Ouvrages
5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Chapitre 1 : Saisie des créances de sommes d'argent
Section 1 : Saisie-vente
Section 3 : Saisie-revendication
Chapitre 3 : Saisie des droits incorporels
Titre 2 : Mesures d'exécution sur les immeubles
137. Appréhension en vertu d'un titre exécutoire ou sur injonction d'un juge
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
La procédure de saisie-appréhension organisée par les articles L. 222-1 et R. 222-1 à R. 222-16 du Code des procédures civiles d'exécution n'a pas, contrairement à la saisie-vente, pour objet de convertir un bien corporel en somme d'argent, mais d'obtenir l'exécution forcée d'une obligation de livraison ou de restitution . Plutôt qu'en une vente amiable ou forcée, la procédure se conclut dès lors …
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Décisions