Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Ayant autorisé la vente amiable dans le jugement d'orientation, le juge de l'exécution doit fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché, sans pouvoir déléguer cette estimation aux parties , ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Il doit également taxer les frais de poursuite à la demande du créanc …

Audience de vente amiable

Ayant autorisé la vente amiable dans le jugement d'orientation, le juge de l'exécution doit fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché, sans pouvoir déléguer cette estimation aux parties , ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Il doit également taxer les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant et fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois . Cette audience a pour objet de contrôler la conformité de la vente réalisée aux conditions fixées. Elle a nécessairement lieu devant le juge de l'exécution .
 

Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin . A l'audience de renvoi, le juge ne peut accorder de délai supplémentaire pour réaliser la vente amiable que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois . L'octroi d'un délai supplémentaire de trois mois au débiteur saisi pour réaliser une vente amiable ne constitue cependant pas une obligation pour le juge .

Lorsque la vente amiable est effectivement conclue, elle produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion . L'acte notarié de vente ne peut être établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés . Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente . Le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être  distribués . Ensuite, l'affaire est rappelée à audience afin d'homologuer la vente amiable. Le juge doit s'assurer que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Son jugement n'est pas susceptible d'appel. Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes . 

Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée , sans que la reprise des poursuites soit nécessairement subordonnée à la preuve de cette carence . Si la demande est présentée lors de l'audience de renvoi, le créancier peut y procéder oralement, sans avoir à saisir le juge par voie d'assignation . S'il est fait droit à cette demande, la décision de reprise est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits . Elle n'est pas susceptible d'appel . 

Cass. 1re civ., 1er mars 2017, LawLex202300010964JBJ.

Cass. 2e civ., 13 janvier 2012, LawLex202300010969JBJ.

Cass. 2e civ., 6 janvier 2011, LawLex202400003736JBJ.

Pour une illustration, V. Cass. 2e civ., 26 janvier 2017, LawLex202300010967JBJ.

Cass. 2e civ., 23 octobre 2008, LawLex202400003731JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

150. Audience de vente amiable

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Les notions juridiques connexes

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