Ouvrages
5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Section 1 : Droit commun de la saisie-attribution
I : Paiement direct des pensions alimentaires
II : Saisie des rémunérations du travail
Chapitre 2 : Saisie des biens meubles corporels
Chapitre 3 : Saisie des droits incorporels
Titre 2 : Mesures d'exécution sur les immeubles
127. Saisie notifiée au comptable public
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Les saisies réalisées entre les mains d'une personne publique, en qualité de tiers saisi, obéissent à certaines particularités par rapport au droit commun de la saisie-attribution. D'abord, à peine de nullité, la saisie doit nécessairement être notifiée au comptable public assignataire de la dépense . Pour aider le créancier à identifier ce dernier, l'article L. 143-1 du Code des procédures civile …
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Décisions