Introduction

Compétence matérielle

Compétence territoriale

Prorogations de compétence

Compétences

Introduction de l'instance

Constitution d'avocat

Conclusions

Greffe

Règle communes à l'ensemble des procédures

Procédure contentieuse ordinaire

Procédure gracieuse

Procédure à juge unique

Procédure à jour fixe

Procédure écrite

Procédure ordinaire

Procédure de référé

Procédure accélérée au fond

Procédure orale

Procédure sur requête

Procédure de renvoi sur décision de la juridiction pénale

Procédures spécifiques

Procédure devant le tribunal judiciaire

Instance

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

En principe, la procédure devant le tribunal judiciaire est menée par une formation collégiale . Toutefois, aux termes de l'article R. 212-9 du Code de l'organisation judiciaire, le président du tribunal judiciaire ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut, en toute matière, décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal judiciaire statuant à juge unique, en dehors des cas prévus à l'art …

Juge unique

En principe, la procédure devant le tribunal judiciaire est menée par une formation collégiale . Toutefois, aux termes de l'article R. 212-9 du Code de l'organisation judiciaire, le président du tribunal judiciaire ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut, en toute matière, décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal judiciaire statuant à juge unique, en dehors des cas prévus à l'article R. 212-8 du Code de l'organisation judiciaire où le juge unique est compétent de plein droit . L'article 812 prévoit ainsi que l'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience”, la répartition des affaires attribuées au juge unique étant faite par le président du tribunal ou par le président de la chambre saisie ou à laquelle elles ont été distribuées (art. 812, al. 1 et 2, CPC). Le juge unique se voit ainsi conférer tant les pouvoirs du tribunal que ceux du juge de la mise en état (art. 813, al. 1, CPC). L'attribution au juge unique fait l’objet d’une mention au dossier et avis en est donné aux avocats constitués (art. 814, al. 1, CPC). L’article 814, alinéa 2, du même code énonce que “dans les affaires dispensées du ministère d’avocat, cet avis est adressé aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception”.

L’attribution de l’affaire à un juge unique n’empêche pas son renvoi ultérieur à la formation collégiale par le président du tribunal ou son délégué et ce à tout moment (art. 815, al. 2, CPC). Toutefois, la demande de renvoi à la formation collégiale doit, à peine de forclusion, être formulée dans les quinze jours de la réception de l’avis prévu à l'article 814 du même code (art. 815, al. 1, CPC). Dans l’hypothèse où le renvoi de l’affaire est prononcé, “son instruction est poursuivie, s'il y a lieu, soit par le même juge avec les pouvoirs du juge de la mise en état, soit par le juge de la mise en état, selon la décision du président de la chambre” (art. 813, al. 2, CPC). Comme l’attribution de l’affaire au juge unique, le renvoi à la formation collégiale fait l’objet d’une mention au dossier et avis en est donné aux avocats constitués (art. 814, al. 1, CPC). Les parties peuvent cependant renoncer à leur faculté de demander le renvoi à la formation collégiale (art. 816 CPC).

L'article 759 du Code de procédure civile prévoit toutefois qu'en cas de requête conjointe, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.

Art. 212-8 COJ : "Le tribunal judiciaire connaît à juge unique :

1° Des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre ;

2° Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères ;

3° Des ventes de biens de mineurs et de celles qui leur sont assimilées.

4° Des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
5° Des contestations des décisions prises par la commission d'établissement des listes électorales mentionnées à l'article R. 211-3-14 du présent code ;
6° Des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales mentionnées à l'article R. 211-3-15 du présent code ;
7° Des contestations mentionnées aux articles R. 211-3-16, R. 211-3-17, R. 211-3-18, R. 211-3-19, R. 211-3-20 et R. 211-3-23 du présent code ;
8° Des contestations relatives à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des membres du conseil d'administration des mutuelles, des membres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des sections locales de vote dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du code de la mutualité ;
9° Des contestations des décisions de la commission administrative relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales consulaires mentionnées à l'article R. 211-10-4 du présent code ;
10° Des contestations relatives à la qualité d'électeur, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales mentionnées à l'article R. 144-5 du code de l'énergie ;
11° Des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer ;
12° Des actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur de 10.000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ;
13° Des matières de la compétence du tribunal pour la navigation du Rhin ;
14° Des matières de la compétence du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle ;
15° Des fonctions de juge du livre foncier ;
16° Des matières mentionnées à l'article L. 215-6 du présent code ;
17° De la saisie-conservatoire mentionnée à l'article L. 215-7 du présent code ;
18° Des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel mentionnées à l'article L. 213-4-7 ;
19° Des matières, dont la liste est fixée par décret, relevant de la compétence des chambres de proximité ;
20° Des fonctions de tribunal de l'exécution.

Le juge peut toujours, d'office ou à la demande des parties, renvoyer une affaire en l'état à la formation collégiale. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire".

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

64. Juge unique

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