Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier . La procédure de saisie-vente, qui porte sur tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur même s'ils  …

Procédure de saisie-vente

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier . La procédure de saisie-vente, qui porte sur tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur même s'ils ont été saisis antérieurement à titre conservatoire , s'organise en trois étapes qui traduisent, dans l'ensemble, une volonté du législateur de favoriser une solution amiable plutôt que la vente forcée des biens du débiteur. 

Tout d'abord, le créancier fait délivrer au débiteur par le commissaire de justice un commandement de payer à fin de saisie-vente, dont la signification fait entrer les parties dans la phase d'exécution des poursuites. Cet acte doit contenir, à peine de nullité, la mention du titre exécutoire, même provisoire , en vertu duquel les poursuites sont engagées  avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts et un commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles . En cas de discordance, même manifeste, entre le montant de la dette et celui réclamé, le commandement de payer demeure valable pour la partie non contestable de la dette . Le commandement de payer engage la mesure d'exécution forcée  mais ne constitue pas un acte d'exécution forcée, relevant de la catégorie des actes réservés à la compétence exclusive du commissaire de justice. Il peut dès lors être signifié par un clerc assermenté de celui-ci . Aux termes de l’article R. 221-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. En revanche, il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement qui fonde la demande. Le commandement à fin de saisie-vente interrompt le délai de prescription de la créance que la mesure tend à recouvrer . 

Les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification du commandement de payer  et doivent être engagées dans un délai de deux ans, faute de quoi le créancier devra signifier un nouveau commandement . La saisie peut être effectuée en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers . Des règles distinctes s'appliquent selon que la saisie est pratiquée entre les mains du débiteur ou du tiers qui détient les biens de ce dernier.

Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains du débiteur et que celui-ci est présent, le commissaire de justice lui réitère verbalement, préalablement à toute opération de saisie, la demande de paiement et l'informe qu'il est tenu de faire connaître les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure . A défaut de paiement spontané de la créance, le commissaire de justice procède à l'inventaire des biens présents sur les lieux. Il peut, le cas échéant, photographier les objets saisis . Lorsque des sommes en espèces se trouvent sur les lieux, elles peuvent être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant et séquestrées entre les mains du commissaire de justice. A défaut de contestation dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie, ces sommes sont immédiatement versées au créancier et viennent en déduction des sommes réclamées . Si aucun bien n'est susceptible d'être saisi ou si, manifestement, aucun bien n'a de valeur marchande, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de carence . Dans le cas contraire, l'acte de saisie doit, à peine de nullité, contenir, outre la référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée : un inventaire des biens saisis comportant une désignation détaillée de ceux-ci  ; la déclaration du débiteur au sujet d'une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens; la mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont  indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés sous peine de sanctions pénales et que le débiteur est tenu de faire connaître la saisie en cause à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens; l'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis; la désignation de la juridiction devant laquelle doivent être portées les contestations relatives à la saisie-vente; les nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, et leur signature . Lorsque le débiteur est présent aux opérations de saisie, le commissaire de justice lui énonce verbalement le contenu des obligations qui s'imposent à lui du fait de l'indisponibilité des biens saisis : leur placement sous sa garde , l'interdiction de les aliéner ou de les déplacer  sous peine de sanctions pénales; et l'obligation d'informer tout nouveau saisissant de la saisie en cause.  Il lui appelle également la faculté qui lui est ouverte de procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux  articles R. 221-30 à R. 221-32. Ces déclarations sont mentionnées dans l'acte, dont une copie lui est immédiatement remise. Cette remise vaut signification . Lorsqu'en revanche, le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie  de l'acte doit lui être signifiée, et lui impartir un délai de huit jours pour porter à la connaissance du commissaire de justice l'existence d'une éventuelle saisie antérieure . Enfin, le commissaire de justice qui a procédé à la saisie des biens doit consulter le registre des suretés mobilières prévu à l'article R. 521-1 du Code de commerce et signifier le procès-verbal de saisie dans un délai de huit jours à compter de son établissement aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur ces biens . Cette information vise à garantir les droits des titulaires de gages sans dépossession qui ont publié leur sûreté afin de leur permettre de concourir aux répartitions et faire valoir leur droit de préférence.

Lorsque les biens du débiteur sont détenus par un tiers, à un titre quelconque, le commissaire de justice peut, sur présentation du commandement de payer signifié au débiteur et à l'expiration du délai de huit jours après sa date, pratiquer la saisie entre les mains de ce tiers. Il doit l'inviter à déclarer les biens qu'il détient pour le compte du débiteur et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure. En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers s'expose au paiement des causes de la saisie et/ou à des dommages et intérêts . Si le tiers déclare ne détenir aucun bien appartenant au débiteur ou s'il refuse de répondre, il en est dressé acte, qui lui est remis ou signifié avec l'indication en caractères très apparents de la sanction encourue. Lorsqu'en revanche le tiers déclare détenir des biens pour le compte du débiteur, l'acte de saisie doit, à peine de nullité, contenir : la référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée; la mention des nom et domicile du tiers; la déclaration du tiers et, en caractères très apparents, l'indication que toute déclaration inexacte ou mensongère l'expose à être déclaré garant des sommes réclamées au débiteur sans préjudice d'une condamnation à des dommages-intérêts; l'inventaire des biens saisis comportant une désignation détaillée de ceux-ci; la mention, en caractères très apparents, que les objets saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du tiers, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, sous peine de sanctions pénales et qu'il est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une saisie sur les mêmes biens; la mention qu'il peut refuser la garde des biens saisis; l'indication qu'il peut faire valoir ses droits sur les biens saisis , par déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au commissaire de justice du créancier saisissant; la désignation de la juridiction devant laquelle doivent être portées les contestations relatives à la saisie-vente; les nom, prénoms et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, avec leur signature; la reproduction des dispositions de l'article 314-6 du Code pénal. Si le tiers est présent aux opérations de saisie, le commissaire de justice lui rappelle verbalement le contenu des obligations qui découlent de l'indisponibilité des biens saisis et sa faculté de refuser la garde des biens . Il est fait mention de cette déclaration dans l'acte, dont une copie lui est remise. Cette remise vaut signification . Si en revanche le tiers absent, la copie de l'acte de saisie-vente lui est signifiée en lui impartissant un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance du commissaire de justice l'existence d'une éventuelle saisie antérieure sur les mêmes biens et qu'il lui en communique le procès-verbal . A peine de caducité, une copie de l'acte doit être signifiée au débiteur huit jours au plus tard après la saisie. A peine de nullité, il est indiqué au débiteur qu'il dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis chez le tiers .

Au cours de la saisie, le débiteur est fortement incité à préférer à la vente forcée, la vente amiable de ses biens. Cette solution est favorisée par le législateur, car elle est de nature à garantir un meilleur prix au vendeur, et par conséquent, de meilleures chances pour le créancier d'être rempli de ses droits que si les biens étaient vendus aux enchères à un prix bradé et sous un formalisme beaucoup plus contraignant. Cette subsidiarité de la vente forcée par rapport à la vente amiable s'exprime dans l'article L. 221-3, qui prévoit que la vente aux enchères ne peut avoir lieu qu' “après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable”. 

Le débiteur contre lequel est poursuivie une mesure d'exécution forcée peut vendre volontairement les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers . En vertu de l'article R. 221-30, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis. Le débiteur doit informer le commissaire de justice chargé de l'exécution des propositions qui lui ont été faites . Délivrée par écrit, cette information doit comporter le nom et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier propose de verser le prix proposé. Le commissaire de justice transmet ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il les communique également aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Chaque créancier dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre pour prendre parti sur les propositions de vente amiable. En l'absence de réponse, il est réputé avoir accepté. Chaque créancier titulaire d'une sûreté publiée doit également, dans le même délai, faire connaître au commissaire de justice la nature et le montant de sa créance, sous peine de perdre le droit de concourir à la distribution des deniers résultant de la vente amiable, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel après la répartition.

Si les créanciers acceptent la proposition de l'acquéreur, ce dernier doit consigner le prix de la vente dans le délai convenu  entre les mains du commissaire de justice du créancier saisissant, qui en délivre récépissé. Le transfert de la propriété et la délivrance des biens sont subordonnés au paiement du prix. Il est procédé, sur justification de ce paiement, à la radiation des inscriptions de sûretés prises sur les biens vendus du chef du débiteur saisi . 

Si un créancier refuse la ou les propositions, en établissant qu'elles sont insuffisantes, le commissaire de justice doit procéder à l'enlèvement du ou des biens pour qu'ils soient vendus aux enchères publiques. La responsabilité du créancier ne peut être recherchée à moins que son refus d'autoriser la vente soit inspiré par l'intention de nuire au débiteur . La vente forcée s'impose également, lorsque la vente a été agréée, à défaut de paiement de paiement du prix dans le délai convenu .

A défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée qu'après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 221-30, augmenté s'il y a lieu du délai de quinze jours imparti aux créanciers  pour donner leur réponse .

La vente est effectuée aux enchères publiques, au choix du créancier saisissant, soit au lieu où se trouvent les objets saisis, soit dans une salle des ventes ou tout autre lieu ouvert au public dont la situation géographique est la plus appropriée pour solliciter la concurrence à moindres frais . La publicité de la vente est effectuée par affiches indiquant les lieu, jour et heure de celle-ci et la nature des biens saisis. Les affiches sont apposées à la mairie de la commune où demeure le débiteur saisi et au lieu de la vente. Cette publicité obligatoire doit être effectuée huit jours au moins avant la date fixée pour la vente. La vente peut également être annoncée par voie de presse . Le débiteur est avisé par le commissaire de justice des lieux, jour et heure de la vente, huit jours au moins avant sa date, par lettre simple ou par tout moyen approprié . Ces formalités de publicité ne sont pas prescrites à peine de nullité . En outre, depuis le 1er janvier 2023, le créancier saisissant qui fait procéder à l'enlèvement des biens en vue de leur vente forcée en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les mêmes biens. A peine de nullité, cette lettre indique le nom et l'adresse de l'officier ministériel chargé de la vente et reproduit en caractères très apparents la mention selon laquelle chaque créancier, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre, doit faire connaître à l'officier ministériel chargé de la vente la nature et le montant de sa créance au jour de l'enlèvement, à défaut de quoi, il perd le droit de concourir à la distribution des deniers résultant de la vente forcée, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel après répartition .

La vente est effectuée par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les cas prévus par la loi, par des courtiers de marchandises assermentés . Avant les opérations, celui-ci doit vérifier la consistance et la nature des biens saisis, si besoin à l'aide des photographies prises par le commissaire de justice lors des opérations de saisie, et en dresse acte. Seuls sont mentionnés les objets manquants et ceux qui auraient été dégradés .

L'adjudication est faite au plus offrant, après trois criées . Aucun texte ni aucune règle jurisprudentielle ne permettant de transposer aux saisies-ventes de meubles corporels les dispositions relatives aux  saisies immobilières ou aux ventes aux enchères réalisées en matière de  procédures collectives, l'existence d'un lien de parenté entre l'adjudicataire et le gérant du débiteur saisi ne constitue pas une cause de nullité de l'adjudication . Le prix est payable comptant. Faute de paiement par l'adjudicataire, l'objet est revendu sur réitération des enchères. Comme le souligne la Cour de cassation, la vente à la folle enchère de l'adjudicataire entraîne pour ce dernier l'obligation de payer la différence entre le prix d'adjudication du bien et celui de sa revente . L'agent chargé de la vente arrête les opérations lorsque le prix des biens vendus atteint un montant suffisant pour payer en principal, intérêts et frais, les créanciers saisissants et opposants. Il est responsable de la représentation du prix de l'adjudication . Pour terminer, l'acte de la vente est dressé, qui contient la désignation des biens vendus, le montant de l'adjudication et l'énonciation déclarée des nom et prénoms des adjudicataires. Il y est annexé un extrait des inscriptions au registre mentionné à  l'article R. 521-1 du Code de commerce levé en application de l'article  R.221-14-1. Enfin, il est procédé, sur justification du paiement du prix, à la radiation des inscriptions de sûretés prises sur les biens vendus du chef du débiteur saisi .

CPC exéc., art. R. 221-6. Dans un tel cas, le texte précise qu'il est fait application des articles R. 522-12 à R. 522-14.

CPC exéc., art. R. 221-5. - Pour une illustration, V. Cass. 2e civ., 16 mars 2017, LawLex202300003895JBJ, soulignant que le premier commandement est privé d'effet, mais pas formellement caduc, le texte ne prévoyant pas une telle conséquence.

Cass. 2e civ., 30 septembre 1999, LawLex202300003123JBJ, approuvant l'annulation d'un procès-verbal de saisie-vente qui mentionnait uniquement la saisie “d'une  collection de livres (cinq cents unités)” en l'absence de désignation détaillée des biens saisis. - Comp., Cass. 2e civ., 30 septembre 1999, LawLex202300003124JBJ, retenant que les seuls numéros d'immatriculation de véhicules figurant sur l'exemplaire du procès-verbal de saisie remis au débiteur sont de nature à lui permettre, facilement et sans aucune hésitation, d'identifier les biens saisis.

Aix-en-Provence, 27 juin 2019, LawLex202300005480JBJ, précisant que l'absence de signature du salarié de la société débitrice qui a assisté aux opérations sur le procès-verbal de saisie-vente est sans incidence sur sa régularité.

Comme le souligne l’art. R. 221-19, le débiteur conserve l'usage des biens rendus indisponibles par la saisie. Cependant, si le créancier saisissant nourrit des craintes quant à sa bonne foi, il peut demander au juge de l'exécution, saisi sur requête, d'ordonner la remise d'un ou plusieurs objets à un séquestre qu'il désigne. De même, si parmi les biens saisis, se trouve un véhicule terrestre à moteur, celui-ci peut être immobilisé jusqu'à son enlèvement en vue de la vente.

L'art. R. 221-13, al. 2, précise cependant que si une cause légitime rend le déplacement des biens nécessaire, le gardien est tenu d'en informer préalablement le créancier et de lui indiquer le lieu où  ils seront placés.

Cass. 2e civ., 28 janvier 1998, LawLex202300001386JBJ, admettant le titre exécutoire constitué par une décision de référé qui alloue une provision au créancier d'une obligation.

CPC exéc., art. R. 221-14-1, issu du D. 2021-1888 du 29 déc. 2021, art. 2, en vigueur depuis le 1er janvier 2023. 

L'art. R. 221-29 précise que si le tiers se prévaut d'un droit de rétention sur le bien saisi, il peut en faire la déclaration au moment de la saisie ou en informer le commissaire de justice par  lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai d'un mois, le créancier saisissant peut contester ce droit de rétention devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers. Le bien  demeure indisponible durant l'instance. A défaut de contestation dans le délai d'un mois, la prétention du tiers est réputée fondée pour les besoins de la saisie.

L'art. R. 221-27 précise qu'en telle hypothèse, le commissaire de justice de justice pourvoit à la nomination d'un gardien et à l'enlèvement des biens.

Cass. 2e civ., 11 septembre 2003, LawLex202300004069JBJ, estimant qu'une décision confirmative, qui n'ouvre pas droit à restitution, ne constitue pas un titre exécutoire autorisant la mise en oeuvre d'une procédure de saisie-vente.

Cass. 2e civ., 21 janvier 1999, LawLex202300007982JBJ, retenant que l'acquéreur éventuel qui offre de consigner immédiatement le prix de vente doit le faire à l'expiration du délai d'un mois augmenté du délai de 15 jours imparti au créancier pour prendre parti sur la vente amiable, sans attendre la notification d'une absence d'opposition des créanciers.

Cass. 2e civ., 30 avril 2002, LawLex202300003901JBJ.

Cass. 1re civ., 12 septembre 2019, LawLex202300003902JBJ, Gaz. Pal. 10 décembre 2019, 36, obs. ANSAULT.

Cass. 2e civ., 12 juin 2003, LawLex202300008569JBJ.

Cass. 3e civ., 5 février 1992, LawLex202400003636JBJ.

Cass. 2e civ., 16 décembre 1998, LawLex202200011337JBJ.

Cass. 2e civ., 13 mai 2015, LawLex202300000409JBJ.

CPC exéc., art. R. 221-5. - Pour des applications, V. Cass. 2e civ., 13 mai 2015, LawLex202200010307JBJ ; 12 mai 2016, LawLex202300003898JBJ ; Rennes, 3 décembre 2021, LawLex202300006022JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

129. Procédure de saisie-vente

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

129. Procédure de saisie-vente

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv