Introduction

Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire

Déclaration de pourvoi

Echange des mémoires et des pièces

Procédure avec représentation obligatoire

Rôle du greffier

Conditions préalables 

Procédure de réexamen 

Réexamen en matière civile

Procédure sans représentation obligatoire

Notion de saisine pour avis

Rôle du juge qui sollicite l'avis

Rôle de la Cour de cassation saisie pour avis

Procédure

Saisine pour avis

Désistement

Récusation

Demande en faux

Radiation

Pourvoi incident

Incidents

Notion de contrôle

Etendue du contrôle

Cas d'ouverture à cassation

Contrôle de cassation

4. Procédure devant la Cour de cassation

La valeur et l'origine de la norme à appliquer ou interpréter déterminent l'étendue du contrôle normatif de la Haute juridiction.
1) Absence de contrôle 
En application du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires , la Cour de cassation ne peut pas, sauf en matière pénale , contrôler la légalité des actes administratifs, qu'il s'agisse d'un acte réglementaire ou indivi …

La valeur et l'origine de la norme à appliquer ou interpréter déterminent l'étendue du contrôle normatif de la Haute juridiction.

En application du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires , la Cour de cassation ne peut pas, sauf en matière pénale , contrôler la légalité des actes administratifs, qu'il s'agisse d'un acte réglementaire ou individuel, d'un contrat ou d'un acte unilatéral, puisque le juge administratif est seul compétent pour en connaître . 

Lui échappent également le contrôle de l'interprétation des actes administratifs non réglementaires, individuels ou collectifs, qui ressortissent à la compétence du juge administratif  ainsi que  le contrôle de la constitutionnalité des lois , qui relève de la compétence du Conseil constitutionnel . 

L’interprétation de la loi étrangère relève du pouvoir souverain des juges du fond  et son application, sauf dénaturation, est exclue du domaine du contrôle de la Cour de cassation . De même, il n’appartient pas à la Cour de cassation de contrôler l’existence et l’application des principes et usages du commerce international .

Enfin, s'agissant des usages et coutumes en général, la constatation de leur existence  et leur interprétation  relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond.

La Cour de cassation contrôle l'application et l'interprétation  uniformes sur tout le territoire français, des lois et règlements, en ce compris l'interprétation des actes administratifs réglementaires depuis l'arrêt Septfonds . 

Elle assure également le contrôle de conventionnalité de la loi en vérifiant que celle-ci est conforme ou compatible avec les traités , conventions ou accords internationaux  liant la France, qui, ayant une autorité supérieure dans l'ordre interne , doivent prévaloir sur la loi française . Le contrôle de conventionnalité  ne concerne pas les normes de valeur constitutionnelle . La Cour de justice disposant du monopole de l'interprétation du droit de l’Union, la Cour de cassation doit, sauf circonstances particulières, saisir la CJUE d’une question préjudicielle en application de l'article 267 TFUE, lorsqu’elle est confrontée à une difficulté d’interprétation .

Enfin, si l’interprétation des engagements de droit privé relève du pouvoir souverain des juges du fond , la Cour de cassation vérifie que cette interprétation ne dénature pas les clauses claires et précises du contrat  et apprécie la validité de l'engagement contractuel au regard des normes ou usages  qui lui sont applicables.

D. du 2 sept. 1795 (16 fructidor an III), art. unique : “Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit” ; 

L. des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, art 13 : “Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions”. En ce sens, V. Trib. confl.,17 octobre 2011, n° 3828, SCEA du Chéneau, LawLex202400009606JBJ : en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, sous réserve des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours tendant à l'annulation ou à la réformation des décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.

Art. 111-5, C. pén. : “Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis”.

Cass. 3e civ., 14 février 1984, LawLex202400009578JBJ.

Sur le contrôle de l'interprétation de loi, V. art. 4, C. civ. : “Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice”. - V. égal., Cass. 1re civ., 15 juillet 1993, LawLex202300007994JBJ, relevant que, libre de ses méthodes d’interprétation de la loi, le juge judiciaire ne saurait se voir reprocher de ne s’être pas livré à une recherche dans les travaux parlementaires préparatoires à  celle-ci.

Trib. confl., 16 juin 1923, n° 00732, Septfonds : un acte administratif en raison du caractère des organes dont il émane, peut également participer du caractère de l'acte législatif, puisqu'il contient des dispositions d'ordre général et réglementaire, et à ce titre, les tribunaux judiciaires chargés de l'appliquer sont compétents pour en fixer le sens, s'il se présente une difficulté d'interprétation au cours d'un litige dont ils sont compétemment saisis. V égal., Trib. confl.,17 octobre 2011, n° 3828, SCEA du Chéneau, LawLex202400009606JBJ, précisant qu'en vertu du principe d’effectivité issu du TUE et du TFUE, le juge national, chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union, a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire, de sorte qu’il doit pouvoir, en cas de difficulté d'interprétation de ces normes, en saisir lui-même la Cour de justice à titre préjudiciel ou, lorsqu'il s'estime en état de le faire, appliquer le droit de l'Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d'une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité d'un acte administratif au droit de l'Union européenne.

Le traité [sur le fonctionnement de l'Union européenne] qui, en vertu de l'article 55 de la Constitution, a une autorité supérieure à celle des lois, institue un ordre juridique propre intégré à celui des Etats membres, qui est directement applicable aux ressortissants de ces Etats et s'impose à leurs juridictions, V. Cass. mixte, 24 mai 1975, Société des Cafés Jacques Vabre, LawLex200700000072JBJ. 

Cass. 1re civ., 10 mars 1993, LawLex202500000523JBJ, relevant que les dispositions de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, ne peuvent être invoquées devant les tribunaux, cette Convention, qui ne créé des obligations qu'à la charge des Etats parties, n'étant pas directement applicable en droit interne ; 23 mars 1994, LawLex202400009446JBJ : l’article 55 de la Constitution n’accorde aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois que sous réserve de leur application par l’autre partie contractante.

Constitution du 4 oct. 1958, art. 55 : “Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie”. 

Cass. mixte, 24 mai 1975, Société des Cafés Jacques Vabre, LawLex200700000072JBJ : l'article [110 TFUE], directement applicable aux ressortissants des Etats membres, doit être appliqué par le juge national à l'exclusion des dispositions contraires du droit interne, fussent-elles postérieures ; Cass. soc., 14 janvier 1987, LawLex202500000598JBJ : le jeu de la règle de compétence contenue dans un traité international dont l'autorité est supérieure à celle de la loi interne, doit primer sur l'application de cette dernière.

GUERRINI, L'utilisation du contrôle de conventionnalité par la Cour de cassation ou le paradoxe de l'acceptation, RDLF 2017, chron. n°21.

Cass. ass. plén., 2 juin 2000, LawLex200600000447JBJ : la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle.

CJCE, 1re ch., 6 octobre 1982, Cilfit, n° C-283/81, LawLex200500010084JBJ, énonçant qu'une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne est tenue, lorsqu'une question de droit européen se pose devant elle, de déférer à son obligation de saisine, à moins qu'elle n'ait constaté que la question soulevée n'est pas pertinente ou que la disposition du droit de l'Union en cause a déjà fait l'objet d'une interprétation de la part de la Cour de justice ou que l'application correcte du droit européen s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable, l'existence d'une telle éventualité devant être évaluée en fonction des caractéristiques propres au droit européen, des difficultés particulières que présente son interprétation et du risque de divergences de jurisprudence à l'intérieur de l'Union.

Trib. confl., 16 juin 1923, n° 00732, Septfonds, retenant qu'un arrêté pris par le ministre de la Guerre, de concert avec le ministre des Travaux publics, en vertu du décret du 29 octobre 1914, pour régler les conditions de délai et de responsabilité dans lesquelles seront effectués les transports commerciaux pendant la guerre, constitue un acte administratif, en raison du caractère des organes dont il émane, dont il appartient à la juridiction administrative seule de contrôler la légalité. Le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité de décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, soulevée à l'occasion d'un litige relevant à titre principal de l'autorité judiciaire, V. Trib. confl.,17 octobre 2011, n° 3828, SCEA du Chéneau, LawLex202400009606JBJ, ajoutant toutefois que si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal.

Cass. 1re civ., 26 février 1962, LawLex202500000719JBJ : l’interprétation à laquelle se livrent les juges du fond dans l'exercice de leur pouvoir souverain échappe au contrôle de la Cour de cassation, et est rendue nécessaire par l'obligation de concilier les dispositions de plusieurs clauses qui, claires et précises en elles-mêmes, rendent ambigus le sens et la portée de l'acte pris dans son ensemble ; Cass. 2e civ., 3 décembre 1969, LawLex202500000720JBJ : iI appartient à une cour d’appel d’interpréter souverainement une convention en l’absence de production d’un écrit.

Cass. 1re civ., 4 juin 1985, LawLex202400009574JBJ : en présence de clauses enchevêtrées dont les unes paraissaient accorder sans restriction ce que les autres refusaient, une cour d’appel ne fait qu’utiliser le pouvoir lui appartenant d’interpréter les dispositions ambiguës qu’elle ne peut dénaturer ; 8 juin 1971, LawLex202400009574JBJ : il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement par une interprétation nécessaire et donc exclusive de dénaturation, le sens et la portée des statuts d’une association.

Cass. 1re civ., 17 mars 1982, LawLex202500000697JBJ : pour condamner un chauffeur de taxi au paiement de livraisons de matériaux de construction envers une société, une cour d’appel ne peut énoncer qu’il est d’usage dans la profession qu’il n’y ait aucune commande ni aucun écrit signé entre les parties contractantes, sans relever que cet usage, dont l’origine et la portée ne sont pas même précisées, plaçait cette société dans l’impossibilité de se procurer une preuve écrite ; Cass. soc., 14 janvier 1987, LawLex202500000705JBJ.

Cass. soc., 17 février 1971, n° 70-60.080, LawLex202500000690JBJ : seules les juridictions administratives sont compétentes pour se prononcer sur l’interprétation d’un acte administratif individuel.

Cass. crim., 26 février 1974, LawLex202500000597JBJ : les textes à valeur législative s’imposent aux juridictions de l’ordre judiciaire, qui ne sont pas juges de leur constitutionnalité.

Constitution du 4 oct. 1958, art. 61 et 61-1.

Cass. 1re civ., 17 décembre 2009, LawLex202200010088JBJ.

Cass. soc., 20 janvier 2021, LawLex202400009372JBJ : s’il incombe au juge français, qui applique une loi étrangère, de rechercher et de justifier la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif de l'Etat concerné, l'application qu'il fait de ce droit étranger, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de cassation.

Cass. 1re civ., 6 janvier 1987, LawLex202200010088JBJ.

Cass. crim., 7 novembre 2006, LawLex200600002535JBJ : il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement l’existence d’un usage professionnel.

4. Procédure devant la Cour de cassation

35. Etendue du contrôle

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