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Compétences

Introduction de l'instance

Constitution d'avocat

Conclusions

Greffe

Règles communes à l'ensemble des procédures

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Procédure à jour fixe

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Procédure ordinaire

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Procédure sur requête

Procédure de renvoi sur décision de la juridiction pénale

Procédures spécifiques

Procédure devant le tribunal judiciaire

Instance

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Aux termes de l’article 798 du Code de procédure civile, la clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 778, 779, 799 et 800, est prononcée par une ordonnance non motivée insusceptible de recours dont la copie est délivrée aux avocats.
Ainsi, le président peut déclarer l'instruction close et fixer la date de l'audience de plaidoirie qui peut être tenue le jour même :
- lorsqu’il déc …

Déroulement

Aux termes de l’article 798 du Code de procédure civile, la clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 778, 779, 799 et 800, est prononcée par une ordonnance non motivée insusceptible de recours dont la copie est délivrée aux avocats.

Ainsi, le président peut déclarer l'instruction close et fixer la date de l'audience de plaidoirie qui peut être tenue le jour même :

- lorsqu’il décide de renvoyer à l’audience de plaidoirie les affaires qui lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond, d’après les explications des avocats et au vu des conclusions échangées et des pièces communiquées (art 778, al. 1, CPC) ;

- lorsqu’il décide de renvoyer à l’audience de plaidoirie les affaires dans lesquelles le défendeur ne comparaît pas si elles sont en état d'être jugées sur le fond (art. 778, al. 2, CPC). 

Lorsque les parties conviennent que la procédure se déroulera sans audience, conformément à l'article L. 212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire, le président déclare l'instruction close et fixe une date pour le dépôt des dossiers au greffe de la chambre. Le greffier informe les parties, ainsi que le ministère public si nécessaire, des noms des juges qui délibéreront et de la date du jugement (art. 778, al. 5, CPC).

Si, après renvoi à une nouvelle audience, les parties ne justifient pas avoir conclu une convention de procédure participative, et si l'affaire est en état d'être jugée, le président déclare l'instruction close, renvoie l’affaire à l’audience de plaidoirie et applique les dispositions de l’alinéa 5 de l’article 778. L’audience de plaidoirie peut également se tenir le jour même (art. 779 CPC).

Le juge de la mise en état déclare l’instruction close dès que l’état de celle-ci le permet, renvoie l’affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président, ou par lui-même s’il a reçu délégation à cet effet, sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 781, c’est-à-dire lorsqu’il accorde des prorogations de délai, étant précisé que la date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries (art. 799, al. 1, CPC). Cette règle n'est pas sanctionnée par la nullité et son non-respect ne constitue pas, par lui-même, une cause de révocation de l'ordonnance de clôture .

Le juge de la mise en état rédige un rapport pour l’audience de plaidoirie. Lors de la clôture, il peut demander aux avocats de déposer leur dossier au greffe à une date qu’il détermine (article 799, al. 2 CPC). En outre, avec l’accord des avocats et, si nécessaire, du ministère public, il peut autoriser le dépôt des dossiers au greffe si l’affaire ne nécessite pas de plaidoiries (art. 799, al. 3, CPC). Il découle de la mention selon laquelle les parties ont été autorisées à déposer leur dossier en application de l'article 799, alinéa 3, que cette autorisation a été effectivement sollicitée . 

Si les parties, conformément à l’article L. 215-5-1 du Code de l’organisation judiciaire, ont donné leur accord pour que la procédure se poursuive exclusivement à l’écrit et sans audience, devant le tribunal judiciaire, le juge de la mise en état déclare l’instruction close dès que l’état de celle-ci le permet et fixe la date pour le dépôt des dossiers au greffe de la chambre. Le greffier en avise les parties et, le cas échéant, le ministère public (art/ 799, al. 4, CPC).

La clôture de l'instruction peut également intervenir à titre de sanction en cas de négligence des avocats durant la procédure devant le tribunal judiciaire. Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge de la mise en état peut ordonner la clôture à son égard, d’office ou à la demande d’une autre partie, “sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours”, copie de l’ordonnance étant adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence (art. 800, al. 1, CPC).

Enfin, l’article 800 du Code de procédure civile prévoit la clôture de l’instruction à titre de sanction en cas de négligence procédurale. Si un avocat n’accomplit pas les actes requis dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut ordonner la clôture à son égard, d’office ou à la demande d’une autre partie. Cette décision est notifiée à la partie défaillante. Si aucune autre partie ne doit conclure, le juge ordonne la clôture de l’instruction et renvoie l’affaire devant le tribunal.

Cass. 2e civ., 24 avril 1985, LawLex202500000109JBJ.

Cass. civ. 2e, 10 février 2011, LawLex202300014866JBJ, JCP 2011, 666, n° 19, obs. AMRANI MEKKI ; Procédures 2011, n° 131, obs. PERROT ; 7 janvier 2016, LawLex202300014869JBJ, Procédures n° 3, Mars 2016, comm. 81, CROZE ; D. actu. 20 janvier 2016, obs. MELIN.

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

58. Déroulement

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Les notions juridiques connexes

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