Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Comme toute voie d'exécution, la saisie immobilière est ouverte au créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible . A la différence d'autres procédures, toutefois, lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée . La procédure de saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur, en vue de la distribution de son prix . Acte de disposition pour le créancier, qui a vocation à se voir attribuer l'immeuble à défaut d'enchères, elle ne peut en principe être engagée que par une personne disposant de la capacité juridique . Elle peut porter tant sur des immeubles que sur des droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession . Le créancier ne peut cependant procéder à la saisie de  plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d'un seul ou de certains d'entre eux n'est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits. De même, il ne peut saisir les immeubles qui ne sont pas hypothéqués en sa faveur que dans le cas où l'hypothèque dont il bénéficie ne lui permet pas d'être rempli de ses droits . En outre, les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en curatelle ou en tutelle ne peuvent être saisis avant la discussion de leurs meubles . Lorsque les immeubles sont communs, la saisie doit être poursuivie contre les deux époux . 

La procédure de saisie immobilière, qui se poursuit devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi , est d'ordre public : serait nulle toute convention en vertu de laquelle, à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier pourrait faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière . La procédure s'organise en plusieurs étapes, enserrées dans de stricts délais, dont le coeur est constitué par l'audience d'orientation, qui tend à favoriser la vente amiable de l'immeuble, et, à défaut, sa vente forcée. Cette audience, au cours de laquelle doit être évacué l'essentiel des contestations, est précédée d'une phase préparatoire, et suivie par les opérations de vente proprement dites et de distribution du produit de cession. 

CPC exéc., art. L. 311-8. Le texte précise cependant que la discussion des meubles n'est pas requise avant la saisie des immeubles indivis entre un majeur et un mineur ou un majeur en curatelle ou en tutelle, si la dette leur est commune. Elle ne l'est pas non plus dans le cas où les poursuites ont commencé alors que le majeur n'était pas encore placé sous curatelle ou sous tutelle.

Contexte

140. Contexte