5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Chapitre 1 : Saisie des créances de sommes d'argent
I : Droit commun de la saisie-vente
II : Régimes spéciaux de saisie-vente
III : Incidents de la saisie-vente
Section 2 : Saisie-appréhension
Section 3 : Saisie-revendication
Chapitre 3 : Saisie des droits incorporels
Titre 2 : Mesures d'exécution sur les immeubles
128. Un régime à géométrie variable
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Le régime de droit commun de la saisie-vente des biens meubles corporels est fixé par les articles L. 221-1 à L. 221-6 et R. 221-1 à R. 221-61 du Code des procédures civiles d'exécution. Ces textes organisent une procédure en trois phases qui débute par un commandement de payer, se poursuit par les opérations de saisie, auprès du débiteur ou du tiers détenteur de ses biens, et se conclut par la mi …