4. Procédure devant la Cour de cassation
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire
Partie 2 : Procédure avec représentation obligatoire
Partie 3 : Procédure sans représentation obligatoire
Partie 4 : Saisine pour avis
Partie 5 : Incidents
Titre 1 : Notion de contrôle
Titre 2 : Etendue du contrôle
Titre 3 : Cas d'ouverture à cassation