Introduction

Procédure avec représentation obligatoire

Procédure sans représentation obligatoire

Matière contentieuse

Champ d'application

Déroulement de la procédure

Matière gracieuse

Procédure devant la formation collégiale

Pouvoirs du premier président

3. Procédure devant la cour d'appel

Parmi les dispositions particulières consacrée à la cour d’appel, le Code de procédure civile distingue, d’une part, la procédure devant la formation collégiale (art. 899 à 955-1 CPC) et, d’autre part, les pouvoirs du premier président (art. 956 à 959 CPC). 

De même que les principes directeurs du procès diffèrent selon que l'on soit en matière contentieuse ou gracieuse, la procédure devant la formation collégiale est régie par des textes différents selon qu'elle concerne une procédure contentieuse (art. 899 à 949 CPC) ou gracieuse (art. 950 à 953 CPC). 

En matière contentieuse, l'article 899 du Code de procédure civile impose d'emblée de constituer avocat. Cependant, le code prévoit des dispositions différentes selon que la procédure est avec représentation obligatoire (art. 900 à 930-3 CPC) ou sans représentation obligatoire (art. 931 à 949 CPC).

En matière gracieuse, l'appel est formé, aux termes de l’article 950 du Code de procédure civile, par un avocat ou un officier public ou ministériel, par déclaration au greffe ou lettre recommandée. La Une télécopie ne répond pas à ces conditions . L’article 953 opère, ensuite, un renvoi aux règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire pour l'instruction et le jugement de l'appel.

Cass. 3e civ., 8 juin 1995, LawLex202400000323JBJ : la transmission de la déclaration d'appel contre une décision gracieuse par télécopie enregistrée par le greffe avant l'expiration du délai du recours ne satisfait pas aux exigences légales posées par l'article 950 du Code de procédure civile..

5. Procédure devant la formation collégiale