Ouvrages
2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Compétences
Titre 2 : Règle communes à l'ensemble des procédures
Chapitre 1 : Procédure contentieuse ordinaire
Chapitre 3 : Procédure à juge unique
Chapitre 4 : Procédure à jour fixe
Titre 4 : Procédure orale
Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce
63. Procédure en matière gracieuse
Mis à jour le 1 juillet 2024 • 1 minute de lecture
La procédure gracieuse devant le tribunal judiciaire obéit aux dispositions relative à la matière gracieuse communes à l’ensemble des juridictions. Le juge se prononce en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi requiert, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle (art. 25 CPC). La demande est …
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Décisions