciaire est appelé statuer selon la procédure accélérée au fond. En application de l'article L. 631-19-2 du Code de commerce, lorsqu'en cas de redressement judiciaire, l'adoption du plan de continuation est subordonnée à la cession forcée des parts sociales des dirigeants et qu'il n' existe pas d'accord entre les intéressés sur la valeur des droits des associés ou actionnaires cédants et de ceux qui ont fait valoir leur volonté de se retirer de la société, celle-ci est déterminée à la date la plus proche de la cession par un expert désigné, à la demande de la partie la plus diligente, de l'administrateur ou du ministère public, par le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond. De même, en vertu de l'article L. 225-32 du Code de commerce, les administrateurs d'une société anonyme, élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1, ne peuvent être révoqués que pour faute dans l'exercice de leur mandat, par décision du président du tribunal judiciaire, rendue selon la procédure accélérée au fond, à la demande de la majorité des membres du conseil d'administration. Aussi, conformément à l'article L. 621-13-5 du Code monétaire et financier, le président de l'Autorité des marchés financiers peut-il saisir le président du Tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond, dans l'exercice de ses pouvoirs d'injonction et de mesure d'urgence.

Ainsi, selon l'article 481-1, la procédure est introduite par une demande portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet (1°). Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie (2°). Ensuite, le jour de l'audience, le juge veille au respect du principe de la contradiction en s'assurant qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense (3°). A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés (5°). Toutefois, le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond (4°). Enfin, le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 (6°) et la décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande dans un délai de quinze jours (7°).

L'article 839, alinéa 2, prévoit la possibilité pour les parties, à tout moment de la procédure, de donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire, étant fait application de l’article 828  et, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, de l’article 829 .

D. 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, JO du 28 novembre 2020.

Issu du D. 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, JO du 22 décembre 2019.

Art. 828, CPC : "A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. Celles-ci formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs prétentions, moyens et pièces. A cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. Celui-ci est contradictoire.
Le juge peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande".

Art. 829, CPC : "Lorsqu'elle est formulée en cours d'instance, la déclaration par laquelle chacune des parties consent au déroulement de la procédure sans audience est remise ou adressée au greffe et comporte à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
2° Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
Elle est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature".

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

81. Procédure accélérée au fond(1)

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