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Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Selon l’article 800 du Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture partielle, prononcée à titre de sanction en cas de négligence des avocats durant la procédure, peut être rétractée, soit d'office, soit à la demande d'une partie, dans deux cas : pour permettre à une partie de répondre à des demandes ou moyens nouveaux présentés après l'ordonnance, et en cas de cause grave dûment justifiée (a …

Révocation de l'ordonnance de clôture

Selon l’article 800 du Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture partielle, prononcée à titre de sanction en cas de négligence des avocats durant la procédure, peut être rétractée, soit d'office, soit à la demande d'une partie, dans deux cas : pour permettre à une partie de répondre à des demandes ou moyens nouveaux présentés après l'ordonnance, et en cas de cause grave dûment justifiée (al. 2).

Dans les autres cas, l’alinéa 1er de l'article 803 dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée qu’en présence d’une cause grave survenue après son prononcé . La constitution d’un avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture doivent être formées par conclusions (art. 802, al. 2, CPC). La demande de révocation, faite par lettre, n'est pas régulière . La révocation peut être prononcée soit d'office , soit à la demande des parties . La Cour de cassation souligne que le consentement des parties n’a pas d’incidence sur la décision. Ainsi, ni le consentement du plaideur à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formée par la partie adverse, ni une demande formée d'un commun accord des parties, ne sont de nature à influer sur les termes du litige et ne privent  les juges de leur pouvoir de rejeter cette demande .

La révocation n’étant pas implicite, la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur une éventuelle révocation de l'ordonnance de clôture n'emporte pas la révocation de celle-ci . 

Par ailleurs, le décret du 29 juillet 2023, portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire , a ajouté un alinéa 4 à l’article 803, qui prévoit une nouvelle hypothèse de révocation de l’ordonnance de clôture : après avoir recueilli l’avis des parties, le juge de la mise en état peut révoquer l’ordonnance afin de décider, conformément à l’article 785 du Code de procédure civile, de la convocation des parties à une audience de règlement amiable, selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4 du même code.

Cass. 2e civ., 10 juin 2004, LawLex202300014102JBJ, JCP n° 31, 2004, 2618 ; Cass. 3e civ., 30 janvier 2013, LawLex202300014119JBJ ; Cass. 1re civ., 25 mai 2023, LawLex202300014108JBJ.

Cass. 2e civ., 1er avril 2004, LawLex202300014109JBJ, Procédures n° 10, Octobre 2015, comm. 286, STRICKLER ; JCP n° 23, 2004, 2093 ; Bull. civ. II, n° 150 ; D. 2004, IR, 1353 ; 11 avril 2013, LawLex202300014113JBJ.

Cass. 2e civ., 10 janvier 1979,  LawLex202500000301JBJ.

Cass. 1re civ., 22 juillet 1986,  LawLex202500000331JBJ ; Cass. 3e civ., 5 avril 1978, LawLex202500000323JBJ ; Cass. 1re civ., 29 janvier 1985, LawLex202300011276JBJ; Cass. 3e civ., 29 mai 1991, LawLex202200004979JBJ ; Cass. 2e civ., 11 janvier 2001,  LawLex202300014807JBJ ; 8 décembre 2022,  LawLex202300002859JBJ, retenant qu'il incombe à la partie qui, ayant déposé ses conclusions après l'ordonnance de clôture, affirme ne pas avoir été préalablement informée de la date de son prononcé, de demander la révocation de celle-ci ;  8 décembre 2022, LawLex202300002859JBJ, considérant que le juge n'est pas tenu de vérifier d'office si les parties ont été informées de la date de l'ordonnance de clôture et qu'il incombe ainsi à la partie qui, ayant déposé ses conclusions après cette ordonnance, affirme ne pas avoir été préalablement avisée de la date de son prononcé, d'en demander la révocation.

Cass. 3e civ., 28 octobre 1985, LawLex202200005355JBJ ; Cass. 2e civ., 18 novembre 1992, LawLex202200005266JBJ.

Cass. 3e civ., 4 février 1986,  LawLex202500000121JBJ ; Cass. 2e civ., 18 octobre 1989, LawLex202500000120JBJ. - V. égal. Cass. 2e civ., 5 mai 1978, LawLex202500000328JBJ : considérant qu'une intervention volontaire postérieure à l'ordonnance de clôture n'entraine pas sa révocation de plein droit. 

D. 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, JO 0175 du 30 juillet 2023.

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

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