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5. Procédures civiles d'exécution

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 4 : Mesures d'exécution forcée

    • Titre 1 : Mesures d'exécution sur les meubles

      • Chapitre 2 : Saisie des biens meubles corporels

        • Section 1 : Saisie-vente

          • I : Droit commun de la saisie-vente

          • III : Incidents de la saisie-vente

        • Section 2 : Saisie-appréhension

        • Section 3 : Saisie-revendication

      • Chapitre 3 : Saisie des droits incorporels

128. Un régime à géométrie variable

Mis à jour le 25 novembre 2024 • 1 minute de lecture

Le régime de droit commun de la saisie-vente des biens meubles corporels est fixé par les articles L. 221-1 à L. 221-6 et R. 221-1 à R. 221-61 du Code des procédures civiles d'exécution. Ces textes organisent une procédure en trois phases qui débute par un commandement de payer, se poursuit par les opérations de saisie, auprès du débiteur ou du tiers détenteur de ses biens, et se conclut par la mi …

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