5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Titre 1 : Mesures d'exécution sur les meubles
Section 1 : Formalités antérieures à l’audience d’orientation
Section 2 : Audience d’orientation
Section 3 : Phase postérieure à l’audience d’orientation
Chapitre 2 : Expulsions
140. Contexte
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Comme toute voie d'exécution, la saisie immobilière est ouverte au créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible . A la différence d'autres procédures, toutefois, lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée . La procé …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter