Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

La distribution du prix de l'immeuble constitue la finalité de la procédure de saisie immobilière, comme le soulignent l'article L. 311-1 du Code des procédures civiles d'exécution  et la Cour de cassation lorsqu'elle affirme que saisie immobilière et distribution du prix constituent les deux phases d'une même procédure . Cette deuxième phase est poursuivie à la diligence du créancier saisissant o …

Dernière phase de la procédure de saisie immobilière

CROZE, Le décret du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution. Guide de lecture, JCP 1992, I, 3635 ; MARTIN, L'huissier de justice et la distribution des deniers, Rev. huiss. 1993, 951 ; TAORMINA, Les nouvelles procédures de distribution, Dr. et patr. mars 1993, 68 ; REMERY, L'institution d'une nouvelle procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution (D. n° 96-740 du 14 août 1996), D. 1997, 75 ; THOURET, La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution, Procédures 1997, Chron. 1 ; PANSIER, De l'ordre à la distribution du prix, D. 2007, 253 ; PUYGAUTHIER, La distribution du prix de vente d'un fonds de commerce et le décret du 14 août 1996 (NCPC, art. 1281-1 à 1281-12), JCP N 1998, n° 50.

La distribution du prix de l'immeuble constitue la finalité de la procédure de saisie immobilière, comme le soulignent l'article L. 311-1 du Code des procédures civiles d'exécution  et la Cour de cassation lorsqu'elle affirme que saisie immobilière et distribution du prix constituent les deux phases d'une même procédure . Cette deuxième phase est poursuivie à la diligence du créancier saisissant ou, à son défaut, du créancier le plus diligent ou du débiteur . Les frais de la procédure, avancés par ce dernier, seront prélevés par priorité à tous les autres . Le Code des procédures civiles d'exécution organise une procédure de distribution amiable, qui n'est appelée à prendre un tour judiciaire qu'à défaut d'accord entre les créanciers participants.

En vertu de l'article L. 331-1, seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure, les créanciers bénéficiant d'un privilège général sur les immeubles énumérés à l'article 2377 du Code civil  et le syndicat des copropriétaires pour les créances relatives à l'année courante ainsi qu'aux quatre dernières années échues à l'égard du copropriétaire débiteur , ainsi que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente. Non visés par cette énumération, les créanciers chirographaires n'ont pas qualité à contester le projet de distribution . L'article L. 331-2 précise également que ne sont plus admis à concourir aux distributions les créanciers qui ont omis de déclarer leur créance en dépit de la sommation qui leur a été signifiée.

La procédure de distribution débute par une sommation, à l'initiative du créancier poursuivant, aux créanciers mentionnés à l'article L. 331-1 d'avoir à déclarer leur créance . Cette sommation doit, à peine de nullité, contenir la copie du commandement de payer valant saisie immobilière, une sommation d'avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi, en principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires, par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution et accompagné de la copie du bordereau d'inscription ou tout élément justifiant d'une inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du Code de commerce et à dénoncer le même jour ou le premier jour ouvrable suivant cette déclaration au créancier poursuivant et au débiteur, dans les mêmes formes ou par signification, ainsi que la reproduction, en caractères très apparents, des articles L. 331-2 et R. 331-5. Les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leur créance .

Ensuite, dans l'hypothèse relativement rare en pratique où il n’existe qu'un seul créancier, l'article R. 332-1 prévoit que celui-ci doit adresser, dans un délai de deux mois suivant la publication du titre de vente, au séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations, une demande de paiement de sa créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée des documents justifiant sa demande. Lorsque la distribution fait suite à une saisie immobilière, il doit ainsi fournir un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, une copie revêtue de la formule exécutoire du jugement d'orientation et du jugement constatant la fin de l'instance, à laquelle est annexée une copie du contrat de vente amiable ainsi qu'un certificat du greffe du juge de l'exécution attestant qu'aucun créancier inscrit après la date de la publication du commandement n'est intervenu dans la procédure. Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations procède alors au paiement dans le mois de la demande et, dans le même délai, informe le débiteur du montant versé au créancier et, le cas échéant, lui remet le solde. Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations ne peut refuser le paiement que si les documents produits démontrent l'existence d'un autre créancier répondant aux conditions de l’article L. 331-1. En cas de contestation, le juge de l'exécution est saisi par le créancier poursuivant ou le débiteur . 

Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante doit leur notifier, dans les deux mois  suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances. Ces créanciers doivent produire leur décompte actualisé par conclusions d'avocat, dans les quinze jours suivant la demande qui en est faite, sous peine de déchéance des intérêts postérieurs à la déclaration prévue au 4° de l'article R. 322-7 ou à l'article R. 322-13. Nonobstant la déchéance qu'ils encourent dans la procédure de distribution, les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire peuvent y procéder par conclusions d'avocat aux fins de se voir répartir le solde éventuel . Sur le fondement de ces déclarations, la partie poursuivante élabore un projet de distribution, qui doit tenir compte de l'ordre des privilèges détenus par les créanciers. A cette fin, elle peut convoquer les créanciers . Elle notifie ensuite son projet aux créanciers concernés et au débiteur dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai imparti aux créanciers pour actualiser leur créance . A peine de nullité, cette notification doit mentionner qu'une contestation motivée peut être formée par acte d'avocat à avocat, auprès de la partie poursuivante, accompagnée des pièces justificatives  nécessaires et qu'à défaut de contestation dans le délai de quinze jours suivant la réception de la notification, le projet est réputé accepté et qu'il sera soumis au juge de l'exécution aux fins  d'homologation .

En l'absence de contestation dans les quinze jours, la partie poursuivante doit solliciter son homologation par le  juge, par voie de requête formée dans un délai d'un mois . Le juge de  l'exécution confère force exécutoire au projet de distribution après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations . Comme le souligne la Cour de cassation, saisi d'une demande d'homologation d'un projet de distribution amiable tendant à lui voir conférer force exécutoire, le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir d'apprécier sur le fond le projet de distribution, sauf à vérifier la conformité de ce projet à l'ordre public . Rendue en dernier ressort, l'ordonnance par laquelle le juge de l'exécution confère force exécutoire au projet de distribution, est susceptible de recours devant la Cour de cassation . Cependant, les débiteurs saisis qui n'ont pas contesté le projet de distribution dans le délai de quinze jours courant à compter de la réception de sa notification sont réputés l'avoir accepté, de sorte qu'ils ne peuvent invoquer devant la Haute juridiction un moyen contraire à l'accord qu'ils ont donné . En revanche, décision non contradictoire, rendue à la requête d'une partie, au terme d'une procédure n'exigeant pas de comparution, l'ordonnance d'homologation du projet de distribution n'est pas susceptible d'opposition .

En revanche, lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le requérant doit convoquer les créanciers parties à la procédure et le débiteur, dans un délai compris entre quinze jours et un mois . Si les créanciers et le débiteur parviennent à un accord sur la distribution du prix il en est dressé un procès-verbal signé des créanciers et du débiteur dont une copie leur est  remise ou adressée. A la requête de la partie la plus diligente, le juge de l'exécution confère force exécutoire au procès-verbal d'accord sur production de celui-ci, après en avoir vérifié la régularité .

A défaut d'accord, la procédure entre dans sa phase judiciaire. En vertu de l'article R. 333-1, la partie poursuivante doit saisir le juge de l'exécution en lui transmettant le projet de distribution, un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ainsi que tous documents utiles. Lorsqu'il y a lieu de ventiler le prix de plusieurs immeubles vendus collectivement ou de déterminer la fraction du prix de vente correspondant à la valeur d'un immeuble par destination, le juge, à la demande des parties ou d'office, peut désigner un expert par ordonnance . Il établit ensuite l'état des répartitions, statue sur les frais de distribution et ordonne, le cas échéant, la radiation des sûretés publiées sur l'immeuble prises du chef du débiteur. L'appel éventuel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet suspensif .

Enfin, le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des créanciers et le cas échéant du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite, selon le cas, du projet de  distribution homologué ou du procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire ou d'une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état de répartition . Cependant, il faut garder à l'esprit que dès la publication du titre de vente et au vu d'un état hypothécaire, le créancier de premier rang peut, sans qu'aucune clause contraire puisse y faire obstacle, demander, par requête au juge de l'exécution, à être payé à titre provisionnel pour le principal de sa créance par le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations. S'il est fait droit à cette demande, la décision du juge de l'exécution doit être notifiée au débiteur et aux créanciers inscrits, qui disposent d'un délai de quinze jours pour faire opposition à cette décision. Les intérêts, frais et accessoires de cette créance seront payés une fois le projet de distribution devenu définitif .

Selon ce texte, “[l]a saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix”.

Cass. civ., 16 mai 2008, LawLex202300010386JBJ ; Cass. 2e civ., 5 mai 2011, LawLex202300007693JBJ.

Cass. 2e civ., 21 mars 2013, LawLex202300010381JBJ, considérant que le dépassement du délai suivant la publication du titre de vente n'engage pas la responsabilité du créancier poursuivant.

CPC exéc., art. R. 332-4, selon lequel le projet est également signifié, le cas échéant, au syndic qui aurait formé l'opposition prévue par l'article 20 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

V., sur l'obligation du juge de vérifier que la requête a bien été présentée dans le délai d'un mois, Cass. 2e civ., 13 octobre 2016, LawLex202300010953JBJ.

CPC exéc., art. R. 332-6. - Pour une illustration, V. Cass. 2e civ., 21 février 2013, LawLex202300010954JBJ.

Cass. 2e civ., 17 septembre 2020, LawLex202300004472JBJ.

Cass. 2e civ., 18 octobre 2012, LawLex202400003771JBJ.

Cass. 2e civ., 5 janvier 2017, LawLex202300010380JBJ.

Ce texte vise les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé et des rémunérations et indemnités dues aux salariés et apprentis. - Sur la notion de frais de justice, V. Cass. civ., 18 octobre 2010, LawLex202300010971JBJ ; Cass. 2e civ., 25 septembre 2014, LawLex202200009297JBJ, soulignant que les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant qui a élaboré le projet de distribution du prix ne constituent pas des frais de justice.

Cass. 2e civ., 26 novembre 1998, LawLex202400003769JBJ ; Cass. 2e civ., 12 avril 2018, LawLex202300010950JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

157. Dernière phase de la procédure de saisie immobilière(1)

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