Ouvrages
5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Section 1 : Droit commun de la saisie-attribution
II : Saisie des rémunérations du travail
III : Saisie entre les mains d’une personne morale de droit public
Chapitre 2 : Saisie des biens meubles corporels
Chapitre 3 : Saisie des droits incorporels
Titre 2 : Mesures d'exécution sur les immeubles
125. Procédure exercée par le créancier ou par une personne publique
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Les articles L. 213-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution instituent une procédure simple et efficace de paiement des créances de pensions alimentaires, qui, en raison de leur caractère crucial pour la subsistance du créancier, doivent être débarrassées de toutes les entraves au recouvrement existant dans la procédure de droit commun des saisies de créances de sommes d'argent e …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
Décisions