Introduction

Compétence matérielle

Compétence territoriale

Prorogations de compétence

Compétences

Introduction de l'instance

Constitution d'avocat

Conclusions

Greffe

Règles communes à l'ensemble des procédures

Procédure contentieuse ordinaire

Procédure gracieuse

Procédure à juge unique

Procédure à jour fixe

Procédure écrite

Procédure ordinaire

Procédure de référé

Procédure accélérée au fond

Procédure orale

Procédure sur requête

Procédure de renvoi sur décision de la juridiction pénale

Procédures spécifiques

Procédure devant le tribunal judiciaire

Instance

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

La procédure gracieuse devant le tribunal judiciaire obéit aux dispositions relatives à la matière gracieuse communes à l’ensemble des juridictions. Le juge se prononce en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi requiert, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle (art. 25 CPC). La demande est formée par requête (art. 60 CPC) et le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction (art. 61 CPC).

En parallèle, les articles 808 à 811 du Code de procédure prévoient des règles spécifiques à la procédure devant le tribunal judiciaire en matière gracieuse.

L’article 808 du Code de procédure civile énonce que “la demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”. Les affaires gracieuses doivent en outre être communiquées au ministère public (art. 809 CPC). Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre saisie ou à laquelle l’affaire est distribuée, lequel dispose, pour instruire l’affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal (art. 810 CPC).

Conformément aux dispositions de l’article 26 du Code de procédure civile, le juge peut fonder sa décision en matière gracieuse sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués. Toutefois, il ne peut retenir des faits que le requérant n'a pas allégués sans provoquer les explications de ce dernier . Aussi, s'il est régulièrement saisi et qu’il statue sur les moyens invoqués, le juge n’est-il pas tenu de convoquer le demandeur. Enfin, le juge peut se prononcer sans débats (art. 28 CPC), mais s’il y a des débats, le ministère public est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis (art. 811 CPC).

Cass. civ. 1re, 13 janvier 1993, LawLex202200005814JBJ, Bull. civ. I, n° 17 ; JCP 1993, IV, 666 ; RTD civ. 1993, 647, obs. PERROT.

Procédure en matière gracieuse

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