Livv
Ouvrages

4. Procédure devant la Cour de cassation

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire

  • Partie 2 : Procédure avec représentation obligatoire

    • Titre 1 : Déclaration de pourvoi

    • Titre 2 : Echange des mémoires et des pièces

8. Echange des mémoires et des pièces

Mis à jour le 18 juin 2024 • 1 minute de lecture

Les articles 978 à 980 du Code de procédure civile régissent les échanges des mémoires et des pièces entre les parties. Tout d’abord, l'article 978, alinéa 1er, dispose que, “ à peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi , remettre au greffe de la Cour de cassati …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes