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Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Le juge de la mise en état dispose de véritables pouvoirs juridictionnels permettant de veiller au bon déroulement des débats durant l’instruction. Selon l’article 789, alinéa 1, du Code de procédure civile, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement , il est seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
- statuer sur les exceptions de procédure, les de …

Pouvoirs juridictionnels

Le juge de la mise en état dispose de véritables pouvoirs juridictionnels permettant de veiller au bon déroulement des débats durant l’instruction. Selon l’article 789, alinéa 1, du Code de procédure civile, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement , il est seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

- statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance (art. 789, al. 1, 1°, CPC)  ;

- allouer une provision pour le procès (art. 789, al. 1, 2°, CPC)  ;

- accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 (art. 789, al. 1, 3°, CPC)  ;

- ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées (art. 789, al. 1, 4°, CPC) ;

- ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction nécessaire à la résolution du litige (art. 789, al. 1, 5°, CPC). Il lui appartient d'apprécier l’opportunité de la mesure sollicitée, compte tenu des circonstances de la cause . En outre, le juge de la mise en état assure le contrôle de l’exécution des mesures d’instruction qu’il ordonne (art. 796 CPC), ainsi que celles ordonnées par le tribunal judiciaire (art. 807 CPC). Conformément à l’article 797 du même code, l’instance se poursuit sous la diligence du juge de la mise en état dès l’exécution de la mesure d'instruction ordonnée ;

- statuer sur les fins de non-recevoir (art. 789, al. 1, 6°, CPC).

Néanmoins, la désignation du juge de la mise en état dans une instance ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque l'objet de ce litige est différent de celui dont est saisi la juridiction du fond .

Depuis le décret du 3 juillet 2024 , entré en vigueur le 1er septembre 2024, le juge de la mise en état peut, lorsqu’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond (art. 789, al. 2, CPC). Dans ce cas, cette décision, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise  par simple mention au dossier et un avis en est donné aux avocats. Les parties sont  alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions  adressées à la formation de jugement (art. 789, al 3 CPC).

Le juge de la mise en état dispose également du pouvoir de constater l'extinction de l'instance (art. 787, CPC), bien que sa décision n'ait pas au principal l'autorité de la chose jugée . Par ailleurs, il statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 (art. 790, CPC).

Le juge de la mise en état est dessaisi à l'ouverture des débats devant le tribunal sans qu'il y ait lieu de distinguer la nature de la question débattue devant celui-ci : Cass. 3e civ., 22 juin 2005, LawLex202400009800JBJ.

Avant l'adoption du décret du 3 juillet 2024, , les parties n’étaient plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge, Cass. 2e civ., 10 novembre 2010, LawLex202300014091JBJ. - Adde : Cass. com., 7 janvier 2014, LawLex202200006971JBJ : le juge de la mise en état est seul compétent pour connaître du sursis à statuer qui constitue une exception de procédure ; Cass. 2e civ., 31 janvier 2013, LawLex202200006963JBJ, retenant que la demande de nullité de l'expertise ne constitue pas une exception de procédure qui relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état.

Cass. 2e civ., 18 juin 1986, LawLex202400009773JBJ.

Cass. 3e civ., 18 février 1987, LawLex202400009985JBJ ; 24 février 1988, LawLex202400009986JBJ : le juge qui accorde une provision au créancier ne peut, en violation de l'article 789 du Code de procédure civile, se prononcer sur la qualification et la recevabilité de l'action, ainsi que sur l'existence d'une faute.

Cass. 3e civ., 9 octobre 1991, LawLex202400009774JBJ.

Cass. 2e civ., 16 janvier 2025, LawLex202500000570JBJ. - V. cep., Cass. 2e civ., 18 mars 1998, LawLex202400009799JBJ, qui exclut la possibilité de recourir au référé dès que le juge de la mise en état est désigné ; 12 juin 2003, LawLex202400009801JBJ, qui retient que si l'incident de péremption n'a pas été porté devant le conseiller de la mise en état avant son dessaisissement, la formation de jugement a compétence pour statuer.

D. 2024-673 du 3 juillet 2024, portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées, JO 0158 du 5 juillet 2024, art. 5-1°.

Cass. 2e civ., 3 mai 1990, LawLex202400009771JBJ.

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

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