2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Compétences
Titre 2 : Règles communes à l'ensemble des procédures
Section 1 : Orientation de l'affaire
Section 2 : Instruction devant le juge de la mise en état
I : Principe
Section 4 : Audience de plaidoirie
Chapitre 2 : Procédure gracieuse
Chapitre 3 : Procédure à juge unique
Chapitre 4 : Procédure à jour fixe
Titre 4 : Procédure orale
Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce
61. Césure du procès
Mis à jour le 18 juin 2024 • 1 minute de lecture
Afin de favoriser une résolution amiable du procès civil, le décret 2023-686 du 29 juillet 2023 a créé une série de textes qui permettent sa césure. Conformément à l’article 6 du décret, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023. Selon l’article 807-1, alinéa 1, du Code de procédure civile, “à tout moment, l'ensemble des parties constituées peut dem …
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