Introduction

Procédure avec représentation obligatoire

Procédure sans représentation obligatoire

Matière contentieuse

Champ d'application

Déroulement de la procédure

Matière gracieuse

Procédure devant la formation collégiale

Pouvoirs du premier président

3. Procédure devant la cour d'appel

Le Code de procédure civile consacre un sous-titre aux pouvoirs du premier président de la cour d'appel, qui s'exercent par le prononcé d'ordonnance de référés ou sur requête. 

Le premier président est compétent dans tous les cas d’urgence pour ordonner en référé, en cas d’appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend (art. 956 CPC) . Selon la Cour de cassation, méconnaît ces dispositions, le premier président, statuant en référé, qui prescrit l’insertion de son ordonnance déclarant une partie sans droit à faire publier le dispositif du jugement frappé d’appel qui ordonnait cette publication . En outre, la demande de l'appelant dirigée contre ses propres conseils, tendant à ce qu'il leur soit ordonné de lui remettre les pièces de la partie adverse, communiquées devant le tribunal de grande instance et devant la cour d'appel ne saurait entrer dans le champ d'application de l'article 956 du Code de procédure civile . La Haute juridiction considère toutefois que le premier président peut, lorsque le défendeur ne comparaît pas, faire à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée .

Par ailleurs, en vertu de l'article 957, le premier président peut également suspendre l’exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort, ou exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d’exécution provisoire. 

La procédure de référé devant le premier président est soumise en outre aux dispositions communes à l'ensemble des juridictions régissant les ordonnances de référés (art. 484- à 492, CPC). Aux termes de l'article 485, “la demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés” (al. 1), le juge des référés pouvant permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés si le cas requiert célérité (al.2) . “Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense” (art. 486, CPC). “Lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner qu'il soit présent devant lui” (art.486-1, CPC). Par ailleurs, il peut renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date, la décision rendue dans ces conditions étant alors contradictoire (art. 487, CPC). “En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute"(art. 490, CPC). Enfin, "le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation et statue sur les dépens” (art. 491, CPC).

Par ailleurs," le premier président peut, au cours de l’instance d’appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d’une partie ou d’un tiers lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement ” (art. 958 CPC). Selon la Cour de cassation, la compétence reconnue au premier président de la cour d'appel par l'article 958 du Code de procédure civile implique que la mesure sollicitée ait trait au litige dont la cour d'appel est saisie et ne peut s’étendre à la prescription d’une mesure d’instruction propre à justifier, le cas échéant, une prétention qui n’a pas encore été portée devant la cour d'appel . La Haute juridiction considère qu'au cours de la procédure d'appel, seul le premier président de la cour d’appel est compétent pour ordonner sur requête une mesure de saisie-contrefaçon . 

Depuis l’entrée en vigueur du décret 2019-1419 du 20 décembre 2019, “ dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond ” (art. 958-1 CPC). Enfin, selon l’article 959 du Code de procédure civile, “ la requête est présentée par un avocat dans le cas où l’instance devant la cour implique constitution d’avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1 ”.

La procédure sur requête devant le premier président obéit par ailleurs aux articles 493 et suivants du Code de procédure civile relatifs aux ordonnances sur requête, quelle que soit la juridiction dont elles émanent. Ainsi, en application de l'article 494, la requête doit être présentée en double exemplaire, motivée et comporter l'indication précise des pièces invoquées (al. 1). “Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie” (al.2) et peut en cas d'urgence, être présentée au domicile du juge (al. 3). 

Selon l'article 496, alinéa 2, “S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance” et, donc, au premier président. Enfin, en application de l'article 497, le premier président a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

Cass. 2e civ., 29 novembre 1978, LawLex202400000324JBJ.

Cass. 2e civ., 16 mai 2002, LawLex202400003649JBJ.

Cass. 2e civ. 16 octobre 2003, LawLex202400003648JBJ.

Cass. 2e civ., 6 mai 1999, LawLex202400000322JBJ.

Cass. com., 14 septembre 2010, LawLex202200000756JBJ.

39. Pouvoirs du premier président