Introduction

Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire

Déclaration de pourvoi

Echange des mémoires et des pièces

Procédure avec représentation obligatoire

Rôle du greffier

Conditions préalables 

Procédure de réexamen 

Réexamen en matière civile

Procédure sans représentation obligatoire

Notion de saisine pour avis

Rôle du juge qui sollicite l'avis

Rôle de la Cour de cassation saisie pour avis

Procédure

Saisine pour avis

Désistement

Récusation

Demande en faux

Radiation

Pourvoi incident

Incidents

Etendue du contrôle

Cas d'ouverture à cassation

Moyens de cassation

Contrôle de cassation

4. Procédure devant la Cour de cassation

Les articles 978 à 980 du Code de procédure civile régissent les échanges des mémoires et des pièces entre les parties. 

Tout d’abord, l'article 978, alinéa 1er, dispose que, “ à peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi , remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ” . Selon la Cour de cassation, l’avocat aux conseils est libre de choisir, dans l’intérêt de son client, les moyens de cassation susceptibles d’être soumis à la cour, sous réserve de l’obligation d’aviser ce client s’il estime ne pas devoir présenter un moyen expressément demandé par celui-ci . Ce mémoire à l’appui du pourvoi en cassation, dit mémoire ampliatif, doit, à peine d’irrecevabilité, préciser le cas d’ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué (art. 978, al. 3, CPC) . De plus, il doit, à peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties ou à la partie qui n’est pas tenue de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (art. 978, al. 1, CPC). Selon la Haute juridiction, il résulte de l'article 978 du Code de procédure civile qu'à peine de déchéance le demandeur au pourvoi doit déposer dans le délai de quatre mois à compter de son pourvoi tout mémoire contenant les moyens de droit invoqués et que le délai qui lui est ouvert par l'article 1010 du même code en cas de pourvoi incident lui permet seulement de remettre ou notifier un mémoire en réponse et non d'invoquer un nouveau moyen de cassation à l'appui de son pourvoi principal .

L'article 978, alinéa 1er,  prévoit également que si le défendeur n’a pas constitué avocat, le mémoire doit, sous la même sanction, lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l’expiration de ce délai , sachant que si, entre-temps, il constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé par voie de notification à son avocat . En cas de pluralité de défendeurs, le mémoire doit être signifié à tous . En cas de signification, l’acte doit indiquer au défendeur qu’il doit, s’il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l’informer que, s’il ne constitue pas avocat, l’arrêt à intervenir ne pourra pas être frappé d'opposition et préciser, en outre, le délai dans lequel le défendeur doit remettre au greffe son mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident (art. 980, al. 2, CPC). 

En application de l'article 1010, le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office : - “être fait sous forme de mémoire et contenir les mêmes indications que le mémoire du demandeur” (al. 1) ;  - "être remis au greffe de la Cour de cassation avant l'expiration du délai prévu pour la remise du mémoire en réponse "(al. 2, 1er tiret) ;  - “être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties au pourvoi incident ; si, dans les matières où la représentation est obligatoire, le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si, entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé par voie de notification à son avocat” (al. 2,  2nd tiret). Le défendeur à un tel pourvoi dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification pour remettre, et s'il y a lieu notifier, son mémoire en réponse (al. 3).

L'article 978, alinéa 2, précise par ailleurs qu’à peine d’irrecevabilité, le pourvoi additionnel formé en application de l’article 608, autrement dit le pourvoi à l’encontre d’un jugement en dernier ressort qui ne peut être formé indépendamment du jugement sur le fond, doit être fait par la mention “ pourvoi additionnel ” apposée sur le mémoire ampliatif ou par un mémoire distinct comportant cette mention, remis et notifié aux autres parties dans les formes et délais de cet article .

Conformément à l’article 1023 du même code, ces délais sont augmentés d’un mois si le demandeur demeure en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises (al. 1, 1°) et de deux mois s’il demeure à l'étranger (al. 1, 2°).

Ensuite, à peine d’irrecevabilité du pourvoi prononcée d’office, une copie de la décision attaquée et une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire  (art. 979, al. 1, CPC). “ En cas de transmission incomplète ou entachée d’erreur matérielle de l’un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l’avocat du demandeur dans les conditions prévues à l’article 981 ”(art. 979, al. 2, CPC). En revanche, selon la jurisprudence, l’abstention pure et simple de satisfaire aux formalités substantielles prévues à l'article 979, alinéa 1er,  en fournissant la copie des décisions visées n’est pas réparable . En outre, selon l’article 979-1, “ le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l’appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée”. Ainsi, lorsque le mémoire ampliatif est dénué d'offre de preuve à l'appui du moyen, ce dernier n'est pas recevable  . Cette disposition a pour objectif de permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle .

Tout au long de l’instruction, le conseiller chargé du rapport peut demander à l’avocat du demandeur qu’il lui communique, dans le délai qu’il fixe, toute pièce utile (art. 981 CPC).

Selon l’article 982, alinéa 1, “ le défendeur au pourvoi dispose d’un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l’avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats ” . Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité du pourvoi, invoquée dans des observations complémentaires remises au greffe de la Cour de cassation hors du délai prévu par l'article 982 du Code de procédure civile ne peut être examinée . L’alinéa 2 précise que “ le délai prévu à l’alinéa précédent est prescrit à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, du mémoire en réponse ” . La Cour de cassation est cependant tenue d’examiner d’office un moyen d’ordre public, y compris lorsqu’il est déposé hors délai . Une demande au titre de l’article 700, même formée postérieurement au désistement mais dans le délai prévu à l’article 982, peut également être satisfaite . Conformément à l’article 1023 du même code, ce délai est augmenté d’un mois si le défendeur demeure en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises (al. 2) et de deux mois s’il demeure à l’étranger (al. 2).

Enfin, le premier président ou son délégué peut également, à la demande d'une des parties ou d’office, après avis du procureur général, réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces, mais dans ce cas le président de la formation compétente fixe la date de l’audience dès la désignation du ou des rapporteurs (art. 1009 CPC).

Cass. soc., 1er décembre 2016, LawLex202400001572JBJ : en l'absence de remise, dans le délai de quatre mois, au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire ampliatif, la déchéance du pourvoi est encourue ; Cass. 1re civ., 23 novembre 2016, LawLex202400001573JBJ, précisant que dès lors que la déclaration de pourvoi n’est pas suivie, dans le délai prévu par l’article 978 du Code de procédure civile, du dépôt au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que les auteurs du pourvoi puissent se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont ils disposaient à cet effet, la déchéance du pourvoi est encourue.

Cass. 2e civ. , 9 novembre 2006, LawLex202400001577JBJ : il y a lieu de constater la déchéance partielle d'un pourvoi en cassation dès lors qu'aucun des moyens contenu dans le mémoire ampliatif n'est dirigé contre l'arrêt en cause ; 9 novembre 2006, LawLex202400001578JBJ ; 17 novembre 2016, LawLex202400001584JBJ : dès lors que la personne qui se pourvoit en cassation ne dépose pas de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai prévu par l'article 978 du Code de procédure civile, la déchéance du pourvoi est encourue ; Cass. 3e civ., 15 décembre 2016, LawLex202400001580JBJ : dès lors qu'une société n'a pas remis au greffe de la Cour de cassation, dans le délai fixé à l'article 978 du Code de procédure civile, un mémoire contenant des moyens de droit invoqués contre le jugement attaqué, la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de ce jugement.

Cass. 3e civ., 13 janvier 2009, LawLex202400001583JBJ : le mémoire ampliatif remis au greffe et signifié au défendeur par une société qui, en l'état du décès de son gérant, était dépourvue de représentant légal, est entaché d'une nullité de fond insusceptible de régularisation ; Cass. civ. 1re, 12 octobre 2016, LawLex202400001567JBJ, précisant que le demandeur au pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité, du recours prononcée d'office, remettre au greffe une copie de la décision attaquée et de celle qu'elle confirme ou infirme, dans le délai de dépôt du mémoire en demande, la régularisation de cette formalité étant permise en cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle par l'article 979, alinéa 2, du Code de procédure civile, sous réserve toutefois d'une remise effective, dans le délai légal, d'une copie incomplète ou erronée de ces pièces de procédure.

Cass.  2e civ., 27 septembre 2018, LawLex202400001774JBJ.

Cass. soc., 3 décembre 1996, LawLex202400001767JBJ, précisant que l'employeur qui, par les motifs exposés dans son mémoire en demande, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de son salarié, sans produire la transaction dont la dénaturation est invoquée, ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, de sorte que les moyens ne sont pas recevables.

Cass. 2e civ., 28 mai 1986, LawLex202200006834JBJ : la demande du défendeur au pourvoi tendant à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, tardive au regard de l'article 982 du Code de procédure civile, est dès irrecevable ; Cass. com., 28 avril 1987, n° 85-15.674, LawLex202400002160JBJ : une demande présentée, non seulement après le désistement, mais aussi plus de deux mois après la signification du mémoire des demanderesses, c'est-à-dire en dehors du délai prévu à l'article 982 du Code de procédure civile, est irrecevable ; Cass. 2e civ., 13 novembre 2014, LawLex202400001772JBJ : le délai de deux mois dont dispose le défendeur au pourvoi à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre un mémoire en réponse au greffe de la Cour de cassation est prescrit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office du mémoire en réponse déposé tardivement.

Cass. 2e civ., 28 juin 2018, LawLex202400001775JBJ.

Cass. com., 7 juillet 2015, LawLex202400001861JBJ, précisant que lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé à l'occasion d'un pourvoi en cassation, il doit être présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé remis au greffe dans le délai d'instruction de ce pourvoi, de sorte que le défendeur au pourvoi principal ne peut poser une question prioritaire de constitutionnalité que par un mémoire spécial déposé dans le délai de remise du mémoire en défense ;  Cass. 2e civ., 7 janvier 2016, LawLex202400001858JBJ : un mémoire en défense contestant la recevabilité du pourvoi ou d'un moyen est irrecevable dès lors qu'il est déposé plus de deux mois après la signification du mémoire du demandeur au pourvoi.

Cass. 1re civ., 14 décembre 2016, LawLex202400001856JBJ.

Cass. 3e civ., 27 avril 2011, LawLex202400003779JBJ.

Cass., ass. plén., 14 mai 1971, LawLex202400002082JBJ.

Cass. 2e civ., 5 janvier 2017, LawLex202400001582JBJ : à peine d'être déclaré d'office irrecevable, un moyen ou un élément de moyen doit préciser le cas d'ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision, et ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué ; Cass. com., 5 juillet 2017,  LawLex201700001194JBJ: le moyen, qui se borne, en ses deuxième, troisième, huitième et treizième branches, à soutenir que le fait pour un professionnel de se faire consentir, par son partenaire, un avantage sans contrepartie, engage sa responsabilité, et à invoquer l'article L. 442-6 , devenu L. 442-1, du Code de commerce, sans préciser parmi les différents comportements prohibés par ce texte quel était celui qui aurait été méconnu par la cour d'appel, ne répond pas aux exigences de l'article 978 du Code de procédure civile et doit être déclaré irrecevable ; Cass. 1re civ., 3 mars 2021, LawLex202400001768JBJ : selon l'article 978, alinéa 3, du Code de procédure civile, chaque moyen ou chaque élément de moyen doit préciser, à peine d'être déclaré d'office irrecevable, la partie critiquée de la décision.

Cass. 1re civ., 1 octobre 1985, LawLex202400001575JBJ.

Cass. com., 27 juin 1984, LawLex202400002136JBJ : dès lors que les disposition des articles 978 et 981 du Code de procédure civile, disposant que le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, ne sont pas respectées, le pourvoi encourt la déchéance ; Cass. 1re civ., 13 mars 2008, LawLex202400002069JBJ : à défaut de signification régulière du mémoire en demande dans le délai requis, la déchéance du pourvoi est encourue ; Cass. 2e civ., 22 janvier 2015, LawLex202400001579JBJ : dès lors que le mémoire dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale na pas été signifié dans le délai prévu par l'article 978 du Code de procédure civile, le pourvoi encourt la déchéance partielle à son encontre.- V. égal. Cass. 1re civ., 5 juillet 2012, LawLex202400001769JBJ : la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre mois du mémoire en demande est prolongé d'un mois si le défendeur n'a pas constitué avocat, n'est pas applicable à la signification du mémoire en demande au ministère public, partie principale et défendeur à l'instance en cassation, qui est dispensé de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 10 octobre 2012, LawLex202400001568JBJ ; 13 février 2013, LawLex202300002830JBJ.

Cass., mixte, 6 février 2004, LawLex202400002070JBJ : le procureur général près la cour d'appel, dispensé de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est en droit de signifier son mémoire par l'intermédiaire du procureur général près la Cour de Cassation à l'avocat constitué par la partie adverse selon les dispositions propres aux significations entre avocats.

Cass. 2e civ., 17 novembre 1971, LawLex202400002132JBJ : lorsque le mémoire ampliatif, déposé au greffe de la Cour de cassation, n'a pas été signifié à l'un des défendeurs dans le délai imparti, la déchéance, prononcée d'office par la Cour de cassation, est encourue a l'égard de toutes les parties dès lors que l'objet du pourvoi est indivisible ; 2 décembre 2010, LawLex202400002138JBJ : dès lors que les demandeurs, qui se sont pourvus en cassation contre la décision d'un juge de l'exécution ayant déclaré irrecevable la demande qu'ils avaient formée pour le traitement de leur situation de surendettement, n'ont signifié leur mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision qu'à trois des seize créanciers, défendeurs au pourvoi, en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ; Cass. com., 14 décembre 2010, LawLex202400002143JBJ ; Cass. 2e civ., 12 juillet 2012, LawLex202400001585JBJ : dès lors que le mémoire contenant les moyens de cassation, remis au greffe de la Cour de cassation, n'a pas été signifié à un défendeur, qui n'a pas constitué avocat, dans le délai prévu par l'article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile, la déchéance est encourue à son égard et que, la matière étant indivisible, cette déchéance doit être étendue à l'ensemble des parties ; Cass. 3e civ., 15 octobre 2014, LawLex202400002142JBJ : la signification d'un mémoire ampliatif, par voie de procès-verbal de recherches infructueuses, à une adresse autre que la dernière adresse de l'intéressé, telle qu'elle figurait dans ses conclusions d'appel, étant irrégulière, la déchéance du pourvoi est encourue, aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués n'ayant été régulièrement signifié dans le délai imparti à cet effet ; 25 octobre 2018, LawLex202400001563JBJ : dès lors que le mémoire ampliatif a été signifié à la société en cause, prise en son nom personnel, sans mentionner sa qualité de syndic et que le syndicat des copropriétaires, seul défendeur au pourvoi, n'a donc été destinataire, dans le délai prévu à l'article 978 du Code de procédure civile, d'aucune signification du mémoire ampliatif, la déchéance du pourvoi est encourue ; 6 février 2020, LawLex202400001564JBJ : dès lors que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié dans le délai prévu par l'article 978 du Code de procédure civile aux autres défendeurs qui n'ont pas constitué avocat, et que l'objet du pourvoi est indivisible, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en cassation.

Cass. 2e civ., 14 décembre 2017, LawLex202400001773JBJ : il y a lieu de déclarer irrecevable le moyen additionnel développé par les demandeurs au pourvoi dans un mémoire complémentaire reçu après l'expiration du délai prévu à l'article 978 du Code de procédure civile ;  Cass. 1re civ., 28 février 2018, LawLex202300011564JBJ : un pourvoi additionnel qui ne comporte pas la mention “ pourvoi additionnel ” exigée par l’article 978 du Code de procédure civile sur le mémoire ampliatif déposé à la suite du premier pourvoi, est irrecevable.

Cass.  3e civ., 4 juin 2003, LawLex202400002133JBJ ; Cass. 1re civ., 16 septembre 2014, LawLex202400001565JBJ ; Cass. 2e civ., 13 octobre 2016, LawLex202400001566JBJ : la société qui s'est pourvue en cassation contre un arrêt confirmant l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, sans produire cette décision ni la mentionner dans le bordereau de ses productions, doit voir son pourvoi déclaré irrecevable ; Cass. 3e civ., 5 octobre 2017, LawLex202400001776JBJ : la partie qui se pourvoit en cassation sans remettre au greffe, dans le délai de dépôt du mémoire, une copie de la décision infirmée par la décision attaquée, doit voir son pourvoi déclaré irrecevable.

8. Echange des mémoires et des pièces