Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

L’exécution se traduit par la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente, organisée aux articles R. 522-7 à R. 522-14 du Code des procédures civiles d’exécution. Cette opération implique nécessairement l’obtention, par le créancier, d’un titre exécutoire dans le mois qui suit l’exécution de la mesure conservatoire .

Aux termes des dispositions de l’article R. 522-7, alinéa 1, le créancier, qui obtient un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, est tenu de signifier au débiteur un acte de conversion contenant, à peine de nullité, la référence au procès-verbal de saisie conservatoire ; l’énonciation du titre exécutoire ; le décompte distinct des sommes à payer, en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l’indication du taux des intérêts ; et un commandement d’avoir à payer cette somme dans un délai de huit jours, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis.

Si la conversion peut être signifiée dans le même acte que le jugement , une copie de l’acte de conversion doit être dénoncée au tiers en cas de saisie effectuée entre ses mains . Dans le cas d’une saisie-vente pratiquée sur des biens rendus indisponibles par une ou plusieurs saisies conservatoires antérieures, l’article R. 522-12 impose au commissaire de justice de signifier cet acte de conversion à chaque créancier ayant pratiqué antérieurement lesdites saisies.

A l’expiration du délai de huit jours à compter de la date de l’acte de conversion, le commissaire de justice procède à la vérification des biens saisis, conformément à l’article R. 522-8, alinéa 1, et dresse acte des biens manquants ou dégradés. Il indique ensuite au débiteur qu’il dispose du délai d’un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-30 à R. 221-32 . Dans le cas où les biens ne se trouveraient plus à l’endroit où ils ont été saisis, le commissaire de justice fait injonction au débiteur de l’informer dans un délai de huit jours du lieu où ils se trouvent et, s’ils ont fait l’objet d’une saisie-vente, de lui communiquer le nom et l’adresse, soit du commissaire de justice y ayant procédé, soit du créancier pour le compte de qui elle a été diligentée . A défaut de réponse, l’article R. 522-9, alinéa 2, autorise le créancier à saisir le juge de l’exécution, lequel “peut ordonner la remise de ces informations sous astreinte sans préjudice d’une action pénale pour détournement de biens saisis”. En cas de pluralité de saisies, l’article R. 522-13, alinéa 1, impose au créancier saisissant, qui accepte les propositions de vente amiable présentées par le débiteur, d’en “communiquer la teneur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux créanciers qui ont saisi les mêmes biens à titre conservatoire, soit avant l’acte de saisie, soit avant l’acte de conversion, selon le cas”, en reproduisant en caractères très apparents, à peine de nullité, les termes des alinéas 2 à 4. Chaque créancier dispose alors d’un délai de quinze jours, à compter de la réception de la lettre, pour prendre parti sur les propositions de vente amiable et faire connaître au créancier saisissant la nature et le montant de sa créance . Dans le cas contraire, il est réputé avoir accepté les propositions de vente et perd le droit de concourir à la distribution des deniers résultant de la vente amiable, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel après la répartition .

A défaut de vente amiable dans le délai d’un mois, l’article R. 522-10 prévoit “la vente forcée des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-33 à R. 221-39”. Lorsque des créanciers ont pratiqué une saisie conservatoire sur les mêmes biens avant l’acte de saisie ou l’acte de conversion, l’article R. 522-14, alinéa 1, impose au créancier saisissant, qui fait procéder à l’enlèvement des biens en vue de leur vente forcée, de les en informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, laquelle indique, à peine de nullité, le nom et l’adresse de l’officier ministériel chargé de la vente, et reproduit en caractères très apparents l’alinéa qui suit. Chaque créancier dispose alors d’un délai de quinze jours, à compter de la réception de la lettre, pour faire connaître à l’officier ministériel, chargé de la vente, la nature et le montant de sa créance au jour de l’enlèvement, sous peine de perdre le droit de concourir à la distribution des deniers résultant de la vente forcée, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel après répartition .

Conversion

108. Conversion