Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Le régime général de la saisie des droits incorporels autres que les créances de sommes d'argent  est fixé par renvoi aux règles applicables à la saisie des droits d'associés et valeurs mobilières, qui renvoient elles-mêmes largement au régime de la saisie-vente, dans la mesure où la spécificité des droits en cause n'y fait pas obstacle .

Le champ de la réglementation est large. Il comprend d'abord les droits d'associés, notion qui renvoie aux parts sociales qu'émettent les sociétés de personnes comme les sociétés civiles , les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite en ce qui concerne les commandités et les SARL. Mais certaines parts sociales ne sont pas saisissables : il en va ainsi des parts d'industrie, qui ne sont pas cessibles, des parts émises par les sociétés de moyens, et des parts des sociétés civiles professionnelles de notaires, dès lors que l'exigence de l'agrément préalable du cessionnaire par le Garde des Sceaux est incompatible avec une cession forcée . Les valeurs mobilières, également visées, sont définies à l'article L. 228-1 du Code de commerce comme des titres financiers qui confèrent des droits identiques par catégorie . Constituent des titres financiers, au sens de l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier, les titres de capital émis par les sociétés par actions, les titres de créance et les parts ou actions d'organismes de placement collectif. Cette catégorie comprend les actions, les obligations, ou les titres participatifs, à moins qu'ils ne soient déclarés insaisissables en raison de leur inaliénabilité . Hormis les droits d'associé et les valeurs mobilières, qui constituent l'objet principal du régime institué par les articles L. 231-1 et suivants et R. 231-1 à R. 233-9 du Code des procédures civiles d'exécution, ces textes ont également vocation à s'appliquer aux droits de propriété intellectuelle, comme les droits d'auteur, les marques ou les dessins et modèles, à l'exception toutefois des brevets, dont la saisie est spécifiquement régie par les articles L. 613-21 et R. 613-51 du Code de la propriété intellectuelle . Saisie pour avis, la Cour de cassation a également estimé que les licences d'exploitation, telle la licence IV d'exploitation d'un débit de boissons, constituent des droits incorporels saisissables . Les règles du Code des procédures civiles d'exécution ne s'appliquent pas, en revanche, à la saisie du fonds de commerce, qui fait l'objet d'un régime particulier défini par le Code de commerce aux articles L. 143-3 et suivants.

Comme la saisie-attribution, la saisie de droits incorporels intervient dans le cadre d'une relation tripartite entre le créancier, son débiteur, et la société ou la personne morale émettrice des droits d'associé ou des valeurs mobilières , tiers saisi. Lorsque les comptes de valeurs mobilières nominatives sont tenus par un mandataire de la société, celles-ci sont saisies auprès de ce mandataire . S'agissant des valeurs mobilières au porteur, leur saisie s'effectue auprès de l'intermédiaire habilité chez qui l'inscription a été prise. En outre, si le titulaire de valeurs nominatives a chargé un intermédiaire habilité de gérer son compte, la saisie est effectuée auprès de ce dernier . 

Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte de commissaire de justice  qui indique, à peine de nullité, les nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, le titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée, le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que les taux des intérêts , que la saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l'intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire, et qui porte sommation de faire connaître l'existence d'éventuels nantissements ou saisies. Le tiers saisi qui ne défère pas à une telle sommation ne s’expose qu’à une condamnation au paiement de dommages-intérêts et non au paiement des causes de la saisie . De plus, contrairement aux règles applicables en matière de saisie-attribution, cette dernière obligation ne fait peser sur lui aucun devoir de renseignement général. En particulier, celui-ci ne peut se voir reprocher de ne pas avoir déclaré au créancier saisissant l’étendue des droits d’associés et des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire , sauf injonction du juge de l'exécution .

Le créancier saisissant doit ensuite, dans un délai de huit jours et à peine de caducité, porter la saisie à la connaissance du débiteur par acte de commissaire de justice . A peine de nullité, cette signification doit contenir : une copie du procès-verbal de saisie ; l'indication, en caractères très apparents, que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, par une assignation dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire de justice ayant procédé à la saisie dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte avec la date à laquelle expire ce délai ; la désignation du juge de l'exécution du domicile du débiteur, compétent pour statuer sur la contestation ; l'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose  d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des valeurs saisies dans les conditions prévues soit à l'article R. 233-3, soit, s'il s'agit de droits d'associés ou de valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, aux articles R. 221-30 à R. 221-32 ; si la saisie porte sur des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé, l'indication qu'il peut, en cas de vente forcée et jusqu'à la réalisation de celle-ci, faire connaître au tiers saisi l'ordre dans lequel elles sont vendues ; ainsi que la reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32 et R. 233-3. Si le débiteur use de son droit de contestation, il doit, à peine d'irrecevabilité, dénoncer celle-ci le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie, et, par lettre simple, en informer le tiers saisi .

Contrairement à la saisie-attribution, la saisie des droits incorporels n'emporte pas attribution immédiate de ces droits au créancier, mais rend seulement indisponibles les droits pécuniaires qui y sont attachés . Il n'en résulte donc aucun droit de préférence en cas de concours avec d'autres créanciers, même postérieurs. Les droits pécuniaires s'entendent notamment, pour les parts sociales et valeurs mobilières, des bénéfices distribuables , à condition qu'ils aient effectivement été distribués . L'indisponibilité instituée par l'article R. 232-8 s'oppose par ailleurs à la donation de la nue-propriété de ses parts sociales par le débiteur, postérieurement à la saisie . Pour éviter les inconvénients de cette indisponibilité, qui n'est pas limitée au montant de la créance, le débiteur peut obtenir la mainlevée de la saisie en consignant auprès de la Caisse des dépôts et consignations une somme  suffisante pour désintéresser le créancier. Cette somme est spécialement affectée au profit du créancier saisissant .

Après les opérations de saisie, viennent les opérations de vente. Aux termes de l'article R. 233-1, la vente forcée est effectuée, à la demande du créancier, sur présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par le commissaire de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune  contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou, le cas échéant, d'un jugement rejetant la contestation soulevée par le débiteur. En cas de pluralité de saisies, seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente . Le produit de la vente ne peut donc être réparti qu'entre les créanciers qui ont procédé à une saisie avant la vente . Toutefois, si une saisie conservatoire a été pratiquée avant la saisie qui a conduit à la vente, le créancier peut prendre part à la distribution du prix, mais les sommes qui lui reviennent sont consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce qu'il ait obtenu un titre exécutoire .

Outre ces dispositions générales, le Code des procédures civiles d'exécution contient des dispositions spécifiques à la vente des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et à la vente de droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. 

Dans le cas de valeurs mobilières admises aux négociations, une plus grande souplesse est offerte au débiteur, pour tenir compte de la sécurité apportée par la fixation du prix des titres par les mécanismes du marché. Celui-ci peut en effet provoquer la vente amiable des valeurs mobilières saisies, en donnant l'ordre, dans le mois de la signification qui lui a été faite, de vendre ses titres , sans que le créancier ne dispose d'une faculté de s'y opposer. Les intérêts de ce dernier sont cependant protégés car le produit de la vente est rendu indisponible entre les mains de l'intermédiaire habilité, pour lui être spécialement affecté. Si les sommes obtenues suffisent à le désintéresser, l'indisponibilité cesse pour le surplus des valeurs mobilières saisies. Si, dans le délai d'un mois de la signification faite au débiteur, la vente amiable n'a pas eu lieu, le créancier peut demander la vente forcée dans les conditions prévues à l'article R. 233-1. Jusqu'à la réalisation de la vente forcée, le débiteur peut indiquer au tiers saisi l'ordre dans lequel les valeurs mobilières sont vendues. A défaut, aucune contestation n'est recevable sur leur choix .

Dans le cas de droits d'associé ou de valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, les règles s'avèrent plus complexes, se rapprochant du régime de la saisie-vente, en raison de l'absence de mécanismes de détermination du prix de vente par le marché et du fort intuitus personae existant dans les sociétés de personnes. Dans ce cadre, la vente amiable demeure possible, mais selon les modalités de la saisie-vente de droit commun , auxquelles renvoie expressément l'article R. 233-5. A défaut de vente amiable, le même texte prévoit qu'il est procédé à la vente sous forme d'adjudication. S'agissant des valeurs mobilières, l'article L. 211-21 du Code monétaire et financier précise que les adjudications publiques volontaires ou forcées de titres financiers sont faites, si ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, par les prestataires de services d'investissement membres du marché réglementé où ces titres sont négociés et, dans le cas  contraire, par un prestataire de services d'investissement ou par un notaire. Pour les parts sociales, dans le silence des textes, la Cour de cassation a précisé que, comme tout autre officier public ou ministériel, les notaires sont habilités à réaliser l'adjudication de droits d'associé . 

La réalisation de la vente forcée implique la rédaction préalable d'un cahier des charges qui rappelle la procédure antérieure et inclut les statuts de la société, tout document nécessaire à l'appréciation de la consistance et de la valeur des droits mis en vente et indique les conventions instituant un agrément ou créant un droit de préférence au profit des associés, à défaut de quoi ces dernières ne seront pas opposables à l'adjudicataire . Pour ménager le droit d'agrément des associés, il est d'usage d'insérer dans le cahier des charges une condition résolutoire d'obtention de cet agrément ou ménageant une faculté de rachat des parts à la société ou aux associés, dont la jurisprudence reconnaît la validité . Par ailleurs, dès lors qu'en matière de vente de droits d'associés et valeurs mobilières, aucune disposition ne prévoit l'obligation de porter enchères par le ministère d'avocat, une telle restriction ne peut figurer dans le cahier des charges .

Une copie du cahier des charges doit être notifiée à la société, qui est chargée d'en informer les associés. Le même jour, une sommation est notifiée, s'il y a lieu, aux autres créanciers opposants d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges chez la personne chargée de la vente. Tout intéressé  peut formuler auprès de cette dernière des observations sur le contenu du cahier des charges. Ces observations ne sont plus recevables à  l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification à la société. Les associés qui entendent se prévaloir de la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867 du Code civil en informent la personne chargée de la vente .

La publicité indiquant les jour, heure et lieu de la vente est effectuée par voie de presse et, si nécessaire, par voie d'affiches, un mois au plus et quinze jours au moins avant la date fixée pour la vente. Le débiteur, la société et, s'il y a lieu, les autres créanciers opposants doivent être informés de la date de la vente par voie de notification .

Après la vente, en vertu de l'article R. 233-9, les procédures légales et conventionnelles d'agrément, de préemption ou de substitution sont mises en œuvre conformément aux dispositions propres à chacune d'elles. L'adjudicataire encourt ainsi un risque non négligeable de ne pas être agréé. Dans cette hypothèse, le rachat de ses parts doit lui être proposé. Le prix de rachat, qui peut être soumis à la procédure de détermination prévue par expert par l'article 1843-4 du Code civil, peut s'avérer différent de celui résultant de l'adjudication, aussi bien à la hausse qu'à la baisse .

Celles-ci sont expressément exclues du dispositif par l'art. L. 231-1 CPC exéc.

Annulant une saisie en l'absence d'indication du taux des intérêts dans le PV de saisie, Cass. 2e civ., 31 mai 2001, LawLex202400003630JBJ.

Cass. 2e civ., 3 mai 2001, LawLex202200010125JBJ.

Cass. 2e civ., 1er février 2001, LawLex202200010122JBJ.

Cass. 2e civ., 8 avril 1999, LawLex202200010123JBJ, RJ com. 2000, 232, obs. LUCAS ; D. 1999, 513, obs. MARTIN ; 17 mai 2001, LawLex202400003626JBJ, Dr. soc. 2002, n° 12, obs. LUCAS.

V. par analogie, s'agissant en l'espèce d'une saisie conservatoire, Cass. 2e civ., 21 juin 2007, LawLex202300001791JBJ, Dr. et proc. 2007, 350, obs. LEFORT ; BJS 2007, 1366, obs. DAIGRE ; Gaz. Pal. 30 septembre 2008, 24, obs. BRENNER ; Defrénois 2008, 423, obs. THERY.

V., pour les parts de SCPI, Cass. 2e civ., 8 décembre 2022, LawLex202200011480JBJ, JCP G 2023, n° 201, obs. BARBIERI ; RJDA 2023, n° 260.

Cass. com., 13 septembre 2017, LawLex202200008861JBJ, en l'occurrence, les bénéfices avaient été affectés au compte de report à nouveau.

Cass. 2e civ., 8 juin 2023, LawLex202300008263JBJ, Procédures 2023, n° 239, obs. LAHER.

Cass. 2e civ., 19 mai 2022, LawLex202200011424JBJ, Gaz. Pal. 12 juillet 2022, obs. BRENNER.

Cass. 1re civ., 4 novembre 2003, LawLex202200011183JBJ, Rev. sociétés 2003, 876, obs. CHARTIER ; RTD com. 2004, 115, obs. MONSERIE-BON ; D. 2004, 521, obs. TAORMINA.

Cass. 3e civ., 14 janvier 2009, LawLex202200006530JBJ.

Paris, 8 mars 2001, LawLex202400003624JBJ.

Cass. com., 28 septembre 2004, LawLex202400003627JBJ.

V., excluant la qualification de valeurs mobilières s'agissant des bons de capitalisation, Cass. 2e civ., 10 juillet 2008, LawLex202400003625JBJ, BJS 2008, 984, obs. REYGROBELLET.

V. not. C. com., art. L. 631-10, rendant incessibles pendant la période d'observation les parts des dirigeants de l'entreprise en redressement judiciaire ; C. trav., art. L. 3332-11, rendant inaliénables pendant 5 ans les actions ou certificats d'investissement attribués aux salariés. - V. égal., C. mon. et fin., art. L. 211-11, qui n'admet aucune saisie, même à titre conservatoire, sur les comptes ouverts auprès d'un dépositaire central.

Pour une illustration, V. Paris, 8 mars 2001, LawLex202400003624JBJ.

Cass. civ., 8 février 1999, LawLex202300004066JBJ, Procédures 1999, n° 125, obs. CROZE ; RTD civ. 1999, 631, obs. PERROT ; D. 1999, 287, obs. BRENNER : saisie pour avis à propos d'une licence IV d'exploitation d'un débit de boissons, la Haute juridiction a confirmé que celle-ci constitue un droit incorporel saisissable.

CPC exéc., art. R. 232-2. - Pour une application négative, V. Cass. 2e civ., 8 décembre 2022, LawLex202200011480JBJ, soulignant que la saisie de parts de SCPI ne doit pas être notifiée à l'intermédiaire chargé de gérer le compte-titres dans lequel elles ont été inscrites, dès lors que cette obligation ne vise que les valeurs mobilières nominatives, mais à la société émettrice.

Régime de droit commun

LE CANNU, Saisie des valeurs mobilières : vers des techniques autonomes ?, BJS 1991, 779 ; Saisie-vente des valeurs mobilières : les règles nouvelles, BJS 1992, 1169 ; Saisie-vente des droits d'associé et des valeurs mobilières non cotées, BJS 1992, 1275 ; BARBIERI, Saisie de droits sociaux. À propos de quelques difficultés de mise en œuvre des nouvelles procédures d'exécution, LPA 1993, n° 78, 10 ; DAIGRE, Qui peut procéder à l'adjudication forcée des valeurs mobilières et des droits d'associés ayant fait l'objet d'une saisie ?, Rev. huiss. 1993, 1201 ; PUTMAN, Les saisies des droits d'associés et des valeurs mobilières, JCP G 1993, I, n° 3689 ; THERY, Les saisies des valeurs mobilières et des droits d'associés, JCP E 1993, I, n° 239 ; BRENNER, La vente des droits d'associé et des valeurs mobilières, Dr. et patr. 2009, n° 177, 69 ; HOONAKKER, La saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières, Dr. et patr. 2009, n° 177, 64 ; DECOCQ, La vente aux enchères publiques des meubles incorporels, in Mélanges Huet, 2017, LGDJ, 97 ; LAHER, La vente forcée sur saisie de droits sociaux : propositions de réforme des procédures d'agrément, de préemption et de substitution, Rev. soc. 2019, 299 ; FERRY, Les parts sociales et les actions inaliénables sont-elles insaisissables ?, Rev. soc. 2020, 459.

139. Régime de droit commun