Introduction

Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire

Déclaration de pourvoi

Echange des mémoires et des pièces

Procédure avec représentation obligatoire

Rôle du greffier

Conditions préalables 

Procédure de réexamen 

Réexamen en matière civile

Procédure sans représentation obligatoire

Notion de saisine pour avis

Rôle du juge qui sollicite l'avis

Rôle de la Cour de cassation saisie pour avis

Procédure

Saisine pour avis

Désistement

Récusation

Demande en faux

Radiation

Pourvoi incident

Incidents

Etendue du contrôle

Cas d'ouverture à cassation

Moyens de cassation

Contrôle de cassation

4. Procédure devant la Cour de cassation

En application 612 du Code de procédure civile , le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification régulière  de la décision attaquée, sauf disposition contraire. Toutefois, à l'égard des décisions par défaut, il ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable (art. 613, CPC). En outre, selon l'article 618, en ca …

En application 612 du Code de procédure civile , le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification régulière  de la décision attaquée, sauf disposition contraire. Toutefois, à l'égard des décisions par défaut, il ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable (art. 613, CPC). En outre, selon l'article 618, en cas de contrariété de jugements, c'est à-dire lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, le pourvoi en cassation reste recevable après l'expiration du délai prévu à l'article 612, même si l'une des décisions a déjà été frappée de pourvoi et que celui-ci a été rejeté. Dans ce cas, le pourvoi doit être dirigé contre les deux décisions.

L’article 974 du Code de procédure civile pose la règle selon laquelle “ le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation ” . La déclaration doit être signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (art. 975, al. 3, CPC) . De plus, elle contient, à peine de nullité :

- pour les demandeurs personnes physiques, l’indication des nom, prénoms et domicile et, pour les demandeurs personnes morales, l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies (art. 975, al. 1, 1°, CPC)  ;

- pour les défendeurs personnes physiques, l’indication des nom, prénoms et domicile et, pour les défendeurs personnes morales, l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies (art. 975, al. 1, 2° CPC)  ;

- la constitution de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur (art. 975, al. 1, 3°, CPC) ;

- l’indication de la décision attaquée (art., al. 1, 4°, CPC) .

La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité (art. 975, al. 2, CPC). Selon l’article 976 du même code, elle est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux (al. 1) et la remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué (al. 2). Ensuite, “ le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l’indication qu’il doit, s’il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ”  (art. 977, al. 1, CPC). 

L’article 977, alinéa 2, précise qu“ en cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour de cassation en avise aussitôt l’avocat du demandeur en cassation afin que celui-ci procède par voie de signification. L’acte de signification indique au défendeur qu’il doit, s’il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ”.

La demande d'aide juridictionnelle présentée en vue de se pourvoir en cassation, après qu'une précédente demande ait été déclarée caduque, n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de pourvoi qui a commencé à courir à compter de la notification de la décision constatant la caducité de la première demande, V. Cass. 2e civ., 16 février 2012, LawLex202400001372JBJ, ajoutant que le délai de pourvoi n'est pas rouvert par la signification par l'huissier de justice (devenu commissaire de justice), intervenue à la suite de la notification par le greffe.

En matière de procédure sans représentation obligatoire, V. Cass. soc., 19 juin 1986, LawLex202400003790JBJ : dès lors que le jugement notifié aux susnommés, rendu après renvoi sur cassation d'un jugement du Conseil de prud'hommes et qualifié à tort comme rendu en premier ressort, mentionne également à tort que les parties pourront en faire appel dans le mois de sa notification, il s'ensuit que sa notification n'a pas pu faire courir le délai de pourvoi en cassation, seule voie de recours ouverte aux parties, et qu'en conséquence le pourvoi, bien que formé plus de deux mois après cette notification, est recevable ;  Cass. 1re civ., 23 novembre 2000, LawLex202300011174JBJ : lorsque l’acte de notification du jugement attaqué comporte des indications erronées relatives à la forme du recours, le délai de pourvoi qui ne court qu’à compter d’une notification régulière, n’a pas commencé à courir. 

Cass. soc., 21 octobre 1993, LawLex202400002071JBJ : même si le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aucune disposition légale ou réglementaire ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de cassation ; Cass. 1re civ., 2 février 1999, LawLex202400001464JBJ : dans une matière pour laquelle une disposition spéciale ne dispense pas toutes les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le procureur général, même s'il n'est pas lui-même tenu de constituer un tel avocat, doit former son pourvoi par déclaration au greffe de la Cour de cassation ; 10 janvier 2006, LawLex202400002027JBJ : par lettre recommandée, adressée au greffe de la Cour de cassation, un avocat au barreau de Valence ne peut déclarer se pourvoir en cassation au nom de son client contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier, en matière prud'homale, dès lors qu'il s'agit d'une affaire où les parties ne sont pas, en raison de l'abrogation de l'article R. 517-10 du Code du travail, dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Cass. 1re civ., 21 avril 1982, LawLex202400002026JBJ : sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation est forme par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de cassation et signé par un avocat à la Cour de cassation ; 17 janvier 1984, LawLex202400002023JBJ ; Cass. 2e civ., 1er décembre 2016, LawLex202400001473JBJ ; 5 janvier 2017, LawLex202400001370JBJ. - V.  aussi Cass. 2e civ., 7 novembre 1984, LawLex202400001465JBJ, précisant que la déclaration de pourvoi au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, qui n'a pas été signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors qu'aucune dispositions légale ne dispense du ministère d'avocat les décisions prononcées dans de telles matières, entraîne l'irrecevabilité du pourvoi  ; Cass. 1re civ., 21 janvier 1992, LawLex202400002025JBJ : aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de cassation pour les pourvois en cassation formés contre les décisions statuant sur les demandes de sortie d'un établissement psychiatrique, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdisant pas aux législations nationales d'imposer, dans des cas de cette nature, une forme de représentation ; Cass. soc., 7 juin 2001, LawLex202400001469JBJ : en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,  nonobstant la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de cassation ; Cass. 1re civ., 19 février 2014, LawLex202400001470JBJ : un avocat ne peut former un pourvoi en cassation par déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris, contre un arrêt de cette cour statuant en matière de contestations de l'élection du bâtonnier, du vice-bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris, alors qu'aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les pourvois formés en cette matière.

Cass. com., 12 février 1985, LawLex202400002081JBJ : le pourvoi est recevable dès lors que l’erreur relative à la forme sociale d’une société anonyme contenue dans l’acte de pourvoi, purement matérielle, a été valablement rectifiée par un acte postérieur à la date d’expiration du délai de pourvoi ; Cass. 2e civ., 6 mai 2004, LawLex202400002080JBJ : l'omission par une personne morale de préciser son identité complète est une irrégularité de forme qui n'entache pas la recevabilité du pourvoi, dès lors qu'elle ne cause aucun grief ; Cass. com., 15 juin 2011, LawLex202400001778JBJ.  L’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l’article 975 du Code de procédure civile constitue une irrégularité de forme susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s’il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur, Cass. 2e civ., 7 juin 2012, LawLex202400001770JBJ, précisant que la société qui désigne, dans sa déclaration de pourvoi, comme siège social, un immeuble où elle ne dispose même pas d'une boîte aux lettres, a commis une irrégularité de forme, qui cause un grief au défendeur, en nuisant à l'exécution de l'arrêt attaqué ;  20 septembre 2019, LawLex202400001471JBJ ; 13 janvier 2022, LawLex202400002139JBJ.- V. égal. Cass. com., 23 octobre 2012, LawLex202400001779JBJ : un pourvoi en cassation est recevable dès lors que l’inexactitude de la mention d’un domicile à une adresse où le demandeur ne demeure plus procède d’une simple erreur et ne cause pas de grief au défendeur qui connaît l’adresse du nouveau domicile ; Cass. 1re civ., 22 juin 2016, LawLex202400001472JBJ : s’il résulte de l’article 975 du Code de procédure civile que la déclaration de pourvoi comporte, à peine de nullité, l’indication du domicile du demandeur à la cassation, aucun texte ne lui impose de faire connaître son changement de domicile ultérieur.

Cass. 2e civ., 13 mai 1985, LawLex202400002131JBJ : dès lors que la déclaration de pourvoi ne comporte l'indication d'aucun défendeur, le pourvoi ayant seulement été signifie au procureur général qui n'était pas partie à l'instance, le pourvoi n’est pas recevable ; 8 juin 1995, LawLex202400002129JBJ : aux termes de l'article 975 du Code de procédure civile, la déclaration de pourvoi est faite par acte contenant les nom, prénoms et domicile du défendeur, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, de sorte que la déclaration de pourvoi déposée au greffe de la Cour de Cassation qui mentionne nommément deux défendeurs et “toutes autres personnes dénommées ou révélées par la décision attaquée, ainsi que, le cas échéant, leurs héritiers ” ne satisfait pas aux exigences de ce texte ; Cass. 3e civ., 15 mai 2002, LawLex202400001468JBJ : la déclaration de pourvoi déposée au greffe de la Cour de cassation qui mentionne nommément une société comme défendeur “et, en tant que de besoin, toutes autres personnes désignées par la décision attaquée” ne satisfait pas aux exigences des articles 975, 976 et 977 du Code de procédure civile ; Cass. 1re civ., 13 octobre 1999, LawLex202400002128JBJ : le pourvoi formé par un avocat contre le conseil de l'Ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, qui ne peut, dès lors, être partie à la procédure, est irrecevable dès lors qu'il aurait dû être dirigé contre le procureur général près la cour d'appel et que l'expression générique visant toutes personnes dénommées en la décision attaquée qui figure dans la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences des articles 975 et suivants du Code de procédure civile ; Cass. 3e civ., 15 janvier 2003, LawLex202400001467JBJ ; Cass. soc., 24 septembre 2013, LawLex202400001474JBJ : la société qui n'est pas visée comme défendeur dans la déclaration de pourvoi, doit voir le pourvoi déclarer irrecevable à son encontre.

Cass. com., 21 novembre 1989, LawLex202400002135JBJ : la déclaration de pourvoi en cassation qui ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi, rend ce celui-ci irrecevable.

Cass. 2e civ., 8 juin 1995, LawLex202400002129JBJ.

4. Procédure devant la Cour de cassation

7. Déclaration de pourvoi

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Les notions juridiques connexes

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