4. Procédure devant la Cour de cassation
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire
Partie 2 : Procédure avec représentation obligatoire
Partie 3 : Procédure sans représentation obligatoire
Partie 4 : Saisine pour avis
Partie 5 : Incidents
Titre 1 : Notion de contrôle
Titre 2 : Etendue du contrôle
36. Cas d'ouverture à cassation
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Aux termes de l'article 604 du Code de procédure civile : “Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit”.
Les principaux cas d’ouverture à cassation sont la violation de la loi, le manque de base légale, les vices de motivation, les vices de forme, la méconnaissance des termes du litige, l’incompétence, l’ex …
