Introduction

Compétence matérielle

Compétence territoriale

Prorogations de compétence

Compétences

Introduction de l'instance

Constitution d'avocat

Conclusions

Greffe

Règles communes à l'ensemble des procédures

Procédure contentieuse ordinaire

Procédure gracieuse

Procédure à juge unique

Procédure à jour fixe

Procédure écrite

Procédure ordinaire

Procédure de référé

Procédure accélérée au fond

Procédure orale

Procédure sur requête

Procédure de renvoi sur décision de la juridiction pénale

Procédures spécifiques

Procédure devant le tribunal judiciaire

Instance

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

La procédure à jour fixe constitue, avec la procédure de référé et la procédure accélérée, la troisième procédure rapide, mais est la seule qui peut être engagée devant le tribunal judiciaire dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire. Bien qu'elle partage des similitudes avec la procédure accélérée au fond, notamment en permettant de rendre des décisions au fond et en répondant à  …

La procédure à jour fixe constitue, avec la procédure de référé et la procédure accélérée, la troisième procédure rapide, mais est la seule qui peut être engagée devant le tribunal judiciaire dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire. Bien qu'elle partage des similitudes avec la procédure accélérée au fond, notamment en permettant de rendre des décisions au fond et en répondant à l'urgence, elle s'en distingue par une particularité essentielle : la procédure accélérée au fond ne peut être utilisée que si un texte le prévoit expressément.

Le recours à la procédure à jour fixe s'avère particulièrement intéressant dans les litiges nécessitant à la fois des mesures d'instruction en référé et une décision sur le fond. Cette procédure est également utile lorsque la procédure de référé se heurte à l'existence d'une contestation sérieuse. Le législateur prévoit les règles relatives à la procédure à jour fixe devant le tribunal judiciaire, aux articles 840 à 844 du Code de procédure civile. 

En cas d’urgence caractérisée ,  le président  du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa  requête, à assigner le défendeur à jour fixe (art. 840, al. 1, CPC). Autrement dit, la procédure à jour fixe est subordonnée, sauf exceptions , à l’autorisation du président du tribunal judiciaire . La délivrance d’une assignation à jour fixe sans autorisation peut toutefois être régularisée . Pour être recevable, la requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives. Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal (art. 840, al. 2 et 3, CPC). S’il accorde son autorisation, le président du tribunal judiciaire peut désigner, s’il y a lieu, la chambre à laquelle l’affaire est distribuée (art. 840, al. 1, CPC). L’ordonnance sur requête autorisant l’assignation à jour fixe constitue une mesure d’administration judiciaire qui, comme telle, est insusceptible de tout recours et ne peut donner lieu à référé à fin de rétractation .

L’autorisation du président du tribunal judiciaire délivrée, le demandeur peut ensuite assigner le défendeur à jour fixe. Selon l’article 841 du Code de procédure civile, l’assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l’affaire sera appelée, ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée . Copie de la requête est jointe à l'assignation (al. 1). L’absence de jonction de la copie de la requête et de l’ordonnance d’autorisation d’assigner à jour fixe à l’assignation ne constitue pas une irrégularité de fond affectant l’assignation . L'assignation informe le défendeur qu’il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l’audience les siennes (al. 2). Avant la date de l'audience, le défendeur est, en outre, tenu de constituer avocat (art. 842 CPC).

Par ailleurs, l’article 772 du Code de procédure civile prévoit que dans les cas prévus à l’article 840, les copies de la requête et des pièces remises au président sont, ainsi qu'une copie de son ordonnance, placées par le greffier dans le dossier, dès sa constitution. Si, le jour où l'affaire doit être appelée, la copie de l'assignation n'a pas été remise au greffe, le greffier restitue d'office à l'avocat les copies qu'il détient. Le greffier avise aussitôt les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le président du tribunal pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, cet avis étant donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de la copie de l'acte de constitution (art. 773 CPC).

Le tribunal est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe (art. 843, al. 1, CPC). Cette remise doit être effectuée avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi l’assignation sera caduque (art. 843, al. 2). La caducité est constatée d’office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée (art. 843, al. 3).

Lorsque la procédure à jour fixe a lieu devant la cour d’appel, la Cour de cassation considère que la juridiction est valablement saisie par la remise de la seule copie de l'assignation, sans qu'il soit nécessaire d'y joindre les copies des pièces destinées à l'information de l'intimé, et que l’absence de remise de cette assignation ne peut être sanctionnée par la caducité . Cette solution vaut également pour le tribunal judiciaire en raison de la similitude des textes applicables à la procédure à jour fixe quelle que soit le degré de juridiction. La Cour précise en outre que lorsque l’arrêt d’appel cassé a été rendu selon la procédure à jour fixe, les formalités relatives à cette procédure n’ont pas à être réitérées, l’instruction étant reprise devant la cour d’appel de renvoi en l’état de la procédure non atteinte par la cassation .

Par ailleurs, l’article 837 du Code de procédure civile instaure une “passerelle” vers la procédure à jour fixe, dans le cadre d’une procédure devant le juge des référés, à la demande de l'une des parties, si l'urgence le justifie. En effet, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, saisi en référé, peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Cette ordonnance emporte saisine de la juridiction. L’alinéa 2 précise que, lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant la juridiction à laquelle l'affaire est renvoyée, il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 842 et aux trois derniers alinéas de l'article 844. De plus, lorsque le président de la juridiction ordonne la réassignation du défendeur non comparant, celui-ci est convoqué par acte de commissaire de justice à l'initiative du demandeur.

L’article 844 expose le déroulement de l’audience. Tout d’abord, “ le jour de l’audience, le président s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ” (al. 1). Ensuite, “ si le défendeur a constitué avocat, l’affaire est plaidée sur-le-champ en l’état où elle se trouve, même en l’absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales ” (al. 2). Enfin, “ en cas de nécessité, le président de la chambre peut user des pouvoirs prévus à l’article 779 [renvoi de l'affaire à une nouvelle audience devant lui] ou renvoyer l’affaire devant le juge de la mise en état ” (al. 3) et “ si le défendeur n’a pas constitué avocat, il est procédé selon les règles prévues à l’article 778 [renvoi de l'affaire à l'audience de plaidoirie] ” (al. 4).

Conformément à l’article 843, alinéa 4, “à tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire. Dans ce cas, le président de la chambre organise les échanges entre les parties. Celles-ci formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit. La communication entre elles est faite par notification entre avocats et il en est justifié auprès du président de la chambre dans les délais qu’il impartit. Il peut faire application des dispositions prévues au cinquième alinéa de l’article 446-2 et à l’article 446-3 [relatives au renvoi à une audience ultérieure]. Il fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs prétentions, moyens et pièces. A cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. Celui-ci est contradictoire ”. Toutefois, aux termes de l’alinéa 5, “ le président de la chambre peut décider d’organiser une audience s’il estime qu’il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l’une des parties en fait la demande ”.

Enfin, l'article R. 145-28 du Code de commerce prévoit que lorsqu'une des parties souhaite contester  la fixation du prix du bail révisé ou  renouvelé, elle peut solliciter l'autorisation du président du tribunal judiciaire  pour engager une procédure à jour fixe, conformément aux articles 840 à 844 du Code de procédure civile. Cependant, l'assignation n'a pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur.

Cass. 1re civ., 1er mars 2005, LawLex202400000060JBJ : l’obligation de recourir à la procédure d’assignation à jour fixe, qui inclut par elle-même le critère de l’urgence, dispense le juge d’en caractériser l’existence.

Cass. 1re civ., 14 février 2008, LawLex202300014926JBJ : les dispositions de l'article 13 du décret 73-1202 du 28 décembre 1973, qui prévoient que l'officier public ou ministériel, poursuivi disciplinairement, soit assigné à comparaître à jour fixe devant le tribunal de grande instance, devenu le tribunal judiciaire, saisi en matière disciplinaire, excluent, par là même, l'autorisation du président du tribunal nécessaire en cas de procédure à jour fixe ; Cass. 3e civ., 1er octobre 2020, LawLex202200006964JBJ : l'intervenant volontaire dans une procédure à jour fixe n'a pas à solliciter au préalable une autorisation d'assignation à jour fixe.

Cass. com., 23 mai 2006, LawLex202300014928JBJ : en vertu des dispositions combinées des articles R. 266-1, L. 266, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales et 840 du Code de procédure civile (ancien art. 788 du Code de procédure civile), la procédure à jour fixe exige en toutes matières, une autorisation du président du tribunal rendue sur requête du demandeur.

Cass. 1re civ., 12 décembre 2006, LawLex202400000716JBJ.

Cass. 2e civ., 24 juin 2004, LawLex202400000058JBJ.

Cass. 1re civ., 12 juillet 2005, LawLex202400000059JBJ.

Cass. 3e civ., 12 octobre 2005, LawLex202400000066JBJ.

Cass. 2e civ., 17 mai 2023, LawLex202400000061JBJ.

Cass. 2e civ., 29 septembre 2022, LawLex202300014927JBJ.

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

68. Procédure à jour fixe

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Les notions juridiques connexes

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