Introduction

Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire

Déclaration de pourvoi

Echange des mémoires et des pièces

Procédure avec représentation obligatoire

Rôle du greffier

Conditions préalables 

Procédure de réexamen 

Réexamen en matière civile

Procédure sans représentation obligatoire

Notion de saisine pour avis

Rôle du juge qui sollicite l'avis

Rôle de la Cour de cassation saisie pour avis

Procédure

Saisine pour avis

Désistement

Récusation

Demande en faux

Radiation

Pourvoi incident

Incidents

Etendue du contrôle

Cas d'ouverture à cassation

Moyens de cassation

Contrôle de cassation

4. Procédure devant la Cour de cassation

La procédure avec représentation obligatoire et la procédure sans représentation obligatoire sont régies par des dispositions communes en ce qui concerne  la formation à laquelle l’affaire est distribuée, l’instruction de l’affaire, l’organisation des débats et l’arrêt rendu par la Cour de cassation. 

Ainsi, selon l’article 1011 du Code de procédure civile, “ sauf le cas de déchéance prévu à l’article 978, l’affaire est distribuée dès que le demandeur a remis son mémoire et, au plus tard, à l’expiration du délai imparti à cette fin ”. Les articles 1012 et 1013 précisent la composition de la formation à laquelle l’affaire est distribuée. Tout d’abord, “ le président de la formation à laquelle l’affaire est distribuée désigne un conseiller ou un conseiller référendaire de cette formation en qualité de rapporteur ” (art. 1012, al. 1, CPC) et “ il peut fixer aussitôt la date de l'audience ” (art. 1012, al. 2, CPC). De plus, “ en dehors des cas dans lesquels la chambre statue en formation restreinte, le président peut, notamment lorsque la complexité de l’affaire le justifie, désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les conseillers référendaires ” (art. 1013, al. 1, CPC).

Par ailleurs, l’article 1012, alinéa 3, du même code, permet au président de la formation à laquelle l’affaire est distribuée, après avoir recueilli l'accord des parties, de désigner un médiateur afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, conformément à l’article 131-1 du même code. Dans une telle hypothèse, la décision qui ordonne la médiation est prise après le dépôt des mémoires, s’il y a lieu, après avis du procureur général et le président de la formation fixe la durée de la médiation conformément à l’article 131-3 du même code, en considération de la date de l’audience qu’il a fixée (art. 1012, al. 3, CPC). L’article 1014, alinéa 3, du même code précise que “ la formation restreinte est compétente pour homologuer le constat d’accord conformément à l’article 131-12 ou pour mettre fin à la mission du médiateur conformément à l'article 131-10 ”.

Certaines affaires peuvent également nécessiter une instruction approfondie. Dans ce cas, le président de la formation à laquelle l’affaire est distribuée tient, avant le dépôt du rapport, une séance d’instruction à laquelle participent à ses côtés le ou les doyens de section, le ou les rapporteurs désignés, le ou les conseillers et conseillers référendaires choisis par le président de chambre et enfin le ou les avocats généraux (art. 1013, al. 2, CPC).

Les articles 1014 à 1015-1 précisent ensuite le rôle de la formation à laquelle l’affaire est distribuée. Tout d’abord, “ après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu’il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu’il n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ” (art. 1014, al. 1, CPC) et “ toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ” (art. 1014, al. 2, CPC). Par ailleurs, “ lorsqu’il est envisagé de relever d’office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d’office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le ou les rapporteurs en avisent les parties et les invitent à présenter leurs observations dans le délai qu’ils fixent ” (art. 1015, al. 1, CPC) et “ il en est de même lorsqu’il est envisagé de statuer au fond après cassation. En ce cas, le président de la formation ou le ou les rapporteurs précisent les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d’être atteints par la cassation et les points sur lesquels il pourrait être statué au fond. Le cas échéant, ils peuvent demander aux parties de communiquer, dans le respect du principe de la contradiction et selon les modalités qu’ils définissent, toute pièce utile à la décision sur le fond envisagée ” (art. 1015, al. 2, CPC). Lorsqu’elle procède à l’instruction de l’affaire qui lui a été distribuée, la chambre peut également solliciter l’avis d’une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci (art. 1015-1, al. 1, CPC). Dans ce cas, l’avocat général et les parties en sont avisés par le président de la chambre saisie du pourvoi, ces derniers peuvent alors présenter des observations devant la chambre appelée à donner son avis (art. 1015-1, al. 2, CPC). L’article 1015-1, alinéa 3, du même code, précise que le rapporteur de la formation chargée de statuer sur le pourvoi assiste au délibéré de la formation chargée de rendre l’avis et le rapporteur de la formation qui a rendu l’avis assiste pour sa part au délibéré de celle chargée de statuer sur le pourvoi. La Cour de cassation peut également inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l’éclairer utilement sur la solution à donner à un litige à produire des observations d’ordre général sur les points qu’elle détermine (art. L. 431-3-1 COJ), qui peut faire des observations par écrit, qui sont alors communiquées aux parties, ou être entendue au cours d'une audience à laquelle les parties sont convoquées, ces dernières disposant à leur tour d’un un délai pour présenter leurs observations écrites (art. 1015-2 CPC).

Les règles relatives au déroulement des débats sont énoncées par les articles 1016 à 1019 du même code. L’article 1016, alinéa 1, du même code pose la règle de la publicité des débats, hormis les cas où les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil “s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice”. Conformément à l’article 1017, “ le rapport est fait à l’audience ”. Après le rapport, les avocats sont entendus s’ils le demandent et les parties également après y avoir été autorisées par le président (art. 1018 CPC). Les débats s’achèvent par l’avis du ministère public (art. 1019 CPC).

Les articles 1020 à 1022-1 sont quant à eux relatifs aux arrêts rendus par la Cour de cassation. Tout d’abord, l’arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée (art. 1020 CPC) et il est signé par le président, le ou les rapporteurs et le greffier (art. 1021 CPC). L’article 1022 précise qu’ “ une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée ” et l’article 1022-1 prévoit que “dans les affaires pour lesquelles les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les décisions de cassation sont notifiées par le greffe de la Cour de cassation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; les décisions de rejet ou de cassation sans renvoi sont portées par lettre simple à la connaissance des parties qui ne sont pas assistées ou représentées par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation”.

5. Dispositions communes à la procédure avec ou sans représentation obligatoire