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Constitution d'avocat

Conclusions

Greffe

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Procédures spécifiques

Procédure devant le tribunal judiciaire

Instance

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Pour remplir sa mission de contrôle de l'instruction des affaires qui lui sont attribuées par le président et veiller au déroulement loyal de la procédure, notamment à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces (art. 780, al. 1 et 2, CPC), le juge de la mise en état dispose de nombreux pouvoirs.
Tout d'abord, il peut entendre les avocats et leur faire toutes comm …

Mission générale

Pour remplir sa mission de contrôle de l'instruction des affaires qui lui sont attribuées par le président et veiller au déroulement loyal de la procédure, notamment à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces (art. 780, al. 1 et 2, CPC), le juge de la mise en état dispose de nombreux pouvoirs.

Tout d'abord, il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles (art. 780, al. 3 CPC) et, si nécessaire, leur adresser des injonctions (art. 780, al. 3, CPC). Il peut également les inviter à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article 768 du Code de procédure civile. Il peut aussi se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie (art. 782 CPC).

Le juge de la mise en état entend les parties, même d'office, sous réserve que leur audition soit contradictoire, à moins que l'une d'elles, dûment convoquée, ne se présente pas (art. 784 CP). Il peut également inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige (art. 786 CPC).

Dans un souci de célérité et de règlement efficace des différends, le juge peut constater la conciliation, même partielle, des parties et homologuer, à leur demande, l'accord qu'elles lui soumettent (art. 785, al. 1 et 3, CPC). Il peut aussi désigner un médiateur avec l'accord des parties (art. 785, al. 2, CPC) et décider que celles-ci seront convoquées à une audience de règlement amiable, selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4 (art. 785, al. 4, CPC).

Aux termes de l’article 788, le juge de la mise en état “exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces”. Cependant, selon la Cour de cassation, en matière de production forcée de pièces, il ne dispose que d'une faculté, dont l'exercice relève de son pouvoir discrétionnaire . Il appartient donc aux parties de produire leurs éléments de preuve. Une partie qui s'abstient de présenter un document ne peut reprocher au juge de ne pas lui avoir enjoint de le produire . Cependant, s'il peut toujours inviter une partie à fournir des éléments de nature à l'éclairer , le juge de la mise en état ne dispose pas du pouvoir d'écarter du débat les pièces régulièrement produites par les parties .

Enfin, c’est également lui qui procède aux jonctions et disjonctions d'instance (art. 783 CPC).

Cass. 1re civ., 4 décembre 1973, LawLex202200005467JBJ ; Cass. 2e civ., 10 février 1977, LawLex202200005511JBJ; 14 novembre 1979, LawLex202400009772JBJ ; 16 octobre 2003, LawLex202200005515JBJ.

Cass. 2e civ., 22 janvier 1976, LawLex202300001426JBJ.

Cass. 2e civ., 12 octobre 2006, LawLex202200005513JBJ.

Cass. 2e civ., 25 mars 2021, LawLex202300014694JBJ.

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

54. Mission générale

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