Introduction

Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire

Déclaration de pourvoi

Echange des mémoires et des pièces

Procédure avec représentation obligatoire

Rôle du greffier

Conditions préalables 

Procédure de réexamen 

Réexamen en matière civile

Procédure sans représentation obligatoire

Notion de saisine pour avis

Rôle du juge qui sollicite l'avis

Rôle de la Cour de cassation saisie pour avis

Procédure

Saisine pour avis

Désistement

Récusation

Demande en faux

Radiation

Pourvoi incident

Incidents

Notion de contrôle

Etendue du contrôle

Cas d'ouverture à cassation

Contrôle de cassation

4. Procédure devant la Cour de cassation

La Cour de cassation est juge du droit et non des faits. La loi lui fait interdiction de connaître du fond des affaires, sauf disposition législative contraire. Ce principe de prohibition est posé à l'article L. 411-2, alinéa 2,  du Code de l'organisation judiciaire tandis que l'article 311, alinéa 2, du même code précise que “la cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires” et que  …

La Cour de cassation est juge du droit et non des faits. La loi lui fait interdiction de connaître du fond des affaires, sauf disposition législative contraire. Ce principe de prohibition est posé à l'article L. 411-2, alinéa 2,  du Code de l'organisation judiciaire tandis que l'article 311, alinéa 2, du même code précise que “la cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires” et que l'article 604 du Code de procédure civile prévoit que “le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit”. Il résulte de ces textes que la Cour de cassation est compétente pour contrôler l'application de la règle de droit, à partir des faits qui ont été souverainement constatés par les juges du fond et qui sont dès lors considérés comme définitifs. Réciproquement, du contrôle de la Cour de cassation dépend donc la marge de manoeuvre des juges du fond.

Si, à l'issue de son contrôle, la Haute juridiction considère que le droit a été mal appliqué, elle casse et annule la décision attaquée. En application de l'article L. 431-4 du Code de l'organisation judiciaire, sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3 du même code , la Cour renvoie alors l'affaire devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane la décision cassée pour qu'une nouvelle décision soit rendue en fait et en droit. Si au contraire, elle estime que la loi a été correctement appliquée, elle rejette le pourvoi. 

Mais la notion de contrôle de la Cour ne saurait être limitée à son effet. La nature du contrôle comme son intensité et son étendue varient en réalité. Le contrôle peut en effet être “disciplinaire” ou “de forme” lorsqu'il porte purement sur la procédure ou la motivation, ou bien être “normatif” ou “de fond”, lorsqu'il concerne ce qui a été jugé au fond. En outre, le contrôle normatif est d'intensité variable. Si en principe la Haute juridiction n’a pas à contrôler la matérialité des faits constatés par les juges du fond , ni l’appréciation des éléments de preuve , ni l’interprétation des contrats , elle ne saurait consacrer exclusivement son contrôle aux motifs de droit, à l'exclusion totale des motifs de fait. Ainsi, la qualification juridique de certaines notions, trop empreintes de fait, laissées en principe à l'appréciation souveraine des juges du fond , peut néanmoins faire l'objet d'un contrôle dans certaines matières  ou selon les chambres de la Cour de cassation, ou certaines notions qui n'étaient pas sujettes à contrôle peuvent le devenir à la suite d'un revirement de jurisprudence  ou d'une intervention du législateur. 

Le contrôle normatif présente donc une intensité graduelle, allant progressivement de l'absence de contrôle en cas de pouvoir discrétionnaire des juges du fond , au contrôle limité à l'existence d'une motivation lorsque les éléments de fait sont soumis à leur appréciation souveraine , en passant par le contrôle léger, qui se réduit à vérifier que les juges ont tiré de leurs constatations une conséquence juridique admissible, pour finir par le contrôle lourd, qui consiste à s'assurer que la seule solution juridiquement acceptable, à partir des constatations de fait, est effectivement celle qui a été rendue par les juges.

Enfin, si la Cour de cassation contrôle la bonne application de la loi et garantit l'égalité de traitement devant les juges, elle a également pour mission d'unifier le droit en contrôlant l'interprétation des lois. De cette fonction unificatrice , la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français tire la possibilité de moduler sa propre compétence. L'étendue du contrôle normatif diffère donc selon la valeur et l'origine de la norme juridique à appliquer ou interpréter.

Art. L. 411-3, COJ : "La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.

En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée. (...)."

Cass. 2e civ., 4 décembre 1969, LawLex202500001156JBJ : les juges du fond, pour retenir l'éclatement du pneumatique, apprécient souverainement les éléments de preuve qui leur sont soumis ; Cass. 1re civ., 21 octobre 1997, LawLex202400009561JBJ : il appartient aux juges du fond d'apprécier, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, si un écrit rend vraisemblable le fait allégué et peut en conséquence, être considéré comme un commencement de preuve par écrit ; Cass. 2e civ., 23 octobre 2003, LawLex202500001155JBJ : une cour d’appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat, n’est pas tenue de considérer un dommage comme établi au seul motif qu’il n’a pas été expressément contesté par la partie adverse ; Cass. soc., 12 juin 2019, LawLex202500000027JBJ : les juges du fond apprécient souverainement des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis. 

Cass. 1re civ., 2 février 1970, LawLex202500001152JBJ : la cour d’appel apprécie souverainement la valeur et la portée d’un aveu extrajudiciaire ; Cass. 1re civ., 26 novembre 1980, LawLex202300005091JBJ : les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la mission de l’expert, qui ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation ; Cass. 1re civ., 13 janvier 1993, LawLex202500001148JBJ : les juges du fond, sauf lorsque la loi en décide autrement, apprécient souverainement la valeur des présomptions ; Cass. 1re civ., 6 janvier 1998, LawLex202300003056JBJ : les juges du fond jouissent du pouvoir discrétionnaire d’ordonner ou non une mesure d’instruction;  Cass. 2e civ., 16 décembre 2004, LawLex202500001104JBJ : la cour d’appel apprécie souverainement la valeur des éléments de preuve qui lui est soumis et l’utilité des mesures d’instruction, tout comme l’étendue de la mission de l’expert ; Cass. 1re civ., 31 janvier 2006, LawLex202500000008JBJ : les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des témoignages versés aux débats ; Cass. com., 28 mai 2013, LawLex202500000025JBJ : les juges du fond ne sont pas tenus de s’expliquer sur les éléments de preuve qu’ils décident d’écarter et, en refusant d’ordonner l’expertise, ne font qu’user de leur pouvoir discrétionnaire.

Cass. 1re civ., 19 février 1991, LawLex202400009570JBJ : l’interprétation des clauses d’une convention relève du pouvoir souverain des juges du fond. Toutefois, Les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambiguës, V. Cass. 1re civ., 29 mai 1996, LawLex202500000558JBJ.

Relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond des notions de fait requérant l'appréciation d'un état psychologique (commune intention des parties, V. Cass. 3e civ., 1er décembre 1971, LawLex202300013614JBJ ; intention libérale, V. Cass. 1re civ., 25 février 1997, LawLex202500000349JBJ ; bonne foi, V. Cass. 3e civ., 7 novembre 1979, LawLex202500001186JBJ) ; une appréciation économique, telle que l'évaluation d'un préjudice, V. en matière de concurrence déloyale, Cass. com., 21 octobre 2014, LawLex201400001145JBJ, Contrats Conc. Consom. 2015, n° 5, obs. MALAURIE-VIGNAL ; une date, V. Cass. 3e civ., 11 octobre 2006, LawLex202200007542JBJ ; la connaissance d'un fait, V.  Cass. com., 27 octobre 1998, LawLex202100004246JBJ.

La qualification de la faute fait l'objet de contrôles distincts selon les matières : elle n'est pas contrôlée en matière de divorce, mais l'est par exemple en matière de contentieux du droit du travail, V. Cass. soc., 8 févr. 2017, LawLex202500001895JBJ.

Tel est le cas de la contestation sérieuse en matière de référé sujette au contrôle de la Cour cassation, V. Cass. ass. plén., 16 novembre 2001, LawLex202300014818JBJ, Procédures 2002. comm. 4, obs. PERROT ; D. 2002, 598, obs. PUIGELIER ; JCP n° 3, 2011, doctr. 63, GHESTIN, BARTHEZ, GROSSER, MEKKI, et SERINET. - Comp. auparavant, Cass. 1re civ., 4 octobre 2000, LawLex202400009984JBJ. 

Le juge n'est pas tenu de motiver sa décision, lorsqu'il use de son pouvoir discrétionnaire, tel étant le cas concernant l'opportunité d'une mesure d'instruction, V. Cass. com., 3 juillet 1984, LawLex202500001105JBJ ; Cass. 1re civ., 6 janvier 1998, LawLex202300003056JBJ ; Cass. com., 28 mai 2013, LawLex202500000025JBJ ; en matière de partage des dépens entre les parties ayant succombé, V. Cass. 3e civ., 29 mai 2002, LawLex202200009478JBJ, JCP n° 30, 24 Juillet 2002, 2241 ; Procédures n° 10, Octobre 2006, étude 21, ARBELLOT ; concernant le refus de modérer le montant d'une clause pénale, V. Cass. com., 16 juin 2004, LawLex202300012343JBJ.

Tel est le cas de l'évaluation du préjudice et de ses modalités de réparation, V. Cass. com., 21 octobre 2014, LawLex201400001145JBJ, Contrats Conc. Consom. 2015, n° 5, obs. MALAURIE-VIGNAL : l'évaluation du préjudice de concurrence déloyale relève de l'appréciation souveraine des juges du fond qui ne sont pas tenus d'en préciser les divers éléments, ni de s'expliquer sur les critères d'évaluation retenus.

Art. L. 411-1, COJ : “Il n'y a, pour toute la République, qu'une seule Cour de cassation”.

4. Procédure devant la Cour de cassation

34. Notion de contrôle

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