Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Qu’elles soient effectuées entre les mains du débiteur ou d’un tiers, les saisies conservatoires des biens meubles corporels obéissent à une série de règles communes. Aussi, concernent-elles tous les biens mobiliers qui sont la propriété du débiteur , à l’exclusion des biens insaisissables en vertu des articles L. 112-2 et R. 112-2 du Code des procédures civiles d'exécution . L’article L. 521-1, a …

Mesures protectrices

Qu’elles soient effectuées entre les mains du débiteur ou d’un tiers, les saisies conservatoires des biens meubles corporels obéissent à une série de règles communes. Aussi, concernent-elles tous les biens mobiliers qui sont la propriété du débiteur , à l’exclusion des biens insaisissables en vertu des articles L. 112-2 et R. 112-2 du Code des procédures civiles d'exécution . L’article L. 521-1, alinéa 2, du même code précise que ces saisies ont pour effet de rendre ces biens indisponibles. Lorsqu’il est procédé à une saisie conservatoire sur des biens rendus indisponibles par une ou plusieurs saisies conservatoires antérieures, l’article R. 522-9 impose au commissaire de justice de signifier “une copie du procès-verbal de saisie à chacun des créanciers dont les diligences sont antérieures aux siennes”. Par ailleurs, selon la Cour de cassation, une mesure conservatoire de meubles corporels ne peut, sous peine d’annulation, être pratiquée dans un lieu affecté à l’habitation du débiteur sans que le juge de l’exécution ne l’ait autorisée en application de l’article R. 121-24 du Code des procédures civiles d’exécution, même si, en vertu de l’article L. 511-2, le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire .

Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains du débiteur, un acte de saisie doit être dressé par le commissaire de justice . Outre les mentions prescrites à l’article 648 du Code de procédure civile, l’article R. 522-1, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution indique toutes les mentions que cet acte doit contenir, à peine de nullité, à savoir : (1) la mention de l’autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; (2) la désignation détaillée des biens saisis ; (3) la déclaration du débiteur, si celui-ci est présent, sur d’éventuelles saisies antérieures des mêmes biens ; (4) la mention, en caractères très apparents, de l’indisponibilité des biens saisis, lesquels sont placés sous la garde du débiteur, sans pouvoir être ni aliénés, ni déplacés, sous peine de sanctions ; (5) l’indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile ; (6) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations ; (7) l’indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur l’original et les copies, et en cas de refus, la mention dans l’acte ; et (8) la reproduction de l’article 314-6 du Code pénal et des articles R. 511-1 à R. 512-3.

Lorsque le débiteur assiste aux opérations de saisie, l’article R. 522-2 du Code des procédures civiles d’exécution impose au commissaire de justice de lui rappeler verbalement le contenu des mentions relatives à ses droits et obligations figurant aux 4° et 5° de l’article R. 522-1. Le texte ajoute qu’une copie de l’acte de saisie, portant les mêmes signatures que l’original, est immédiatement remise au débiteur, laquelle vaut signification. En l’absence du débiteur, l’article R. 522-3 précise qu’une copie de l’acte de saisie doit lui être signifiée, en lui impartissant un délai de huit jours pour qu’il porte à la connaissance du commissaire de justice l’existence d’une éventuelle saisie antérieure et qu’il lui en communique le procès-verbal.

Lorsque la saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d’un tiers, l’article R. 522-5, alinéa 1, du Code des procédures civiles d’exécution dispose qu’"il est procédé comme il est dit aux articles R. 221-21 à R. 221-29, sauf en ce qui concerne le premier alinéa de l’article R. 221-21 et l’article R. 221-26 qui ne sont pas applicables", lesquels ont trait réciproquement à la présentation du commandement de payer signifié au débiteur et à la vente amiable des biens saisis. A peine de caducité, l’article R. 522-5, alinéa 2, prévoit que “l’acte de saisie est signifié au débiteur dans un délai de huit jours” et doit contenir, à peine de nullité, une copie de l’autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d’en demander la nullité au juge de l’exécution du lieu de son propre domicile, et la reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3. Le fait que l’acte de saisie dénoncé au débiteur ne soit pas en tous points identique à celui remis au tiers saisi ne suffit pas à entraîner la caducité de la mesure conservatoire lorsque celle-ci lui a bien été dénoncée dans le délai de huit jours prévu à l’article R. 522-5 .

Aux termes de l’article R. 221-21, alinéas 2 et 3, du Code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice invite le tiers saisi à déclarer les biens qu’il détient pour le compte du débiteur et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure. En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être condamné au paiement des causes de la saisie sauf son recours contre le débiteur, auquel peut s’ajouter le versement de dommages-intérêts dans le cas où sa faute aurait entraîné un préjudice pour le créancier. Le tiers saisi dans le cadre d’une mesure conservatoire est dans l’obligation de répondre “sur-le-champ” pour satisfaire à son obligation de renseignement, sauf à justifier d’un motif légitime. Le plus souvent, tel est le cas lorsqu’il n’a pas pu avoir immédiatement connaissance de la saisie. Il a alors l’obligation de fournir les informations qui lui sont demandées dès l’instant où il a connaissance de la saisie ou qu’il est censé en avoir connaissance. En revanche, il engage sa responsabilité lorsqu’il ne justifie d’aucun motif légitime d’exonération de son obligation d’apporter son concours, ni “sur-le-champ”, ni par la suite . La Cour de cassation considère que la circonstance que le créancier saisissant ait obtenu, postérieurement à l’accomplissement de la mesure conservatoire de biens meubles corporels, l’information dont est débiteur à son égard le tiers, entre les mains duquel la saisie a été pratiquée, n’exonère pas ce dernier de son obligation de fournir les renseignements légalement prévus . En outre, même si le tiers satisfait “sur-le-champ” à son obligation déclarative, il engage sa responsabilité lorsqu'il fournit ultérieurement au commissaire de justice des informations complémentaires mensongères ou inexactes .

Le tiers détenteur, entre les mains duquel la saisie a été effectuée, est réputé gardien des objets saisis . A ce titre, il est tenu d’assurer la bonne conservation des biens mobiliers, objet de la mesure conservatoire. Dans le cadre d’une saisie conservatoire sur le vin appartenant à un débiteur, la Haute juridiction a considéré que le gardien ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité en tant que séquestre dans la mesure où, la vente sur saisie étant intervenue à un prix inférieur à sa valeur marchande en raison de la mauvaise qualité du vin, il n’établissait pas qu’au moment de son acquisition, le vin n’était pas loyal et marchand . Par ailleurs, il a été jugé qu’un tiers, entre les mains duquel est pratiquée une saisie conservatoire de tous les biens mobiliers, est fondé, en qualité de dépositaire, à opposer son droit de rétention à l’encontre du créancier saisissant pour la totalité des biens saisis, même si sa créance est d’un montant très inférieur à la valeur des biens, et n'est pas tenu de s’en dessaisir tant qu’il n'aura pas été réglé en totalité de sa créance .

Cass. 1re civ., 11 janvier 2000, LawLex202300001333JBJ : en l’espèce, la concubine du débiteur pouvait demander la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur des meubles se trouvant à leur domicile commun dans la mesure où elle établissait son droit de propriété sur ceux-ci par la production de factures d'achat à son nom.

Pour une application négative aux souvenirs à caractère personnel ou familial, Cass. 2e civ., 12 mai 2016, LawLex202200011186JBJ.

Reims, 7 février 2017, LawLex202300008208JBJ.

Cass. 2e civ., 17 septembre 2020, LawLex202300006489JBJ, qui approuve l’arrêt d’appel, qui, pour annuler la saisie conservatoire de meubles, a constaté que le commissaire de justice n’était pas muni de l’autorisation d’un juge pour pénétrer dans le lieu servant à l’habitation du débiteur ; 17 septembre 2020, LawLex202200010418JBJ.

Cass. 2e civ., 12 mai 2016, LawLex202200011186JBJ.

Versailles, 15 novembre 2018, LawLex202300008202JBJ.

Cass. 2e civ., 4 février 2021, LawLex202200010124JBJ, approuvant Versailles, 15 novembre 2018, LawLex202300008202JBJ, préc.

Cass. com., 1er juin 2010, LawLex202300008077JBJ, qui ajoute que le saisissant est débiteur du salaire fixé par la loi à l’égard de ce gardien.

Cass. 1re civ., 15 mai 2008, LawLex202300001046JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

107. Mesures protectrices

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Les notions juridiques connexes

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