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Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Plusieurs conséquences découlent de la clôture de l’instruction devant le tribunal judiciaire. Tout d’abord, selon l’article 799, alinéa 5, du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats”. Aussi, demeure-t-il seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure jusqu’à son  …

Effets

Plusieurs conséquences découlent de la clôture de l’instruction devant le tribunal judiciaire. Tout d’abord, selon l’article 799, alinéa 5, du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats”. Aussi, demeure-t-il seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure jusqu’à son dessaisissement 

L’article 802, alinéa 1, du même code énonce qu’“après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office”. Les conclusion déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture étant irrecevables , elles sont écartées , à condition toutefois que la partie concernée ait été avisée de la date prévue pour la clôture . Les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture par lesquelles une partie demande la révocation de l'ordonnance de clôture ou le rejet des débats des conclusions ou productions de dernière heure de l'adversaire sont également recevables .

Le juge se prononce sans débats. Ainsi, nonobstant l'article 16 du Code de procédure civile, le juge qui relève d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de conclusions déposées après l'ordonnance de clôture n'a pas à inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen .

Les alinéas 2 et 3 nuancent toutefois la rigueur de cette règle puisqu’ils prévoient que sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire , les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts  et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture, ainsi que les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.

Le décret du 3 juillet 2024, portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées  a complété l’article 802, prévoyant au dernier alinéa que lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure , les incidents d'instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l'article 47.

Cass. 2e civ., 10 novembre 2010, LawLex202300014091JBJ, JCP n° 10, 2013, act. 263, VUITTON ; Propr. ind. n° 4, avril 2021, comm. 20, PY ; Procédures n° 1, Janvier 2011, comm. 6, PERROT ; Bull. civ. II n° 184 ; D. 2011. Pan. 265, obs. FRICERO : les  parties sont tenues, à peine d’irrecevabilité, de soulever les exceptions de procédure devant le juge de la mise en état, seul compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour statuer sur celles-ci, à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées à la suite du dessaisissement du juge.

Cass. 2e civ., 3 novembre 1993, LawLex202500000110JBJ ; Cass. 1re civ., 11 juin 2008, LawLex202500000111JBJ ; Cass. 2e civ., 18 juin 2009, LawLex202300014116JBJ ; Cass. 1re civ. 1re, 18 mai 2011, LawLex202300014107JBJ ; Cass. 2e civ., 12 avril 2012, LawLex202300014114JBJ.

Cass. com., 24 mars 2009, LawLex202300014122JBJ.

Cass. 2e civ., 18 novembre 2010, LawLex202300014117JBJ ; 1er juillet 2021, LawLex202300014110JBJ.

Cass. 1re civ., 8 juillet 2015,  LawLex202500000322JBJ

Cass. 2e civ., 11 mars 1992, LawLex202200005834JBJ.

Cass. 2e civ., 5 mai 1978, LawLex202500000328JBJ ; Cass. soc., 12 mars 1980, LawLex202300014104JBJ, Bull. civ. V, n° 247 ; Cass. 2e civ., 27 mai 1988, LawLex202300014103JBJ, Gaz. Pal. 1er juin 1989, somm. 257, obs. GUINCHARD et MOUSSA ; D. 1989, somm. 277, obs. JULIEN ; Bull. civ. II, n° 127, les demandes en intervention volontaire sont recevables même après l’ordonnance de clôture, sauf au juge, si l’intervention risque de retarder à l’excès le jugement sur le tout, de statuer d’abord sur la cause principale ; Cass. 2e civ., 16 décembre 2010, LawLex202300014115JBJ, Bull. civ. II, n° 213, les demandes en intervention volontaire formées après l’ordonnance de clôture sont recevables sans qu’il y ait lieu à révocation de cette ordonnance si cette intervention n'est pas contestée ; Cass. 1re civ., 25 mai 2023, LawLex202300014108JBJ, Bull. civ. V, n° 247.

Cass. 2e civ., 4 novembre 1988, LawLex202500000330JBJ.

D. 2024-673 du 3 juillet 2024, portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées, JO 0158 du 5 juillet 2024, art. 5.

Cass. 1re civ., 25 septembre 2013, LawLex202500000329JBJ.

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

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