Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Les saisies réalisées entre les mains d'une personne publique, en qualité de tiers saisi, obéissent à certaines particularités par rapport au droit commun de la saisie-attribution. D'abord, à peine de nullité, la saisie doit nécessairement être notifiée au comptable public assignataire de la dépense . Pour aider le créancier à identifier ce dernier, l'article L. 143-1 du Code des procédures civile …

Saisie notifiée au comptable public

Les saisies réalisées entre les mains d'une personne publique, en qualité de tiers saisi, obéissent à certaines particularités par rapport au droit commun de la saisie-attribution. D'abord, à peine de nullité, la saisie doit nécessairement être notifiée au comptable public assignataire de la dépense . Pour aider le créancier à identifier ce dernier, l'article L. 143-1 du Code des procédures civiles d'exécution lui permet de requérir de l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public compétent pour recevoir la notification ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en œuvre de la mesure . Ensuite, l'acte de saisie doit également à peine de nullité désigner la créance saisie  et le comptable public assignataire de la dépense doit apposer son visa sur l'original de l'acte . Par dérogation au droit commun qui exige une déclaration sur-le-champ, le comptable public dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour fournir au commissaire de justice les renseignements prévus à l'article L.  211-3 et lui communiquer les pièces justificatives . Cette formalité doit nécessairement être effectuée par le seul le comptable public, et non par l'ordonnateur . 

Lorsque la saisie des rémunérations est pratiquée entre les mains de personnes morales de droit public dotées d'un comptable public en qualité d'employeur, le régime général des saisies de rémunérations s'applique, sous réserve de certaines adaptations. Ainsi, la déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est effectuée par le service employeur et les déclarations relatives aux cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont effectuées, par le comptable assignataire, au greffe du juge de l'exécution . Lorsque le comptable public cesse d'être assignataire de la créance saisie, il doit en informer le greffe, qui lui en donne acte. L'ordonnateur initial de la dépense est tenu, à la demande du créancier, d'indiquer la nouvelle situation administrative du débiteur . Enfin, le comptable public verse tous les mois au compte “Caisse des dépôts et consignations” du régisseur du greffe du tribunal judiciaire ou, le cas  échéant, du régisseur installé auprès de l'une de ses chambres de proximité, le montant des sommes correspondant aux retenues effectuées. Il adresse également au greffe un état nominatif indiquant les références du saisi, de la saisie et du montant retenu .

CPC exéc., art. R. 143-2. - Pour une application, Riom, 19 juin 2017, LawLex202300010181JBJ.

Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, LawLex202300008838JBJ. - Contra, dans la même affaire, Aix-en-Provence, 1er juillet 2016, LawLex202300010189JBJ, ayant estimé que le commissaire de justice n'avait pas l'obligation de vérifier la qualité de l'agent qui se déclare habilité à préciser l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter.

5. Procédures civiles d'exécution

127. Saisie notifiée au comptable public

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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