Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Le régime de droit commun de la saisie-vente des biens meubles corporels est fixé par les articles L. 221-1 à L. 221-6 et R. 221-1 à R. 221-61 du Code des procédures civiles d'exécution. Ces textes organisent une procédure en trois phases qui débute par un commandement de payer, se poursuit par les opérations de saisie, auprès du débiteur ou du tiers détenteur de ses biens, et se conclut par la mise en vente, amiable ou forcée des biens saisis. Ce schéma, qui a vocation à s'appliquer à l'ensemble des biens meubles corporels, connaît certaines adaptations fondées sur la nature spécifique de certains biens . De même, des règles particulières s'appliquent à la saisie de biens placés dans un coffre-fort ou se trouvant dans des locaux d'habitation .

Le régime de la saisie des récoltes sur pied est fixé par les art. R. 221-57 à R. 221-61 CPC exéc. - Adde : LOCHOUARN, La saisie des récoltes sur pied, Rev. huiss. 1998, 200 ; MARTIN, La saisie impossible des récoltes sur pied, Rev. huiss. 1993, 1142. - Le régime de la saisie des véhicules terrestres à moteur se trouve sous les art. L. 223-1 et L. 223-2 et R. 223-1 à R. 223-13 CPC exéc.

Pour le régime de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, V. art. R. 224-1 à R. 224-12. Pour le régime des saisies sur les lieux d'habitation, qui se singularise par la subsidiarité de la saisie-vente et la nécessité d'obtenir l'autorisation préalable du juge de l'exécution, V. art. L. 221-1, al. 3 et L. 221-2 et R. 221-2 CPC exéc.

Un régime à géométrie variable

128. Un régime à géométrie variable