Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

La procédure de saisie-appréhension organisée par les articles L. 222-1 et R. 222-1 à R. 222-16 du Code des procédures civiles d'exécution n'a pas, contrairement à la saisie-vente, pour objet de convertir un bien corporel en somme d'argent, mais d'obtenir l'exécution forcée d'une obligation de livraison  ou de restitution . Plutôt qu'en une vente amiable ou forcée, la procédure se conclut dès lors …

Appréhension en vertu d'un titre exécutoire ou sur injonction d'un juge

La procédure de saisie-appréhension organisée par les articles L. 222-1 et R. 222-1 à R. 222-16 du Code des procédures civiles d'exécution n'a pas, contrairement à la saisie-vente, pour objet de convertir un bien corporel en somme d'argent, mais d'obtenir l'exécution forcée d'une obligation de livraison  ou de restitution . Plutôt qu'en une vente amiable ou forcée, la procédure se conclut dès lors par une appréhension du bien, c'est-à-dire une remise en possession. Les textes distinguent entre l'appréhension réalisée en vertu d'un titre exécutoire et celle réalisée sur injonction du juge.

1) Appréhension en vertu d'un titre exécutoire

En présence d'un titre exécutoire, l'article R. 222-1, alinéa 1er, distingue l'hypothèse où un bien meuble corporel est appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre de celle où ce bien est directement appréhendé entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte du débiteur de l'obligation de faire. Cette distinction s'impose car, dans le second cas, la personne visée par la mesure n'est pas celle désignée par le titre exécutoire, et peut, le cas échéant, faire valoir un droit de rétention sur le bien.

a) Appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise

La procédure débute par la signification, à la personne tenue à la remise, d'un commandement de délivrer ou de restituer . Le commandement contient, à peine de nullité : la mention du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée; l'indication que la personne tenue de la remise peut, dans un délai de huit jours, transporter à ses frais le bien désigné en un lieu et dans les conditions indiqués; l'avertissement qu'à défaut de remise dans ce délai, le bien pourra être appréhendé à ses frais; et l'indication que les contestations peuvent être portées devant le  juge de l'exécution du lieu où demeure le destinataire de l'acte. Ce commandement peut être signifié dans le même acte que le jugement qui constitue le titre exécutoire.

L'exigence d'un commandement préalable tombe cependant et le bien peut être appréhendé immédiatement, sur la seule présentation du titre exécutoire, lorsque la personne tenue de la remise est présente et que, sur la question qui lui est posée par le commissaire de justice, elle ne s'offre pas à en effectuer le transport à ses frais . 

Il est ensuite dressé acte de la remise volontaire par le transport du bien dans les huit jours au lieu indiqué ou de l'appréhension du bien à l'issue du délai, faute de remise volontaire ou immédiatement, en présence du débiteur de l'obligation. Cet acte contient un état détaillé du bien et l'indication que les contestations peuvent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure celui auquel le bien est retiré  . 

La procédure se conclut, une fois le bien appréhendé pour être restitué à son propriétaire, par la remise ou la notification d'une copie de l'acte de remise ou d'appréhension par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne tenue, en vertu du titre exécutoire, de délivrer ou de restituer le bien .

Des règles particulières s'appliquent lorsque le bien a été appréhendé pour être remis à un créancier gagiste . En effet, dans une telle hypothèse, l'acte de remise ou d'appréhension emporte mise de ce bien sous la garde du créancier, et, sous réserve que celui-ci n'ait pas demandé l'attribution judiciaire du gage, il est alors procédé à sa vente forcée aux enchères publiques, selon les règles applicables à la saisie-vente . Toutefois, pour permettre au débiteur de procéder plutôt à une vente amiable, un acte doit lui être remis ou signifié qui contient, à peine de nullité : une copie de l'acte de remise ou d'appréhension, selon le cas; l'indication du lieu où le bien est déposé; le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et  intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts; l'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable du bien saisi; et la date à partir de laquelle, à défaut de vente amiable dans ce délai, il peut être procédé à la vente forcée aux enchères publiques. 

b) Appréhension entre les mains d'un tiers

Lorsque le bien est détenu par un tiers, une sommation de remettre ce bien lui est directement signifiée . Elle est également dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne tenue de le délivrer ou de le restituer. La sommation doit, à peine de nullité, contenir : une copie du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée et, s'il s'agit d'un jugement, du dispositif de celui-ci; une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours soit à remettre le bien  désigné, soit à communiquer à l'huissier de justice, sous peine, le cas échéant, de dommages et intérêts, les raisons pour lesquelles il s'oppose à la remise; l'indication que les difficultés doivent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le destinataire de l'acte.

A défaut de remise volontaire dans le délai imparti, le créancier saisissant peut demander au juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers détenteur du bien d'ordonner la remise de celui-ci. Le juge de l'exécution peut également être saisi par le tiers, notamment lorsque celui-ci prétend faire valoir un droit sur le bien, notamment un droit de rétention. Le juge de l'exécution doit être saisi, à peine de caducité de la sommation et des mesures conservatoires qui auraient pu être prises, dans le mois qui suit  le jour où la sommation a été signifiée . Si le juge de l'exécution fait droit à la demande du créancier, la seule présentation de sa décision prescrivant la remise du bien au requérant et d'une autorisation spéciale du juge délivrée sur requête s'il est situé dans des locaux servant à l'habitation du tiers, permettent l'appréhension du bien . Le commissaire de justice dresse alors acte de la remise ou de l'appréhension, dont il remet ou notifie une copie au tiers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Enfin, après l'enlèvement, la personne tenue de la remise en est informée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque le créancier ne détient pas de titre exécutoire, il peut tout de même présenter une requête à fin d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé. La requête est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur, qui dispose d'une compétence exclusive . Cette requête doit, à peine d'irrecevabilité, désigner le bien dont la remise est demandée, ainsi que tout document justifiant la demande. L'ordonnance rendue par le juge de l'exécution, portant injonction de délivrer ou restituer, doit ensuite être signifiée à celui qui est tenu de la remise  . La signification doit contenir, à peine de nullité , sommation d'avoir, dans un délai de quinze jours soit à transporter à ses frais le bien désigné en un lieu et dans les conditions indiquées, soit, si le détenteur du bien a des moyens de défense à faire valoir, à former opposition au greffe du juge qui a rendu l'ordonnance, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, faute de quoi, l'ordonnance est rendue exécutoire . En cas d'opposition, le créancier doit saisir la juridiction compétente, c'est-à-dire le juge du fond , pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance, sous peine de caducité de la requête et de l'ordonnance d'injonction ainsi que des mesures conservatoires qui auraient été prises . En l'absence d'opposition dans le délai de quinze jours, l'article R. 222-15 autorise le requérant à demander au greffe l'apposition de la formule exécutoire. L'ordonnance ainsi visée produit tous les effets d'un jugement contradictoire en dernier ressort. Insusceptible de rétractation , cette ordonnance peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation aux fins de contestation de la régularité de la délivrance de la formule exécutoire. A défaut d'un tel recours, le créancier, muni de ce titre exécutoire, peut désormais engager les mesures d'appréhension prévues aux articles R. 222-2 et suivants, à ceci près que lorsque celles-ci sont mises en oeuvre contre la personne mentionnée dans l'injonction, il est dispensé de la formalité du commandement de délivrer ou de restituer s'il agit moins de deux mois après que l'ordonnance ait été rendue exécutoire .

Des règles particulières s'appliquent à la saisie-appréhension d'un véhicule terrestre à moteur  ou de biens placés dans un coffre-fort .

On pense ici au vendeur impayé, au crédit-bailleur, au vendeur avec clause de réserve de propriété, etc.

CPC exéc., art. R. 222-11. - Le texte précise en effet que toute clause contraire est réputée non avenue et que le juge irrégulièrement saisi est tenu de relever d'office son incompétence.

V. Rennes, 7 juin 2019, LawLex202300010601JBJ, annulant une ordonnance d'injonction au motif que celle-ci indique être déjà assortie de l'exécution provisoire, ordonne à la débitrice de procéder à la délivrance des biens visés sur première présentation par le commissaire de justice, que la signification ne fait aucune sommation d'avoir à remettre les biens aux requérantes dans un délai de quinze jours ou d'avoir, dans le même délai, à former opposition contre l'ordonnance faute de quoi celle-ci deviendrait exécutoire et que les biens ont été appréhendés le jour-même de la  signification.

Cass. 2e civ., 26 mars 1997, LawLex202400003650JBJ, soulignant que l'opposition à une ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer n'a pas pour effet de saisir la juridiction du juge de l'exécution.

V. not. Cass. 2e civ., 4 novembre 2021, LawLex202300010583JBJ ; Aix-en-Provence, 2 décembre 2021, LawLex202300010582JBJ ; Riom, 5 avril 2022, LawLex202300010608JBJ.

CPC exéc., art. R. 222-3, al. 3 et R. 222-4.

5. Procédures civiles d'exécution

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