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2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Procédure devant le tribunal judiciaire

    • Titre 3 : Procédure écrite

      • Chapitre 2 : Procédure gracieuse

      • Chapitre 3 : Procédure à juge unique

      • Chapitre 4 : Procédure à jour fixe

65. Procédure à jour fixe

Mis à jour le 22 octobre 2024 • 1 minute de lecture

La procédure à jour fixe constitue la troisième procédure rapide pouvant se tenir devant le tribunal judiciaire dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, contrairement à la procédure de référé et la procédure accélérée au fond, qui sont des procédures orales. Si elle s'apparente à la procédure accélérée au fond, en ce qu'elle donne lieu également à des décisions au fond et répond …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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