Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

La saisie par immobilisation du véhicule, prévue par l'article  L. 223-2 du Code des procédures civiles d'exécution, constitue une autre modalité de saisie des véhicules terrestres à moteur. Elle présente l'avantage, par rapport aux autres types de saisie, qu'il s'agisse de la saisie par déclaration, de la saisie-vente ou de la saisie-appréhension, de faire obstacle à tout détournement du véhicule …

Saisie par immobilisation

La saisie par immobilisation du véhicule, prévue par l'article  L. 223-2 du Code des procédures civiles d'exécution, constitue une autre modalité de saisie des véhicules terrestres à moteur. Elle présente l'avantage, par rapport aux autres types de saisie, qu'il s'agisse de la saisie par déclaration, de la saisie-vente ou de la saisie-appréhension, de faire obstacle à tout détournement du véhicule et de constituer un redoutable moyen de pression pour contraindre le débiteur à l'exécution, puisqu'elle le prive de la disposition tant matérielle que juridique de la chose. Autonome ou réalisée à l'occasion des opérations d'une saisie-vente pratiquée dans les locaux occupés par le débiteur ou entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier, la saisie par immobilisation peut poursuivre trois objectifs : le paiement d'une somme d'argent, la remise du véhicule à son propriétaire ou sa remise à un créancier gagiste.

En vertu de l'article L. 223-2, le commissaire de justice muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve , par tout moyen n'entraînant aucune détérioration de celui-ci. Le véhicule peut, dans un second temps, être transporté dans un autre lieu, pour être mis en dépôt, au libre choix du commissaire de justice . En cas d'enlèvement, aucun texte n'impose que l'immobilisation et l'enlèvement du véhicule aient lieu au même moment et fassent l'objet d'un seul procès-verbal .

L'appareil utilisé pour immobiliser le véhicule  doit indiquer, de manière très apparente, le numéro de téléphone du commissaire de justice. Il doit également être revêtu d'une empreinte officielle, dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice . En revanche, le type d'appareil utilisé n'a à être mentionné dans aucun acte de procédure . Le commissaire de justice peut également, par application des dispositions de l'article R. 221-12, photographier les objets saisis en vue de la vérification des biens saisis et de régler toute contestation portée devant le juge .

Si le véhicule est immobilisé à l'occasion des opérations d'une saisie-vente pratiquée dans les locaux occupés par le débiteur ou entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier, il est procédé comme en matière de saisie-vente . 

Dans tout autre cas, le commissaire de justice est tenu de dresser un procès-verbal d'immobilisation. A peine de nullité, cet acte doit contenir : la mention du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé ; la date et l'heure de l'immobilisation du véhicule ; l'indication du lieu où il a été immobilisé et, le cas échéant, de celui où il a été transporté pour être mis en dépôt  ; la description sommaire du véhicule avec notamment l'indication de son numéro minéralogique, de sa marque, de sa couleur  et, éventuellement, de son contenu apparent et de ses détériorations visibles ; et la mention de l'absence ou de la présence du débiteur . L'immobilisation vaut saisie sous la garde du propriétaire du véhicule ou, après son enlèvement, sous la garde de celui qui l'a reçu en dépôt . L'immobilisation d'un véhicule qui a lieu en dehors d'opérations de saisie-vente n'est pas soumise au respect du délai de huit jours applicable en cas de signification d'un commandement aux fins de saisie-vente . En effet, le respect d'un tel délai priverait la mesure de toute efficacité, le débiteur saisi pouvant être tenté de déplacer le véhicule pour empêcher sa saisie. De même, elle n'implique pas l'établissement préalable d'un procès-verbal de saisie-vente, qui ne sera exigé, le cas échéant, qu'au moment où la vente forcée sera poursuivie .

Lorsque le véhicule a été immobilisé en l'absence du débiteur, le commissaire de justice doit en outre l'en informer le jour même, par lettre simple adressée ou déposée au lieu où il demeure. Ce courrier doit mentionner le titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé , indiquer le lieu où il a été immobilisé et, le cas échéant, celui où il a été transporté pour être mis en dépôt, avertir son destinataire que l'immobilisation vaut saisie et que, si le véhicule a été immobilisé sur la voie publique, il peut être procédé à son enlèvement dans un délai de quarante-huit heures à compter de son  immobilisation pour être transporté en un lieu qui est indiqué, mentionner, en caractères très apparents, que, pour obtenir une  éventuelle mainlevée de l'immobilisation, le destinataire peut soit s'adresser au commissaire de justice dont le nom, l'adresse et le numéro de téléphone sont indiqués, soit contester la mesure devant le juge de  l'exécution du lieu d'immobilisation du véhicule dont le siège est indiqué avec l'adresse du greffe . Ces mentions, contrairement à celles du procès-verbal d'immobilisation, ne sont pas prescrites à peine de nullité de la mesure . De plus, la lettre simple d'information peut valablement n'être adressée qu'à l'épouse co-débitrice solidaire de son époux lorsque le véhicule saisi lui appartient exclusivement . L'absence d'envoi de cette lettre le jour même de la mesure peut du reste être suppléée par la dénonciation faite par remise à personne du procès-verbal d'immobilisation au débiteur absent, le lendemain de la saisie .

L’acte de saisie par immobilisation rend indisponible le véhicule qui en est l'objet mais n'a pas pour effet de le rendre insaisissable par le même créancier, qui peut par la suite engager une procédure de saisie-vente sur le fondement d'un second titre exécutoire . L'insaisissabilité du véhicule peut en revanche résulter, conformément à l'article L. 112-2 du Code des procédures civiles d'exécution, du fait que le véhicule soit nécessaire à la vie ou à l'exercice de sa profession par le débiteur, à charge pour ce dernier d'en apporter la preuve . Comme le souligne la jurisprudence, l'instrument de travail insaisissable au sens de l'article L. 112-2 est celui que le débiteur utilise personnellement pendant le temps de travail, pour l'accomplissement effectif de celui-ci et non le véhicule qui ne sert qu'aux déplacements du domicile jusqu'au lieu de travail . En outre, le débiteur qui possède d'autres véhicules que ceux qui ont été immobilisés ne peut faire valoir leur insaisissabilité . Un autre chef de contestation possible de la mesure résulte de l'absence de droit de propriété du débiteur sur le véhicule saisi. Là encore, le débiteur saisi doit apporter la preuve que le véhicule ne lui appartient pas. Comme en matière de saisie par déclaration, le certificat d'immatriculation n'est pas considéré comme un titre de propriété mais comme un simple document de police. Cependant, le fait que ce certificat mentionne un autre possesseur, que le véhicule soit utilisé par le fils de la débitrice et qu'il ait été saisi au domicile de ce dernier caractérise un faisceau d'indices devant conduire à l'annulation de la saisie . Le débiteur ne peut pas non plus prétendre qu'il n'est pas le propriétaire du véhicule, qui appartiendrait au prêteur de deniers en vertu d'une subrogation que lui aurait consentie le vendeur, dans la clause de réserve de propriété, dès lors que la jurisprudence de la Cour de cassation estime que dans une telle hypothèse, le prêteur se borne à verser au vendeur les fonds empruntés par son client, lequel est devenu propriétaire de ceux-ci dès la conclusion du contrat de crédit  .

Lorsque le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d'une somme d'argent et que le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du Code civil, le commissaire de justice doit, comme en matière de saisie-vente, signifier au débiteur, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un commandement de payer contenant, à peine de nullité, la copie du procès-verbal d'immobilisation, un décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et  intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts, l'avertissement qu'à défaut de paiement et passé le délai d'un mois pour vendre le véhicule à l'amiable conformément aux dispositions des  articles R. 221-30 à R. 221-32, celui-ci sera vendu aux enchères publiques, l'indication que les contestations doivent être portées, au choix du débiteur, devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure ou du lieu d'immobilisation du véhicule et la reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32 relatifs aux modalités de la vente amiable des biens mobiliers corporels dans le cadre de la saisie-vente . En effet, dans pareille hypothèse, le véhicule est vendu selon les règles prévues en matière de saisie-vente . Comme pour tout acte de procédure, l'irrégularité de forme éventuelle du commandement de payer n'entraîne pas la nullité de la mesure d'immobilisation lorsque le débiteur, qui a pu contester celle-ci, ne justifie d'aucun grief . De même, la signification du commandement par un clerc, et non par le commissaire de justice lui-même n'entache pas l'acte d’irrégularité .

Le véhicule détenu par un tiers peut également être immobilisé pour être remis à son propriétaire, qui peut être le vendeur avec réserve de propriété ou le crédit-bailleur non réglé, ou l'acheteur qui n'a pas obtenu la délivrance de la chose. Dans de telles hypothèses, le commissaire de justice doit signifier à la personne tenue de la remise, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un acte contenant, à peine de nullité, la copie du procès-verbal d'immobilisation, une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours, à se présenter à son étude pour convenir avec lui des conditions de transport du véhicule avec l'avertissement qu'à défaut, il sera transporté à ses frais pour être remis à la personne désignée dans le titre et l'indication que les contestations peuvent être portées, au choix de la personne tenue de la remise, devant le juge de l'exécution du lieu où elle demeure ou du lieu d'immobilisation du véhicule .

Lorsqu'enfin le véhicule a été immobilisé pour être remis à un créancier gagiste, le commissaire de justice doit signifier à la personne tenue de la remise, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un acte qui contient, à peine de nullité : la copie du procès-verbal d'immobilisation ; une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours, à se présenter à son étude pour convenir avec lui des conditions  de transport du véhicule avec l'avertissement qu'à défaut, il sera transporté à ses frais pour être remis au créancier gagiste ; un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; lorsque le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation  simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du Code civil,  l'avertissement, en caractères très apparents, qu'il dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable du véhicule immobilisé, conformément aux dispositions des articles R. 221-30 à R. 221-32, et  que, passé ce délai, il pourra être procédé à sa vente forcée aux enchères publiques ; lorsqu'en revanche, il met en œuvre la procédure de réalisation simplifiée, la mention, en caractères très apparents, de la date de la signification effectuée en application du deuxième alinéa de l'article  2346 et la reproduction de ce texte ; l'indication que les contestations peuvent être portées, au choix de la personne tenue de la remise, devant le juge de l'exécution du lieu où elle demeure ou du lieu d'immobilisation du véhicule.  Après remise au créancier gagiste, le véhicule est placé sous la garde de ce dernier. Lorsque le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée, à défaut de vente amiable dans le délai prescrit, il est procédé à la  vente forcée aux enchères publiques dans les conditions prévues pour la  saisie-vente. Le cas échéant, il est fait application des dispositions relatives aux incidents de la saisie-vente .

Aix-en-Provence, 25 avril 2008, LawLex202400008018JBJ et Rouen, 16 novembre 2023, LawLex202400008001JBJ, admettant la validité de la saisie pratiquée sur un parking privé.

Cass. 2e civ., 7 juin 2006, LawLex202400007984JBJ, Dr. et proc. 2006, 357, obs. LEFORT ; Procédures 2006, n° 180, obs. PERROT ; EDBF 2007, n° 27, obs. PIEDELIEVRE.

Nîmes, 23 mai 2019, LawLex202400007992JBJ, retenant que le défaut de mention dans le procès-verbal de l'absence ou de la présence du débiteur ne peut justifier l'annulation de l'acte lorsque celui-ci mentionne cependant qu'il a été signifié le jour même à la personne du débiteur, à son adresse, ce dont il peut se déduire qu'il se trouvait effectivement sur les lieux lors de l'immobilisation et que l'irrégularité formelle qu'il dénonce ne peut lui avoir causé aucun préjudice. - V. égal. TJ Paris, 18 janvier 2024, LawLex202400008000JBJ, estimant que l'énumération des personnes présentes, au nombre desquelles le débiteur ne figure pas, doit être comprise comme indiquant son absence.

Pau, 22 décembre 2011, LawLex202400008007JBJ.

Lyon, 5 mars 2015, LawLex202400008016JBJ.

Retenant que cette mention n'est pas prescrite à peine de nullité de la saisie, Lyon, 20 décembre 1995, LawLex202400007995JBJ.

Pau, 22 décembre 2011, LawLex202400008007JBJ ; Paris, 19 novembre 2020, LawLex202400007990JBJ ; Rouen, 16 novembre 2023, LawLex202400008001JBJ.

Paris, 19 novembre 2020, LawLex202400007990JBJ.

Rennes, 6 mars 2015, LawLex202400007999JBJ. - V. égal., sur l'absence de nullité attachée au défaut d'envoi de la lettre simple, TJ Paris, 18 janvier 2024, LawLex202400008000JBJ.

Cass. 2e civ., 20 novembre 2003, LawLex202300001400JBJ, approuvant Nîmes, 14 juin 2001, LawLex202400007988JBJ, Dr. et proc. 2001, 388, obs. BOURDILLAT.

Rejetant le grief d'insaisissabilité à défaut de preuve apportée de la nécessité de l'usage professionnel du véhicule, Cass. 2e civ., 6 avril 2006, LawLex202300001360JBJ.

Pau, 22 décembre 2011, LawLex202400008007JBJ. - Rappr. Versailles, 7 décembre 2017, LawLex202400008015JBJ, retenant qu'un avocat ne peut prétendre que son véhicule est indispensable à l'exercice de sa profession.

Nîmes, 23 mai 2019, LawLex202400007992JBJ.

Chambéry, 27 juin 2024, LawLex202400008010JBJ.

TJ Paris, 18 janvier 2024, LawLex202400008000JBJ.

Rennes, 6 mars 2015, LawLex202400007999JBJ.

Le plus souvent, un sabot dit “de Denver”.

Rouen, 16 novembre 2023, LawLex202400008001JBJ, considérant que le fait que le procès-verbal signifié au débiteur saisi n'indique pas le lieu où son véhicule a été transporté n'est pas susceptible de lui causer grief dès lors que l'avis d'immobilisation établi le jour même mentionne précisément l'adresse du lieu de dépôt.

Rouen, 16 novembre 2023, LawLex202400008001JBJ, estimant que le fait que le procès-verbal d'immobilisation ne précise pas la couleur du véhicule saisi n'est pas susceptible de causer grief au débiteur saisi lorsqu'il indique sa marque ainsi que son numéro d'immatriculation et est accompagné de plusieurs photographies.

5. Procédures civiles d'exécution

134. Saisie par immobilisation

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