Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Les articles L. 213-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution instituent une procédure simple et efficace de paiement des créances de pensions alimentaires, qui, en raison de leur caractère crucial pour la subsistance du créancier, doivent être débarrassées de toutes les  entraves au recouvrement existant dans la procédure de droit commun des saisies de créances de sommes d'argent e …

Procédure exercée par le créancier ou par une personne publique

Les articles L. 213-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution instituent une procédure simple et efficace de paiement des créances de pensions alimentaires, qui, en raison de leur caractère crucial pour la subsistance du créancier, doivent être débarrassées de toutes les  entraves au recouvrement existant dans la procédure de droit commun des saisies de créances de sommes d'argent et échapper à l'emprise de la procédure collective . Comme cette dernière, la procédure dite de paiement direct intervient dans le cadre de rapports triangulaires entre un créancier d'aliments, son débiteur, et le tiers saisi. Celui-ci peut être le débiteur de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension, notamment l'employeur, ou tout dépositaire de fonds. La procédure tend au paiement des pensions alimentaires, mais aussi, aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 213-1, au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du Code civil, de la rente viagère prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code .

En vertu de l'article L. 213-1, alinéa 1er, la demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme  et que le créancier dispose d'un titre exécutoire. Aucune sommation de payer n'est exigée . Le titre exécutoire qui fonde la demande peut prendre la forme d'une décision judiciaire devenue exécutoire, d'une convention homologuée par le juge, d'un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du Code civil, d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire, d'une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale ou d'une transaction ou d'un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire, mais aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct .

La demande de paiement direct d'une pension alimentaire est présentée au tiers par l'intermédiaire d'un commissaire de justice , dont les frais incombent au débiteur, sans qu'aucune avance ne puisse être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure . La demande du créancier comprend, à peine de nullité, l'indication du nom et domicile du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire et le décompte des sommes dues . Dans les huit jours qui suivent la sollicitation du créancier, le commissaire de justice procède à la notification de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en avise simultanément le débiteur dans les mêmes formes , avec l'indication, à peine de nullité de la demande de paiement direct, du décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais et le rappel des dispositions de l'article R. 213-6. Le tiers débiteur est tenu d'accuser réception de la demande dans les huit jours suivant la notification, par un écrit qui précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite. Il en va ainsi en cas d'extinction ou de suspension de son obligation vis-à-vis du débiteur de la pension, notamment en raison de la cessation ou de la suspension de la rémunération ou de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte .
En l'absence de telles difficultés, dès la notification de la demande, le créancier devient, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attributaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles. Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire, selon les échéances fixées par le titre exécutoire , à son domicile ou à sa résidence . Le tiers à une procédure de paiement direct devient donc, par le seul effet de la notification par le commissaire de justice, directement et personnellement obligé au règlement des sommes réclamées . Le fait de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier expose le tiers aux peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe .

La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension. Elles ne suspendent pas l'obligation du tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire .

Par ailleurs, si une nouvelle décision modifie le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la décision modificative qui est faite au tiers . Par conséquent, lorsqu'un arrêt réforme le montant d'une pension alimentaire sans mentionner expressément son caractère rétroactif, la modification prend effet de plein droit à compter de la date de la décision réformée .

La demande de paiement cesse de produire effet si le commissaire de justice du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle prend fin aussi  à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un commissaire de justice attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel a supprimé la pension alimentaire ou constatant  qu'en vertu des dispositions légales, la pension a cessé d'être due . 

En cas d'échec de la procédure de paiement direct, l'article L. 161-3 du Code des procédures civiles d'exécution permet au créancier de se tourner vers la puissance publique pour procéder au recouvrement de la pension alimentaire pour son compte. La procédure obéit aux règles fixées par la loi 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires et son décret d'application 75-1339 du 31 décembre 1975. Le créancier doit détenir le même titre exécutoire que celui exigé par l'article L. 213-1, adresser sa demande au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve son domicile, et justifier qu'il a eu recours effectivement à l'une des voies d'exécution de droit privé et que ce recours est resté infructueux, notamment par la production d'une attestation du greffier de la  juridiction compétente ou d'un commissaire de justice . S'il admet la demande, le procureur de la République en avise le créancier et notifie cette décision au débiteur, en lui précisant les sommes sur lesquelles porte le recouvrement public et en lui indiquant qu'il ne peut plus s'en libérer qu'entre les mains d'un comptable public . Il adresse ensuite au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de son ressort, un état exécutoire émis à l'encontre du débiteur de la pension alimentaire. Cet état mentionne le jugement qui a attribué  la pension et précise, d'une part, le montant des termes échus et non  versés par le débiteur au titre de la période de six mois ayant précédé  la date de la demande de recouvrement public et, d'autre part, le  montant des termes échus ou à échoir à compter de cette même date. Il fait apparaître, en outre, le montant des frais de recouvrement perçus au profit du Trésor . Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de l'état exécutoire le confie enfin pour recouvrement au comptable public du domicile ou de la résidence du débiteur . Pour les sommes qu'il est chargé de recouvrer, le comptable public est subrogé dans les actions et garanties dont dispose le  créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire . Le recouvrement est effectué selon les procédures applicables en matière de contributions directes. Le montant des sommes dues est majoré de 10 % au profit du Trésor à titre de frais de recouvrement .

Enfin, les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités par l'article L. 581-1 du Code de la sécurité sociale à apporter leur aide au recouvrement des  créances dues au titre de l'entretien d'enfants. Le mécanisme passe, lorsque l'un des parents se soustrait totalement ou partiellement au versement d'une créance alimentaire pour enfants, par l'octroi d'une allocation de soutien familial ou d'une allocation différentielle, selon le cas, à titre d'avance sur créance alimentaire. L'organisme débiteur des prestations familiales est alors subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure. Le recouvrement de la créance auprès du débiteur est ensuite effectué dans des conditions similaires à celles du recouvrement public des pensions alimentaires.

V. Cass. com., 8 octobre 2003, LawLex202100002680JBJ, D. 2003, 2337 obs. LIENHARD ; Act. proc. coll. 2003, n° 230, obs. STORCK ; RPC 2003, 353, n° 2, obs. DUMONT ; Gaz. Pal. 4 novembre 2003, 3, obs. LE CORRE ; RTD com. 2004, 368, n° 1, obs. MARTIN-SERF ; LPA 17 février 2004, 7, obs. ZATTARA ; JCP E 2004, n° 336, obs. BEQUE-ICHOWICZ ; RPC 2004, 22, obs. FOSSET-LEFEBVRE et 242, n° 1, obs. SAINT-ALARY-HOUIN, soulignant que la créance née de la pension alimentaire, qui constitue une dette personnelle du débiteur soumis à une procédure collective doit être payée, sans avoir à être déclarée au passif, sur les revenus dont il  conserve la disposition, ou être recouvrée par la voie de la procédure  de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires.

Selon lequel “[t]out enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception”.

Cass. 1re civ., 24 octobre 2000, LawLex202300009945JBJ.

Bordeaux, 26 janvier 2015, LawLex202300009980JBJ.

Cass. 2e civ., 10 février 1988, LawLex202300009844JBJ, relevant que le débiteur d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire n'avait réglé que des acomptes sur les sommes dues et demeurait redevable d'un solde échu et exigible.

D. 75-1339 du 31 décembre 1975, art. 11.

Cass. 2e civ., 24 février 2005, LawLex202300003939JBJ, Dr. fam. 2005, n° 74, obs. LARRIBAU-TERNEYRE.

CPC exéc., art. L. 213-4, al. 1er et 2. - Rappelant la limitation de six mois, Cass. 2e civ., 22 octobre 2009, LawLex202300003940JBJ.

Douai, 20 octobre 2022, LawLex202300009797JBJ, retenant qu'en l'absence de notification d'une demande de paiement direct au tiers par  lettre recommandée avec accusé de réception, aucun paiement ne peut lui  être réclamé au titre de la pension alimentaire due par le débiteur.

5. Procédures civiles d'exécution

125. Procédure exercée par le créancier ou par une personne publique

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

125. Procédure exercée par le créancier ou par une personne publique

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise