Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Tout comme la saisie-appréhension, la finalité ultime de la saisie-revendication est d'obtenir la livraison ou la restitution d'un bien meuble corporel, et non sa vente. Cependant, à la différence de la première, elle vise d'abord à rendre le bien en cause temporairement indisponible, le temps d'obtenir un titre exécutoire, avant de pouvoir mettre en oeuvre, par la suite, une procédure de saisie-a …

Effets et demande de mainlevée

Tout comme la saisie-appréhension, la finalité ultime de la saisie-revendication est d'obtenir la livraison ou la restitution d'un bien meuble corporel, et non sa vente. Cependant, à la différence de la première, elle vise d'abord à rendre le bien en cause temporairement indisponible, le temps d'obtenir un titre exécutoire, avant de pouvoir mettre en oeuvre, par la suite, une procédure de saisie-appréhension. Elle présente à cet égard le caractère d'une mesure conservatoire.

Aux termes de l'article L. 222-2 du Code des procédures civiles d'exécution, toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d'une saisie-revendication. Le rôle du juge de l'exécution se limite, dans ce cadre, à vérifier s'il existe une apparence, ou un principe de droit de propriété au bénéfice du demandeur, et si le bien contesté risque de disparaître . La procédure de saisie-revendication ne peut être utilisée pour obtenir communication de la copie d'actes dont les originaux ont déjà été restitués au demandeur, dès lors que ces copies n'ont jamais été en sa possession .

La procédure débute par une saisine du juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur par voie de requête, aux fins d'obtenir une autorisation préalable. L'ordonnance portant autorisation désigne le bien qui peut être saisi ainsi que l'identité de la personne tenue de le délivrer ou de le restituer. Cette autorisation est opposable à tout détenteur du bien désigné , même s'il n'est pas la personne visée par l'ordonnance. La validité de la procédure est soumise au respect des conditions applicables en matière de mesures conservatoires. De fait, l'autorisation du juge est réputée caduque si la mesure n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance . En outre, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, le créancier doit, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire . Enfin, lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier doit lui signifier une copie des actes attestant les diligences accomplies en vue de l'obtention d'un titre exécutoire dans un délai de huit jours à compter de leur date, à défaut de quoi la mesure est frappée de caducité . Si ces conditions ne sont pas réunies, la mainlevée de la saisie peut être ordonnée à tout moment par le juge qui a autorisé la saisie. La décision de mainlevée prend effet du jour de sa notification .

Sur présentation de l'autorisation du juge ou d'un titre exécutoire, il est procédé à la saisie-revendication en tout lieu et entre les mains de tout détenteur du bien. Si la saisie est pratiquée dans un local servant à l'habitation d'un tiers détenteur du bien, une autorisation spéciale du juge est nécessaire . Le commissaire de justice doit d'abord rappeler au détenteur du bien qu'il est tenu de lui indiquer si celui-ci a fait l'objet d'une saisie antérieure et, le cas échéant, de lui en communiquer le procès-verbal. Il dresse ensuite l'acte de saisie, qui, à peine de nullité, doit contenir : la mention de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée; la désignation détaillée du bien saisi; si le détenteur est présent, sa déclaration au sujet d'une éventuelle saisie antérieure sur le même bien; la mention, en caractères très apparents, que le bien saisi est placé sous la garde du détenteur, qui ne peut ni l'aliéner ni le déplacer, sous peine de sanctions pénales et qu'il est tenu de faire connaître la saisie-revendication à tout créancier qui procéderait à une saisie sur le même bien; la mention, en caractères très apparents, du droit de contester la validité de la saisie et d'en demander la mainlevée au juge compétent, ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle doivent être portées les contestations relatives à l'exécution de la saisie.

Le commissaire de justice doit ensuite remettre cet acte de saisie au détenteur en lui rappelant verbalement les obligations qui s'imposent à lui du fait de l'indisponibilité du bien et son droit de contestation. Il en est fait mention dans l'acte. Si la saisie a été pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur du bien, l'acte doit également, à peine de caducité, être signifié dans un délai de huit jours au plus tard au débiteur. Une copie de l'acte portant les mêmes signatures que l'original est immédiatement remise au détenteur du bien. Cette remise vaut signification. Lorsque ce dernier n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l'acte doit lui être signifiée et un délai de huit jours doit lui être imparti pour porter à la connaissance du commissaire de justice toute information  relative à l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et lui en communiquer le procès-verbal .

Si le détenteur du bien en est constitué le gardien, le créancier qui nourrit des craintes sur un éventuel détournement de la chose peut demander à tout moment au juge de l'exécution d'autoriser la remise du bien à un séquestre qu'il désigne .

Le détenteur qui se prévaut d'un droit propre sur le bien saisi doit en informer le commissaire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à moins qu'il n'en ait fait la déclaration au moment de la saisie. Dans le délai d'un mois, le saisissant doit porter la contestation devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le détenteur , à défaut de quoi, l'indisponibilité cesse. Le bien demeure indisponible durant l'instance .

Enfin, une fois que le créancier a obtenu un titre exécutoire prescrivant la délivrance ou la restitution du bien saisi, il peut engager une procédure de saisie-appréhension en vu d'obtenir la restitution de celui-ci dans les conditions prévues aux articles R. 222-2 à R. 222-10.

Paris, 5 janvier 2006, LawLex202300002135JBJ, action du crédit-bailleur d'un véhicule volé, qui démontre son droit de propriété par la production d'une facture d'achat et de la carte grise émise à son nom ; Orléans, 2 février 2006, LawLex202300002136JBJ ; Paris, 18 septembre 2014, LawLex202300008602JBJ, ordonnant la mainlevée de la saisie-revendication pratiquée par une association religieuse qui ne prouve pas qu'elle est propriétaire des cloches saisies et fondée à en requérir la délivrance. - V. aussi Cass. 2e civ., 29 mars 1995, LawLex202300001972JBJ, retenant que tout membre d'une même famille peut être considéré comme apparemment titulaire d'un droit à la conservation des souvenirs de famille dans l'intérêt de celle-ci ; Cass. com., 16 septembre 2014, LawLex202300001970JBJ et 15 décembre 2015, LawLex202300001971JBJ, considérant que si des dispositions spéciales régissent la saisie conservatoire et la saisie-exécution des navires, aucune n'exclut la possibilité de leur saisie-revendication dans les conditions du droit commun. Il en résulte que le bailleur, qui, ayant fait jouer la clause résolutoire du contrat de location pour non-paiement des loyers, est apparemment fondé à obtenir la restitution de son bien ; Cass. 2e civ., 17 octobre 2013, LawLex202300008650JBJ, approuvant la mainlevée d'une saisie-revendication de blé, en l'absence d'apparence du droit à délivrance revendiqué par le créancier saisissant.

Paris, 21 décembre 2006, LawLex202300002133JBJ.

Toulouse, 20 mars 2009, LawLex202300007703JBJ.

CPC exéc., art. R. 511-6, sur renvoi de l'art. R. 222-18, al. 1er.

CPC exéc., art. R. 511-7, sur renvoi de l'art. R. 222-18, al. 1er. - Pour une illustration, ordonnant la mainlevée de la saisie du fait de la carence du demandeur, Paris, 21 décembre 2006, LawLex202300002133JBJ.

CPC exéc., art. R. 511-8, sur renvoi de l'art. R. 222-18, al. 1er. - Pour un cas d'application de cette sanction, Versailles, 22 mai 2014, LawLex202300008672JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

138. Effets et demande de mainlevée

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