5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Chapitre 1 : Saisie des créances de sommes d'argent
Chapitre 2 : Saisie des biens meubles corporels
Titre 2 : Mesures d'exécution sur les immeubles
139. Régime de droit commun(1)
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Le régime général de la saisie des droits incorporels autres que les créances de sommes d'argent est fixé par renvoi aux règles applicables à la saisie des droits d'associés et valeurs mobilières, qui renvoient elles-mêmes largement au régime de la saisie-vente, dans la mesure où la spécificité des droits en cause n'y fait pas obstacle .
Le champ de la réglementation est large. Il comprend d'abor …
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