2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Compétences
Titre 2 : Règles communes à l'ensemble des procédures
Chapitre 1 : Procédure contentieuse ordinaire
Chapitre 2 : Procédure gracieuse
Chapitre 4 : Procédure à jour fixe
Titre 4 : Procédure orale
Titre 5 : Procédures spécifiques
Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce
67. Juge unique
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En principe, la procédure devant le tribunal judiciaire est menée par une formation collégiale (art. L. 212-1 COJ) . Toutefois, aux termes de l'article R. 212-9 du Code de l'organisation judiciaire, le président du tribunal judiciaire ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut, en toute matière, sauf en matières disciplinaires ou relatives à l’état des personnes (art. L.212-1, al 2 COJ) , dé …